00:00L'affaire Grégory, alors, oui, 1984, la grand-tante de Grégory Villemin est soupçonnée d'être l'un des corbeaux.
00:08Parce qu'il y a l'affaire Grégory, il y a aussi l'affaire des corbeaux, qui était un petit
00:13peu avant.
00:15Donc un des corbeaux qui a harcelé les parents du petit garçon tué en 1984 dans les Vosges.
00:20Eh bien, la justice a rejeté aujourd'hui, on l'a appris, la demande d'annulation de sa mise en
00:25examen de Jacqueline Jacob,
00:26mais a déclaré les faits prescrits. Expliquez-nous.
00:32Alors rappelons ce que c'est que la prescription.
00:35Donc la prescription, c'est lorsqu'il n'y a aucun acte qui n'est commis pendant un certain délai.
00:42Je parle de la prescription de l'action publique, retrouver l'auteur ou déterminer la responsabilité.
00:49Elle est de 20 ans en matière criminelle.
00:52C'est-à-dire que s'il y a un crime qui est commis aujourd'hui,
00:54si on ne le découvre pas ou on ne fait rien pendant 20 ans, le crime est prescrit.
00:58C'est-à-dire que même si la personne vient le lendemain de l'expiration de ce délai en disant
01:02c'est moi,
01:03c'est trop tard, on ne peut plus la poursuivre.
01:05Ça, c'est 20 ans, c'est pour les crimes.
01:08Donc l'affaire Grégory, c'est 20 ans, c'est les crimes.
01:11En matière délictuelle, un délit, le délai de prescription, il est de 6 ans.
01:16D'accord ?
01:17Donc, moi je n'ai pas eu accès au dossier bien sûr,
01:19mais ce que je comprends de cette déclaration de prescription,
01:22c'est que la Cour, la Chambre d'instruction a considéré que ce qui était reproché à Jacqueline Jacob,
01:28c'est-à-dire une association de malfaiteurs, c'est un délit.
01:32Une association de malfaiteurs, sauf en matière de terrorisme, c'est un délit.
01:35Les 6 ans sont passés, donc c'est prescrit, on ne peut plus le poursuivre.
01:39Mais on pouvait le savoir avant.
01:41C'est ça qui m'étonne, moi.
01:42On est d'accord.
01:43Mais je suis d'accord, je ne comprends pas.
01:44C'est-à-dire que depuis 1984, on savait bien que c'était prescrit.
01:47Non mais la association de malfaiteurs, elle a été mise en examen il y a quelques temps de cela, pas
01:52au début.
01:53Oui, bien sûr.
01:53C'est une mise en examen qui s'est intervenue.
01:55Après, alors il y a aussi, on ne va pas rentrer trop dans la technique,
01:58mais il y a aussi le caractère connexe, comme on dit,
02:01la connexité du délit par rapport au crime.
02:03Et s'il y avait eu des actes suspensifs,
02:06est-ce que la prescription, elle peut s'interrompre ?
02:08Ah, ça c'est intéressant.
02:09Oui, en fait, quand je dis 20 ans,
02:12c'est-à-dire que si pendant ce délai, vous faites un acte,
02:14un juge d'instruction fait une commission regatoire, par exemple,
02:16ou auditionne un témoin, on repart à zéro.
02:19Ce n'est pas qu'on a 20 ans.
02:21Le point de départ des 20 ans est repoussé à chaque fois que vous faites un acte.
02:25Donc vous pouvez rendre imprescriptible un crime en faisant des actes périodiques.
02:30D'ailleurs, l'affaire Grégory, vous l'avez rappelé, elle remonte en 1984.
02:33Ça fait plus de 20 ans.
02:34Parce qu'il y a eu des actes interruptifs de prescription.
02:37Là, manifestement, pour le délit d'assurance-faire,
02:39il n'y a pas eu d'acte interruptif.
02:42Vincent Roy ?
02:42Ben non, rien de mieux.
02:45On ne comprend toujours rien.
02:46Au demeurant, il n'échappera à personne qu'on ne comprend rien à cette affaire Grégory.
02:49Sera-t-on un jour enfin la vérité ?
02:52C'est surtout ça.
02:53Il y a des nouvelles investigations,
02:55notamment une contre-expertise stylométrique qui est attendue encore aussi.
03:00Oui, c'est des expertises en écriture, dans le style et non pas uniquement dans la forme de l'écriture.
03:05C'est la manière d'exprimer des choses, c'est très particulier.
03:08Vous savez, moi, les expertises en écriture, j'y vais avec vraiment la pointe des pieds.
03:12Je cite toujours l'affaire Dreyfus, où il y a eu 50 expertises qui se sont contredites les unes les
03:17autres.
03:17Ce n'est pas une science vraiment exacte.
03:19Oui, mais peut-être que maintenant, on a d'autres moyens.
03:21Oui, c'est vrai qu'on a beaucoup progressé.
03:24On a beaucoup progressé.
03:27Non, mais juste une petite question sur la grand-tente, Jacqueline Jacob, la grand-tente du petit Grégory.
03:34Là, la mise en examen n'est pas annulée, mais...
03:40Si, du fait, elle tombe, puisque c'est prescrit.
03:43Donc du fait, elle tombe.
03:44Elle tombe.
03:45Ça a été rejeté par la justice, mais ça tombe.
03:47Donc, en clair, pour ceux qui nous écoutent, si...
03:51Elle n'est plus mise en examen.
03:52Si cette dame se présente devant un policier et lui dit, le corbeau, enfin l'un des corbeaux, c'était
03:59moi, elle risque rien.
04:00Elle risque plus rien.
04:01Bah oui, c'est plus clair.
04:02Ça peut choquer, mais notre pays est attaché à la prescription.
04:08D'ailleurs, je ne sais pas si vous...
04:10Vous êtes plein des...
04:10Je suis l'auteur.
04:11Je n'osais pas le dire parce que c'est difficile de parler de soi.
04:14Mais j'ai réformé ces délais en 2017.
04:20Et j'ai doublé quand même avec mon collègue Alain Touré.
04:23On est passé de 10 à 20 ans en matière criminelle et de 3 à 6 ans en matière correctionnelle.
04:27On n'a pas voulu rendre imprescriptibles les viols, alors qu'il y avait quand même déjà une forte demande.
04:33Et je pense que tôt ou tard, je vais vous dire, je pense que tôt ou tard, la prescription disparaîtra.
04:38C'est la mauvaise presse, parce que vous savez que certains régimes que je ne citerai pas
04:41avaient rendu imprescriptibles un certain nombre de crimes.
04:44Je pense à l'Allemagne nazie, par exemple.
04:46Oui, bien sûr.
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