00:00Toujours à mes côtés, les journalistes Vincent Roy et Elliot Mamann.
00:03Alors on va évoquer la loi sur la fin de vie.
00:06Petit rebondissement aujourd'hui, Bruno Retailleau exhorte les membres du Conseil constitutionnel
00:11à ne pas être jugé parti, tandis que le RN au pouvoir ne reviendrait pas sur la loi mais serait
00:17très vigilant.
00:18Je vous propose d'écouter Bruno Retailleau pour commencer, candidat à la présidentielle.
00:22Il a demandé aux membres du Conseil constitutionnel qui ont travaillé sur la fin de vie de se retirer.
00:26Il était sur BFM TV hier soir.
00:27Puisque le Conseil constitutionnel va devoir en délibérer, il va être saisi par le président du Sénat, vous l'avez
00:34dit,
00:34par le Premier ministre, mais aussi par les parlementaires, les sénateurs par exemple, dont je fais partie.
00:39Je demande à ceux qui sont au Conseil constitutionnel, à certains juges,
00:42qui par le passé ont déposé des propositions de loi pour justement favoriser la démourir.
00:47Je pense par exemple à Jacques Mézard, je pense à Laurence Viches qui a aussi participé aux travaux
00:53qui ont été le préalable de la loi de Falorni.
00:56Je leur demande de se déporter.
00:58On ne peut pas être jugé parti.
01:00Alors justement, c'est très intéressant parce que,
01:03est-ce que les sages peuvent en impartialité juger cette proposition de loi ?
01:07C'est la question que s'est posée Jean-Éric Chôtel,
01:09ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel,
01:12dans une brillante tribune dans le Figaro ce matin.
01:15Et alors justement, comme Bruno Retailleau,
01:16il citait certains d'entre eux,
01:18certains sages qui sont au Conseil constitutionnel aujourd'hui,
01:20comme Alain Juppé qui déclarait dans un entretien en 2025
01:24que s'il était parlementaire,
01:25il voterait certainement une loi sur la légalisation de l'aide à mourir.
01:28Jacques Mézard qui s'était exprimé en ce sens aussi.
01:31Richard Ferrand également.
01:33Donc ces prises de position situent véritablement
01:35trois intéressés du Conseil constitutionnel
01:37sur ce qu'ils pensent véritablement de l'aide à mourir, de l'euthanasie.
01:40Dans le sens inverse, nous explique Jean-Éric Chôtel,
01:43le Philippe Bas, ancien sénateur,
01:44qui lui a voté la suppression de l'article 1er de la proposition de loi
01:48visant à établir le droit à mourir dans la dignité.
01:51Donc en fait, dans les deux sens,
01:53c'est vrai que par leur parcours politique,
01:55évidemment, il y a des sages qui sont touchés, évidemment,
01:57sur cette proposition de loi.
01:59Est-ce que vous estimez qu'ils doivent être récusés
02:01de cette affaire, Vincent Roy ?
02:03Écoutez, en tous les cas, Bruno Retailleau est tout à fait logique
02:06lorsqu'il dit qu'ils ne peuvent pas être juges et partis.
02:09Or, dans les exemples que vous avez montrés,
02:11que vous avez signalés,
02:12qui ont été signalés dans cette tribune
02:14dont vous avez parlé ce matin,
02:15cette tribune du Figaro,
02:17évidemment, il y a des gens qui sont jugés partis
02:18et qui par conséquent...
02:19Dans les deux sens, d'ailleurs.
02:20Dans les deux sens.
02:21Et qui par conséquent,
02:23n'auraient pas sur cette question droit de citer,
02:26je trouve la remarque de M. Retailleau,
02:29tout à fait logique.
02:30Mais alors, si le Conseil valide la loi,
02:32donc malgré ses zones d'ombre sur l'impartialité,
02:35quel recours restera-t-il au parlementaire,
02:38Eliott Maman, qui la conteste ?
02:39Est-ce que si le Conseil constitutionnel prend une décision
02:42que aucun sage ne s'est récusé,
02:44est-ce qu'il restera des recours, justement,
02:46pour essayer d'éclaircir ces zones grises
02:48ou même retenter, encore une fois,
02:50d'établir des garde-fous ?
02:51Ensuite, à partir du moment où la loi va entrer en application,
02:54puisque si le Conseil constitutionnel estime
02:56que la loi peut passer outre les obligations légales
02:59de contrôle pour lesquelles il aura été saisi,
03:03le président va devoir faire un décret, j'imagine,
03:05dans lequel il va mettre en exécution cette loi,
03:07qui passera au journal officiel.
03:09Et à partir du moment où elle sera véritablement appliquée,
03:11on va se rendre compte de comment elle est déployée
03:13sur le terrain, et dès lors, s'il y a, par exemple,
03:15des individus qui se sont sentis lésés,
03:18quelle que soit la situation, d'ailleurs,
03:19que ce soit des personnes qui estiment
03:21qu'elles n'ont pas reçu comme il se devait leur aide à mourir,
03:25que ce soit des médecins qui estiment
03:26qu'ils n'ont pas véritablement pu faire jouer
03:29leur droit de rétractation,
03:30des proches aidants qui ont l'impression
03:32qu'un tel ou un tel a été forcé dans une direction,
03:35que ce soit dans la direction,
03:37« Non, non, ne faites pas recours à l'aide à mourir »
03:40ou dans la direction « Mais en fait, pour vous,
03:42peut-être que ce serait bien »,
03:43là, évidemment, on aura immédiatement
03:45d'autres méthodes de saisine,
03:47d'autres méthodes de contestation,
03:48par exemple, des QPC,
03:49si un individu individuellement, personnellement,
03:52a l'impression que la loi n'a pas été appliquée
03:54dans son cas comme elle le devrait,
03:56il peut saisir des officines
03:58qui ensuite trancheront pour déterminer
04:00dans quelle mesure l'application n'a pas été convenable.
04:03Mais généralement, le recours au Conseil constitutionnel
04:05est tout de même l'une des dernières voies,
04:08sauf évidemment à ce que les parlementaires
04:11estiment qu'il faut à nouveau légiférer
04:13parce qu'on se rend compte qu'il y a une polémique énorme
04:15car telle ou telle promesse
04:17qui avait été formulée dans cette loi
04:18n'a pas été appliquée
04:19parce que les conditions de la loi,
04:21ces dispositions ne rendent pas une application,
04:23ne rendent pas possible une application optimale.
04:25Ça, c'est véritablement ensuite quelque chose
04:27qui pourrait être éventuellement rendu aux politiques.
04:29Mais j'aimerais juste réagir sur une chose
04:31par rapport à ce que Bruno Retailleau disait,
04:33outre le cas de ce projet de loi spécifiquement,
04:35la question que ça pose tout de même
04:37et qui est passionnante
04:38mais dont on parle de manière systématique
04:41dès qu'on a un sujet judiciaire en France,
04:43c'est comment est-ce que l'on parvient
04:45à maîtriser les éventuelles préférences politiques,
04:48idéologiques des personnes qui rendent la loi.
04:50Et ça, c'est vrai qu'en France,
04:52on voit qu'on a quand même un véritable débat sur la question
04:54parce qu'on refuse, au nom d'un principe très noble
04:57de l'impartialité des juges,
04:59d'avoir des juges qui, de manière générale,
05:01outre le Conseil constitutionnel,
05:03assume par exemple une étiquette partisane.
05:05En revanche, dans le Conseil constitutionnel,
05:09soudainement, on se rend compte que là,
05:10on n'a pas des personnes qui ont travaillé
05:12les lois constitutionnelles toute leur vie,
05:14qui ont étudié le droit,
05:15mais des personnes qui ont un passé,
05:17un passif politique et partisan.
05:19Et ça, c'est quand même une difficulté.
05:21Et c'est amusant de voir que, par exemple,
05:23aux États-Unis,
05:23où le Conseil constitutionnel,
05:25la Cour suprême là-bas,
05:26a un pouvoir encore plus important
05:28sur le devenir des choses politiques,
05:31que c'est le cas en France,
05:32la philosophie est complètement inverse.
05:35C'est-à-dire que même les juges,
05:36dans les affaires criminelles,
05:37dans les affaires civiles,
05:39sont nommés à la suite d'un processus politique.
05:42Ils ont un encartement partisan,
05:44donc au moins les gens savent pour qui ils sont,
05:46pour qui ils ont voté.
05:47Et il y a ensuite une espèce d'équilibre
05:49qui cherche à être trouvé.
05:50Tandis qu'en revanche,
05:52et là on voit vraiment que tout est inversé
05:53par rapport à ce qu'on fait en France,
05:54les juges constitutionnels, eux,
05:56ont certes des étiquettes partisaines,
05:58ils sont nommés par des présidents,
05:59mais ce sont des personnes
06:00qui ont travaillé le droit constitutionnel,
06:02l'intégralité de leur vie,
06:04qui n'ont jamais eu de mandat électif.
06:07Et ça, c'est vraiment quelque chose
06:08qui est complètement différent
06:09par rapport à ce qu'on a en France.
06:10Et c'est quand même surprenant
06:12de voir que des personnes
06:13qui ont participé aux administrations,
06:16comme on dirait aux États-Unis,
06:17Macron à l'heure actuelle,
06:18se retrouvent à juger ensuite
06:20des affaires qui sont directement portées
06:23par le président en place.
06:24Et je pense que c'est quand même
06:25une confusion des genres
06:27sur lesquels on peut véritablement
06:28s'interroger de manière générale,
06:29outre la droite...
06:31– Ce que vous dites est exact,
06:32mais ce n'est pas simplement vrai
06:33pour cette loi-là.
06:34– Non, exactement.
06:34– C'est vrai, on a au Conseil constitutionnel
06:39des juges qui ont un parcours politique
06:42dont on connaît parfaitement
06:43les étiquettes qui n'ont pas été élues
06:45pour le coup.
06:46Mais on sait que le jeu est faussé
06:51d'une certaine façon, on le sait.
06:52Et d'ailleurs, le rôle que s'est attribué
06:55aujourd'hui le Conseil constitutionnel,
06:58je dis bien aujourd'hui,
06:59a beaucoup changé par rapport
07:00à ce qu'il était.
07:01Et les pouvoirs qu'ils se sont donnés
07:04sont des pouvoirs absolument exorbitants
07:08par rapport à ce qu'ils étaient au départ
07:09lors de la création du Conseil constitutionnel,
07:11qu'ils avaient à ne juger
07:13que la constitutionnalité de la loi,
07:15c'est-à-dire l'adéquation entre la loi
07:18et la Constitution.
07:19Et aujourd'hui, ils se sont donnés
07:20beaucoup de pouvoirs.
07:21Et ça, c'est un pouvoir prétorien,
07:23comme on dit,
07:23parce que ce sont les juges constitutionnels
07:26eux-mêmes qui,
07:27de par leur propre jurisprudence,
07:29ont progressivement élargi
07:31leurs prérogatives.
07:33Sauf, évidemment,
07:34la réforme constitutionnelle de 2008,
07:36avec la QPC,
07:37qui a renforcé l'emprise
07:39du Conseil constitutionnel.
07:40Mais c'est vrai que,
07:41pour l'essentiel,
07:42l'étendue des pouvoirs
07:43que les juges constitutionnels
07:44ont aujourd'hui,
07:45a été donnée
07:46par les précédents juges constitutionnels
07:48eux-mêmes.
07:48Absolument.
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