100% Sénat - Crise du logement : le Sénat réautorise la location de passoires thermiques - Vidéo Dailymotion

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Le 7 et le 8 juillet, le Sénat examinait le projet de loi de relance et de décentralisation du logement. La chambre haute a adopté le texte, dans une version modifiée.<br> <br>Les débats se sont notamment concentrés sur l'article 6 du texte, visant à réautoriser la location de logements classés passoires thermiques, sous certaines conditions. Les propriétaires doivent ainsi s'engager à réaliser des travaux de rénovation énergétique sous trois ans, s'ils souhaitent louer des appartements mal isolés.<br> <br>Les sénateurs ont également inscrit dans la loi la notion de "confort d'été", visant à lutter contre les bouilloires thermiques. Face aux récentes vagues de canicule, les sénateurs entendent faciliter l'installation de dispositifs de climatisation et permettre une meilleure protection des logements au soleil.  Année de Production : 2025

Transcript

00:00:01Générique

00:00:10Bonjour à toutes et à tous, bienvenue dans 100% Sénat.

00:00:14La Chambre haute a adopté cette semaine le projet de loi logement malgré l'opposition de la gauche.

00:00:20Le texte permet notamment d'assouplir certaines obligations en matière de rénovation thermique.

00:00:26Je vous propose qu'on réécoute ensemble les temps forts de ces débats.

00:00:30Ce sont bien 4 millions de personnes qui sont aujourd'hui mal logées dans notre pays.

00:00:344 millions de femmes et d'hommes prises dans une crise qui ne frappe pas seulement les plus fragiles,

00:00:39mais qui gagne désormais la majorité de la société française.

00:00:44Les logements, mesdames et messieurs les sénateurs, le logement n'est pas un sujet comme les autres.

00:00:50C'est un sujet tentaculaire auquel aucun secteur n'échappe.

00:00:54Le logement, ce n'est jamais seulement le logement.

00:00:57C'est la famille, c'est la santé, c'est l'école, c'est le travail, c'est la sécurité,

00:01:02c'est l'émancipation,

00:01:02c'est l'égalité des chances, c'est l'aménagement du territoire.

00:01:05Bref, c'est le quotidien des Français.

00:01:07Voilà pourquoi la crise du logement est si profonde et si douloureuse.

00:01:11Parce qu'elle se glisse partout, faisant du logement le cœur de toutes les fractures françaises.

00:01:16Et c'est précisément pour cela qu'il nous faut une réponse d'ensemble.

00:01:20Et c'est l'objet, mesdames et messieurs les sénateurs, du projet de loi que j'ai l'honneur de

00:01:23vous présenter aujourd'hui.

00:01:24Et il y a urgence.

00:01:26Et d'ailleurs, je veux le dire, le Sénat a répondu à cette urgence.

00:01:30Si nous pouvons examiner ce texte aujourd'hui, c'est d'abord grâce au président Jérard Larcher,

00:01:34dont je connais l'attachement à ce que le Sénat se saisisse de ce thème majeur, et si possible en

00:01:39premier.

00:01:40C'est aussi grâce à vous, madame la présidente, chère Dominique Estrosi-Sassonne,

00:01:44tout comme d'ailleurs au sénateur Yves Blund-Ven,

00:01:48et grâce notamment à vos questions d'actualité au gouvernement du 24 juin dernier,

00:01:52qui ont eu le mérite de hâter cet examen.

00:01:54Et je vous en remercie.

00:01:56Vous vouliez que nous allions plus vite.

00:01:57Le Premier ministre et le gouvernement vous a entendus.

00:02:01C'est le combat d'ailleurs du Premier ministre depuis le premier jour.

00:02:03pour résoudre la crise du logement,

00:02:05et engager la décentralisation,

00:02:07chère à ma collègue Françoise Gattel, ici présente.

00:02:11Disons les choses.

00:02:13On ne produit pas assez si l'on ne mobilise pas l'investissement.

00:02:16On ne construit pas assez vite si l'on ne simplifie pas les procédures.

00:02:19On ne rénove pas assez si la transition écologique

00:02:22ne se résume qu'à retirer des logements du marché.

00:02:25Et on ne réussit rien dans la durée

00:02:27si l'on continue à décider trop loin des mers,

00:02:30trop loin des territoires, trop loin du terrain.

00:02:32C'est pourquoi ce texte assume quatre chocs.

00:02:35Nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises d'en débattre ici,

00:02:38notamment à l'occasion de l'examen de la PPL de chocs de Dominique Estrosi-Sassonne.

00:02:42Et vous les connaissez bien.

00:02:43Je n'y reviendrai donc pas en détail,

00:02:45mais je veux les rappeler dans l'esprit.

00:02:47Le premier choc,

00:02:48c'est le choc d'investissement.

00:02:50Nous avons besoin de tous ceux

00:02:52qui peuvent contribuer à mettre et remettre

00:02:54des logements sur le marché.

00:02:55On ne construit pas sans investisseurs.

00:02:58Et je ne parle pas ici des Français milliardaires,

00:03:01mais simplement des petits propriétaires

00:03:03qui, rappelons-le,

00:03:04logent 25% des familles françaises.

00:03:06Des épargnants qui acceptent

00:03:08de remettre leur argent dans la pierre

00:03:10pour construire ou pour réhabiliter,

00:03:12et donc pour loger des familles.

00:03:13Et comme aime à le rappeler régulièrement

00:03:15la présidente Dominique Estrosi-Sassonne,

00:03:17on ne dort pas dans un PEA.

00:03:19Donc il est fondamental

00:03:20de remobiliser cet épargne.

00:03:23La loi de finances 2026

00:03:24a inauguré un nouveau statut

00:03:25pour ses investisseurs

00:03:27sur la base de l'excellent rapport

00:03:28du sénateur Marc-Philippe de Bresse

00:03:30qu'avait commandé ma prédécesseur

00:03:32Valérie Létard, que je salue.

00:03:35Efficace pour la construction neuve,

00:03:37il nous faut désormais le rendre plus attractif

00:03:38pour la rénovation dans l'ancien.

00:03:41Le deuxième choc,

00:03:42mesdames et messieurs les sénateurs,

00:03:43c'est le choc de la simplification.

00:03:46Il y a dans notre pays

00:03:47des centaines de programmes

00:03:48de logements qui attendent

00:03:50depuis plus de dix ans

00:03:51et qui mettent en moyenne

00:03:52justement plus de dix ans

00:03:53à sortir de terre.

00:03:55Dix ans,

00:03:56quand le plus complexe des chantiers

00:03:57ne nécessite que deux ans et demi

00:03:59à trois ans de construction.

00:04:01Tout le reste,

00:04:02c'est de la paperasse,

00:04:03des procédures,

00:04:04des avis,

00:04:05des recours,

00:04:06des mises en compatibilité,

00:04:07bref, de la bureaucratie.

00:04:09Le tout forme un labyrinthe administratif

00:04:11dans lequel nous avons étouffé

00:04:13les bâtisseurs.

00:04:15Quand les besoins sont aussi forts,

00:04:17quand autant de familles attendent,

00:04:19nous avons le devoir

00:04:20d'encourager tous ces bâtisseurs.

00:04:23D'autant que notre pays

00:04:24sait faire vite

00:04:25quand il le veut vraiment.

00:04:27Notre-Dame de Paris,

00:04:29incendiée,

00:04:30a été reconstruite en cinq ans.

00:04:32Les ouvrages olympiques

00:04:33des dizaines de sites

00:04:34sont sortis de terre en deux ans.

00:04:36Nous pouvons,

00:04:37avec ce projet de loi,

00:04:39lancer ensemble

00:04:39les Jeux olympiques du logement

00:04:41ou le Notre-Dame de la construction.

00:04:43C'est tout l'esprit

00:04:44de l'article 2

00:04:45et des opérations d'intérêt local,

00:04:47un outil d'accélération

00:04:48placé entre les mains des maires

00:04:50pour porter une vision

00:04:51territoriale globale.

00:04:52Et je crois profondément,

00:04:54Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

00:04:55à l'efficacité du couple

00:04:56maire-préfet.

00:04:57Aussi, vous dirais-je mon regret

00:04:59que la Commission ait supprimé

00:05:00le garde-fou

00:05:01que représente le préfet,

00:05:02sans lui,

00:05:03l'outil perd de sa force.

00:05:05Le troisième choc,

00:05:07c'est le choc de la rénovation.

00:05:09Et je veux être très clair

00:05:10devant vous aujourd'hui,

00:05:11il n'y aura pas de relance durable

00:05:13du logement

00:05:14sans rénovation massive

00:05:15du parc social

00:05:16comme du parc privé.

00:05:18Il y a dans notre pays

00:05:20700 000 logements

00:05:22concernés par les interdictions

00:05:23de mise en location

00:05:24liées au DPE

00:05:25d'ici la fin de l'année prochaine.

00:05:27700 000 logements

00:05:29quand les Français

00:05:29n'en ont jamais autant manqué.

00:05:31Si l'objectif

00:05:32est de nous débarrasser

00:05:34de ces logements,

00:05:34alors ne changeons rien.

00:05:36Si l'objectif, en revanche,

00:05:38est de rénover

00:05:38les passoires thermiques,

00:05:39alors il est temps

00:05:40de prendre une décision courageuse.

00:05:42Souvenez-vous d'Éric,

00:05:43notre jeune retraité,

00:05:44et de cet appartement

00:05:45qu'il ne peut ni louer

00:05:46ni rénover.

00:05:47C'est pour lui

00:05:48que ce projet de loi

00:05:49pose un principe nouveau

00:05:50« Tu rénove,

00:05:51tu reloues ».

00:05:54Un propriétaire

00:05:55signe un contrat

00:05:55avec un artisan,

00:05:57verse un accompte,

00:05:58s'engage dans les travaux

00:05:59et son logement

00:06:00peut retrouver le marché

00:06:01et accueillir une famille

00:06:03qui en a le besoin.

00:06:04Une dernière chance

00:06:06et un pari

00:06:07quatre fois gagnant,

00:06:08Mesdames et Messieurs

00:06:08les Sénateurs.

00:06:09Gagnant pour Éric,

00:06:11pour le propriétaire

00:06:11qui pourra s'appuyer

00:06:12sur un loyer

00:06:13pour financer la rénovation.

00:06:15Gagnant pour tous

00:06:15les locataires

00:06:16qui, comme Sarah,

00:06:17cherchent difficilement

00:06:19à habiter et à louer

00:06:20et donc 700 000 logements

00:06:21qui seront sur le marché.

00:06:23Gagnant pour nos artisans

00:06:24à qui ce texte promet

00:06:26une vague de chantiers

00:06:27sans précédent.

00:06:28et gagnant évidemment

00:06:30pour le climat

00:06:30et pour notre souveraineté.

00:06:32Je veux le dire ici,

00:06:34à la vague d'interdiction,

00:06:36vous l'avez compris,

00:06:37je préfère une vague

00:06:38de rénovation.

00:06:39Et je veux sur ce point

00:06:40saluer l'engagement

00:06:41et le courage

00:06:42d'Amel Gaquer,

00:06:44Madame la rapporteure,

00:06:45soutenue évidemment

00:06:46par son groupe

00:06:46et particulièrement

00:06:47par son président

00:06:48Hervé Marseille.

00:06:50parce que c'est avec fierté,

00:06:52Madame la rapporteure,

00:06:52que le gouvernement

00:06:54s'est inspiré

00:06:54de vos travaux,

00:06:55mais aussi de cette idée

00:06:56qui vous est chère,

00:06:57celle d'une écologie

00:06:58de l'action

00:06:59plutôt qu'une écologie punitive.

00:07:01Interdire, c'est facile.

00:07:03Rénover, c'est courageux.

00:07:05Cet article est un contresens

00:07:07social et écologique.

00:07:09Sans moyens supplémentaires

00:07:10pour la rénovation,

00:07:11cela revient à condamner

00:07:12les locataires

00:07:13à vivre dans des logements indignes.

00:07:15Alors que nous traversons

00:07:16des épisodes caniculaires intenses,

00:07:19l'heure n'est pas

00:07:19à multiplier les exceptions

00:07:21aux interdictions de relocation,

00:07:23mais bel et bien

00:07:24de donner à l'ANA

00:07:25les moyens d'accompagner

00:07:26les ménages

00:07:27dans leur rénovation.

00:07:28La stagnation du nombre

00:07:29de rénovations

00:07:31à 120 000 par an

00:07:32nous éloigne fortement

00:07:33de l'objectif

00:07:34d'une rénovation globale

00:07:36du parc en 2005,

00:07:39comme le prévoit notamment

00:07:40la stratégie bas carbone.

00:07:42Assouplir les règles

00:07:43sans accompagner

00:07:44de leviers financiers

00:07:45à la hauteur des enjeux

00:07:46est une mauvaise politique

00:07:47justifiant la suppression

00:07:48de cet article.

00:07:50Quelques chiffres.

00:07:51Au cours de l'été 2022,

00:07:53le plus chaud

00:07:53jamais enregistré

00:07:54en Europe,

00:07:5661 672 personnes

00:07:57sont mortes de chaleur

00:07:58sur les seuls mois

00:07:59de juin, juillet et août.

00:08:01La France est le quatrième pays,

00:08:02derrière l'Italie,

00:08:04l'Espagne, l'Allemagne

00:08:04et devant le Royaume-Uni

00:08:06et la Grèce,

00:08:07ayant enregistré

00:08:08le taux le plus élevé

00:08:09de mortalité

00:08:09lié à la chaleur.

00:08:11Vivre sous les toits

00:08:12multiplie le risque

00:08:13de décès par quatre

00:08:14et vivre dans un îlot

00:08:16de chaleur par trois.

00:08:17Nous ne connaissons pas

00:08:18le bilan définitif

00:08:20de la dernière canicule,

00:08:22mais il représenterait

00:08:23plusieurs milliers

00:08:24de décès supplémentaires.

00:08:25Ce n'est donc pas

00:08:26remettre 700 000 logements

00:08:28sur le marché

00:08:29que nous propose cet article,

00:08:31mais bien d'exposer

00:08:32plusieurs millions

00:08:32de locataires

00:08:33à des températures

00:08:34insoutenables,

00:08:35parce que cet article-là,

00:08:37gravé par les travaux

00:08:37de la Commission,

00:08:38ne propose que

00:08:39d'assouplir les interdictions

00:08:41de mise en location

00:08:42sans offrir

00:08:43de solutions concrètes

00:08:44pour la rénovation.

00:08:45C'est une double erreur

00:08:46et c'est pour cela

00:08:47que nous proposons

00:08:48la suppression

00:08:48de cet article.

00:08:49Merci, madame.

00:08:50Merci.

00:08:51Amendement 313

00:08:52de suppression également.

00:08:54Madame Artigalas.

00:08:55Oui, merci, madame la présidente.

00:08:57Sous couvert de clarification

00:08:58des obligations

00:08:59de décence énergétique,

00:09:00le projet de loi

00:09:01acte le recul

00:09:02du calendrier

00:09:03de leur mise en œuvre.

00:09:04Toujours sous couvert

00:09:05de clarification,

00:09:06l'article 6

00:09:06multiplie les cas

00:09:07de dérogation

00:09:08permettant de conserver

00:09:09le caractère décent

00:09:11de l'orgement

00:09:11d'un logement

00:09:12qui ne respecte pourtant

00:09:13pas les niveaux minimaux

00:09:15de performance énergétique.

00:09:17Il réduit les protections

00:09:18des occupants

00:09:19de ces logements

00:09:19qui sont souvent

00:09:20des personnes vulnérables,

00:09:21les plus exposées

00:09:22à la précarité énergétique.

00:09:2437% des passoires thermiques

00:09:26sont occupées

00:09:26par des ménages

00:09:27vivant en dessous

00:09:28du seuil de pauvreté.

00:09:29Et la hausse générale

00:09:30des prix de l'énergie

00:09:31a fortement frappé

00:09:32les ménages modestes.

00:09:33A cela s'ajoutent

00:09:34les reculs incessants

00:09:35du gouvernement,

00:09:36alors que la stabilité

00:09:37des aides

00:09:38est essentielle

00:09:39pour mobiliser les acteurs

00:09:40et enclacher

00:09:41des transformations

00:09:42structurantes.

00:09:43S'agissant d'une urgence

00:09:44sociale et environnementale,

00:09:46la lutte contre

00:09:46les passoires thermiques

00:09:47devrait constituer

00:09:48une priorité absolue

00:09:50de nos politiques publiques.

00:09:51On se retrouve aujourd'hui

00:09:53avec un stock

00:09:53de plus de 500 000

00:09:54logements locatifs

00:09:56classés impropres

00:09:57à la location,

00:09:58dont plus de 50%

00:09:59sont des maisons individuelles

00:10:01dont les travaux

00:10:02seraient plus facilement

00:10:03réalisables

00:10:03en milieu inoccupé.

00:10:05Cette situation

00:10:06est la conséquence

00:10:07d'une politique

00:10:07de rénovation énergétique

00:10:09qui n'a pas priorisé

00:10:10les logements

00:10:10les plus énergivores,

00:10:12appartenant le plus souvent

00:10:13à des personnes modestes

00:10:14et relativement âgées

00:10:16et occupées

00:10:16par des personnes vulnérables.

00:10:18Permettre de considérer

00:10:19descendre

00:10:20des logements

00:10:20classés G+,

00:10:21et G

00:10:22va pénaliser

00:10:23les personnes

00:10:23les plus modestes.

00:10:24Il nous faut

00:10:25une politique publique

00:10:26bien plus ambitieuse

00:10:27avec une planification

00:10:29au niveau territorial

00:10:30de la sortie

00:10:31des paresseurs thermiques

00:10:32et une priorisation

00:10:33des rénovations

00:10:34dans les territoires

00:10:36concentrant

00:10:36le plus de précarité

00:10:37énergétique.

00:10:38Nous regrettons

00:10:40d'ailleurs sur ce point

00:10:41que pour des questions

00:10:41de recevabilité,

00:10:43l'expérimentation

00:10:44de la décentralisation

00:10:45des aides

00:10:46de MaPrimeRénov'

00:10:46aux intercommunalités

00:10:48ne puisse être débattue.

00:10:49Nous demandons donc

00:10:50la suppression

00:10:51de cet article 6.

00:10:53Merci.

00:10:54Amendement 347,

00:10:55M. Jadot.

00:10:58Merci, Mme la Présidente.

00:11:00M. le ministre,

00:11:01tout à l'heure,

00:11:01quand nous discutions

00:11:02des ABF,

00:11:03vous nous avez dit

00:11:04que c'était un peu

00:11:05indécent d'avoir

00:11:06cette discussion

00:11:07sur les ABF

00:11:08alors qu'il y a des gens

00:11:08qui murent dans la rue.

00:11:10Et là,

00:11:11on sait que

00:11:13dans les passoires

00:11:14thermiques les pires,

00:11:16dans les bouilloires thermiques,

00:11:19il y a probablement

00:11:20dans les canicules

00:11:22qui sont passées

00:11:23et au cours de cet été,

00:11:25des centaines de personnes

00:11:26qui sont décédées

00:11:28ou vont décéder.

00:11:30et donc,

00:11:31par rapport

00:11:31à cette situation,

00:11:32quelle est votre proposition,

00:11:34quelle est la proposition,

00:11:36y compris de la Commission,

00:11:37c'est de reporter.

00:11:39Et c'est,

00:11:40au fond,

00:11:41y compris,

00:11:42à un moment donné,

00:11:43de considérer

00:11:44qu'un logement dangereux

00:11:46pour la santé

00:11:48devient

00:11:49un logement décent.

00:11:51c'est contraire

00:11:52à ce que vivent

00:11:54nos compatriotes

00:11:55et c'est contraire

00:11:56aux obligations

00:11:57que nous avons.

00:11:58Parce que

00:11:59cette question

00:12:00de la décence énergétique,

00:12:01ça fait quand même

00:12:02dix ans que c'est dans les tuyaux

00:12:04et donc,

00:12:04on a quand même

00:12:06des propriétaires

00:12:07qui ont eu

00:12:07le temps de rénover.

00:12:09Qui ont eu le temps

00:12:10de rénover.

00:12:10Si certains

00:12:11n'ont pas pu le faire,

00:12:12c'est parce qu'il y a eu

00:12:14incontestablement

00:12:15une volonté délibérée

00:12:17de déstabiliser

00:12:18tous les dispositifs

00:12:20d'aide

00:12:21à la rénovation thermique.

00:12:23C'était un projet

00:12:24politique délibéré

00:12:25de changer

00:12:26en permanence

00:12:27les règles

00:12:28pour déstabiliser,

00:12:29malgré la volonté

00:12:31de beaucoup,

00:12:32de rénover.

00:12:33Et donc,

00:12:34nous souhaitons

00:12:35la suppression

00:12:36de cet article

00:12:38parce que,

00:12:38encore une fois,

00:12:39nous considérons

00:12:41particulièrement

00:12:41dans le moment

00:12:42que nous vivons,

00:12:43mais de manière générale,

00:12:45que franchement,

00:12:46ce n'est pas la bonne chose

00:12:48que de reporter

00:12:50les obligations

00:12:52de décence

00:12:52quand nos concitoyens

00:12:54meurent

00:12:55dans des logements

00:12:56F et G.

00:12:57Merci.

00:12:58Quel est l'avis

00:12:59de la Commission,

00:13:00Madame la rapporteure,

00:13:02sur ces trois amendements ?

00:13:03Merci,

00:13:05Madame la Présidente.

00:13:07Nous partageons

00:13:08un objectif commun.

00:13:10On a déjà eu l'occasion

00:13:11de le dire ici.

00:13:12D'ailleurs,

00:13:12pendant le vote

00:13:13de la PPL

00:13:15que j'avais déposé

00:13:16justement sur le sujet

00:13:17en avril,

00:13:18c'était le 1er avril

00:13:192025,

00:13:20c'est celui

00:13:21de la lutte

00:13:23contre la lutte

00:13:24plutôt

00:13:25la rénovation

00:13:26des passoires thermiques

00:13:28et d'enrayer

00:13:29en tout cas

00:13:29un maximum

00:13:30ces passoires

00:13:31aujourd'hui

00:13:31qui mettent à mal

00:13:33en tout cas

00:13:34les conditions de vie

00:13:35de certains

00:13:35de nos concitoyens.

00:13:37ici,

00:13:37et je le redis,

00:13:38il ne s'agit pas

00:13:40démontré-le-moi,

00:13:41il n'y a aucune disposition

00:13:42qui remet en cause

00:13:44le calendrier.

00:13:46Au contraire,

00:13:47on intègre,

00:13:47en fait,

00:13:48l'approche qui est proposée,

00:13:49c'est plutôt

00:13:49une approche pragmatique

00:13:50qui intègre aujourd'hui

00:13:52la difficulté

00:13:54pour certains propriétaires

00:13:55de rénover

00:13:57pour des raisons

00:13:58très concrètes

00:13:59leur logement

00:14:00et donc on leur laisse

00:14:01un délai supplémentaire

00:14:02à partir du moment

00:14:04où ils nous démontrent

00:14:05qu'ils sont bien

00:14:06dans une démarche

00:14:07en tout cas pour certains

00:14:08de pouvoir rénover.

00:14:09Donc il ne s'agit pas,

00:14:10je le redis,

00:14:11de revenir sur ce calendrier.

00:14:14Voilà pourquoi

00:14:14nous vous proposons

00:14:16encore une fois,

00:14:17enfin je dis encore une fois,

00:14:17un avis défavorable

00:14:18parce qu'on a déjà eu

00:14:19l'occasion

00:14:19d'avoir ces échanges.

00:14:22Merci Madame le rapporteur.

00:14:23Monsieur le ministre,

00:14:24quel est l'avis du gouvernement ?

00:14:27Merci Madame le Président,

00:14:28il est évidemment défavorable

00:14:30et je pense que

00:14:31cet article

00:14:32qui encore une fois

00:14:32est inspiré

00:14:33de cette proposition-loi

00:14:34qui a été votée ici au Sénat

00:14:35portée par Amel Gacker,

00:14:37elle est d'utilité publique

00:14:39et je veux le dire

00:14:40parce qu'au fond

00:14:41il faut qu'on sorte

00:14:42de la caricature.

00:14:44Nous ne cherchons pas

00:14:45à remettre

00:14:46des logements

00:14:47qui seraient indécents

00:14:48sur le marché,

00:14:49nous cherchons

00:14:50à les rénover,

00:14:51nous ne cherchons pas

00:14:52à reculer les échéances,

00:14:54nous cherchons

00:14:55à accélérer

00:14:56la rénovation des logements.

00:14:57C'est ça dont il est question

00:14:58aujourd'hui.

00:14:59J'ai eu l'occasion

00:14:59de le dire à la discussion générale,

00:15:01le but c'est que ce soit

00:15:01quatre fois gagnant,

00:15:02gagnant pour le propriétaire

00:15:03qui sinon n'a pas les moyens

00:15:05de réaliser les travaux,

00:15:07gagnant pour les locataires

00:15:08parce que ça fait

00:15:09700 000 logements disponibles

00:15:11et peut-être que

00:15:12quelques jours par an

00:15:13il soit un peu froid,

00:15:14quelques jours par an

00:15:14il soit un peu chaud,

00:15:15le temps que les travaux

00:15:15soient faits, c'est vrai,

00:15:17mais le reste du temps

00:15:17c'est quand même

00:15:18un toit sur la tête.

00:15:18La fondation pour le logement

00:15:19elle-même nous dit

00:15:20l'importance d'avoir

00:15:21un toit sur la tête

00:15:22et c'est évidemment

00:15:23gagnant pour l'économie

00:15:24puisqu'on va lancer

00:15:25une vague de rénovation massive,

00:15:27gagnant pour la planète

00:15:28et même gagnant

00:15:28pour notre souveraineté,

00:15:29permettez-moi de le rappeler.

00:15:31Mais quand même

00:15:31monsieur Jadot,

00:15:33qu'est-ce qui se passe sinon ?

00:15:36On sort 700 000 logements

00:15:37du marché

00:15:38qui vont au mieux

00:15:40servir à une famille

00:15:42qui en ferait l'acquisition

00:15:44puisqu'elle n'a plus

00:15:45la possibilité de le louer,

00:15:47qui achètent du F ou G

00:15:49souvent les familles

00:15:50les plus modestes,

00:15:52qui vont s'endetter

00:15:53pour acheter une passoire

00:15:54ou une bouilloire thermique,

00:15:55elles n'auront pas ensuite

00:15:56les moyens de rénover.

00:15:58Et là,

00:15:59ce que vous décriviez

00:15:59très justement

00:16:00au début de votre propos,

00:16:01c'est-à-dire une canicule

00:16:02et l'enfer dans ce logement

00:16:04ou un hiver extrêmement glacial

00:16:06et là,

00:16:07des factures prohibitives

00:16:08ou carrément le froid

00:16:10et les dents qui claquent

00:16:11parce qu'en fait,

00:16:11on n'a même plus

00:16:12les moyens de payer le chauffage

00:16:13et donc,

00:16:14on fait croire à des gens

00:16:15qui peuvent acheter pas cher

00:16:16une passoire

00:16:16ou une bouilloire thermique

00:16:17et on ne rénove pas.

00:16:18Donc ça,

00:16:19il faut se le dire honnêtement.

00:16:20Donc,

00:16:21on aggraverait la crise

00:16:22en sortant 700 000 logements

00:16:24du parc

00:16:24et en plus,

00:16:26on laisserait des gens

00:16:27qui probablement

00:16:28resteraient dans une bouilloire

00:16:29ou une passoire thermique.

00:16:30Très important de le dire quand même

00:16:31parce qu'il ne faut pas

00:16:33qu'on ait d'hypocrisie là-dessus.

00:16:35Ensuite,

00:16:35sur les moyens,

00:16:36je l'ai dit à plusieurs reprises,

00:16:38mais les moyens

00:16:39de l'Agence nationale

00:16:39pour l'habitat

00:16:41à travers MaPrimeRénov'

00:16:42ont été maintenus.

00:16:43On avait un objectif

00:16:44de 103 000 rénovations

00:16:45l'année dernière,

00:16:46on a un objectif

00:16:47de 120 000 cette année.

00:16:49Alors,

00:16:49c'est évidemment

00:16:50toujours trop peu.

00:16:51J'entendais Yann Brossat

00:16:52un peu plus tôt

00:16:53dans nos débats

00:16:54qui disait

00:16:54qu'il faut un plan

00:16:55à 20 milliards.

00:16:57Rien que les APL

00:16:58en France,

00:16:59c'est 17 milliards.

00:17:00L'intégralité

00:17:01de mes deux ministères,

00:17:02logement et politique

00:17:03de la ville,

00:17:04je crois que c'est 25 milliards

00:17:05pour vous donner

00:17:05un ordre de grandeur.

00:17:07Moi, je veux bien.

00:17:09Il faut les trouver,

00:17:10ces 20 milliards,

00:17:11mesdames et messieurs les sénateurs.

00:17:13Donc,

00:17:13soyons un petit peu raisonnables.

00:17:14L'effort,

00:17:14il est maintenu.

00:17:15Et si d'ailleurs,

00:17:16on débat autant

00:17:17de MaPrimeRénov'

00:17:17ou parfois du fonds vert,

00:17:19c'est justement

00:17:19parce qu'ils ont été créés

00:17:20par les gouvernements

00:17:23qui se sont succédés.

00:17:25Et il faut se le dire là.

00:17:26Donc,

00:17:27je défends avec beaucoup de vigueur

00:17:28cet amendement.

00:17:29On va avoir l'occasion

00:17:29de rentrer en détail.

00:17:31Mais je pense

00:17:31qu'il faut effectivement

00:17:32en débattre

00:17:33et remettre

00:17:35ces 700 000 logements

00:17:36sur le marché.

00:17:37Merci,

00:17:38monsieur le ministre.

00:17:39Monsieur Salmon

00:17:39pour explication de vote.

00:17:46Merci,

00:17:47madame la présidente.

00:17:47Monsieur le ministre,

00:17:48vous le savez pertinemment,

00:17:49nous ne sommes pas

00:17:50dans la trajectoire

00:17:51de réduction

00:17:51de nos émissions

00:17:52de gaz à effet de serre.

00:17:54C'est au nom du pragmatisme

00:17:55que depuis des années

00:17:57et des années,

00:17:58on recule les échéances.

00:17:59C'est au nom du pragmatisme

00:18:02que l'on fait traîner

00:18:04les choses,

00:18:05qu'on reporte à demain

00:18:06ce qu'on aurait dû faire

00:18:07hier ou avant-hier.

00:18:08Nous sommes aujourd'hui

00:18:09face à un mur

00:18:11et on va continuer

00:18:12de reculer.

00:18:14Ça ne sert

00:18:15ni le climat

00:18:16ni les investisseurs ici

00:18:19parce que vous le savez pertinemment

00:18:20lorsque l'on investit

00:18:21dans la rénovation thermique,

00:18:22eh bien,

00:18:23ce sont des rentrées

00:18:24également pour l'État.

00:18:25Et il y a un moment,

00:18:26il faut regarder

00:18:27les choses en face,

00:18:27il n'y a pas que

00:18:28des petits propriétaires

00:18:30qui sont dans l'incapacité

00:18:31de rénover.

00:18:32Il y a aussi des gens

00:18:33qui ont les moyens

00:18:33et si on ne met pas

00:18:34des obligations,

00:18:36eh bien,

00:18:37ça va traîner

00:18:37encore des années,

00:18:38des années.

00:18:39Et donc,

00:18:40moi,

00:18:40je ne peux pas

00:18:41entendre cela

00:18:42parce que derrière,

00:18:44eh bien,

00:18:45il va y avoir

00:18:45des souffrances

00:18:46qui vont être

00:18:46assez terribles

00:18:47et puis,

00:18:48il y a cette canicule

00:18:49qui est aujourd'hui présente

00:18:50et on est en train

00:18:51encore de tirgiverser.

00:18:53Et je pense

00:18:54qu'on l'a beaucoup

00:18:55trop fait

00:18:56depuis des années

00:18:57et des années.

00:18:58À un moment,

00:18:59vous êtes aux manettes,

00:19:01vous devez avoir

00:19:01une vision,

00:19:02vous devez avoir

00:19:03un cap

00:19:03et il faut être exigeant

00:19:05parce que, eh bien,

00:19:06on n'en peut plus

00:19:07de cette inaction.

00:19:09Merci.

00:19:10Madame Artigalas

00:19:11pour explication de vote.

00:19:14Merci,

00:19:15Madame la Présidente.

00:19:17Monsieur le Ministre,

00:19:18j'ai l'impression

00:19:19que vous découvrez

00:19:20là maintenant

00:19:20que des logements

00:19:22vont sortir,

00:19:23de nombreux logements

00:19:24vont sortir

00:19:25du marché

00:19:25du logement

00:19:26à cause

00:19:26de cette loi

00:19:27que vous avez

00:19:28vous-même proposée

00:19:29lors de l'examen

00:19:30de la loi

00:19:31Climat et Résilience.

00:19:32Moi, je voulais vous dire,

00:19:34pas vous,

00:19:34mais votre gouvernement.

00:19:36Moi, je voulais quand même

00:19:37vous dire

00:19:37que lors de l'examen

00:19:38de cette loi,

00:19:39nous avons ici alerté

00:19:40sur tous les bancs

00:19:41du Sénat

00:19:42sur le fait

00:19:43que ce calendrier,

00:19:44si les moyens

00:19:45n'étaient pas mis là,

00:19:46étaient intenables

00:19:47et que si ce calendrier

00:19:49était maintenu

00:19:50sans les moyens

00:19:51nécessaires financiers

00:19:52et à la fois

00:19:53de permettre

00:19:54des rénovations globales,

00:19:56de permettre

00:19:56des rénovations

00:19:57étalées par étapes,

00:19:58etc.,

00:19:59ça ne serait pas tenable

00:20:01et ça ferait sortir

00:20:02des logements

00:20:03du marché.

00:20:04Donc, moi,

00:20:05je suis quand même

00:20:05très étonnée

00:20:06que vous découvriez

00:20:08ça maintenant.

00:20:09C'est là,

00:20:10dessus la table

00:20:11depuis longtemps

00:20:11et je crois que là,

00:20:13il faut maintenant,

00:20:15plutôt que de renoncer

00:20:16à ces objectifs,

00:20:17je pense que nous

00:20:17ne pouvons plus,

00:20:18compte tenu

00:20:19du changement climatique,

00:20:21renoncer à ces objectifs

00:20:22de décence énergétique

00:20:23et compte tenu

00:20:24de l'augmentation

00:20:24des prix de l'énergie.

00:20:26Donc, je crois que là,

00:20:26nous devons plutôt

00:20:27y mettre les moyens

00:20:28et avoir des dispositifs

00:20:30qui permettent

00:20:31d'être plus efficaces

00:20:32sur la rénovation

00:20:33énergétique

00:20:33des logements.

00:20:34Je vous remercie.

00:20:35Merci.

00:20:36Monsieur le Président Gontard

00:20:37pour explication de vote.

00:20:40Oui, merci.

00:20:41Merci, Madame la Présidente.

00:20:43Monsieur le Ministre,

00:20:43effectivement,

00:20:44tout à l'heure,

00:20:44vous avez parlé

00:20:45des 4,2 millions

00:20:46de mal logés.

00:20:48On peut vous en inquiéter

00:20:50à juste titre

00:20:51et je pense que,

00:20:52oui,

00:20:52tout ça doit nous animer,

00:20:53doit être notre priorité.

00:20:55Vous auriez pu parler aussi

00:20:56des 12 millions de personnes,

00:20:58qui vivent dans les 5 millions

00:20:59de passoires thermiques.

00:21:00Et ça, ce n'est pas d'hier.

00:21:01Ce n'est pas quelque chose

00:21:02qu'on découvre là,

00:21:03maintenant, tout de suite.

00:21:04On sait tous les dispositifs,

00:21:06d'ailleurs,

00:21:06qui avaient été mis en place.

00:21:08Du coup,

00:21:08la question, justement,

00:21:10de ces passoires thermiques

00:21:11et de savoir

00:21:11à quel moment on les sortait,

00:21:13il y a eu du temps,

00:21:13quand même,

00:21:14qui s'est passé.

00:21:15Il y a eu,

00:21:15comme ça a été dit,

00:21:16il y a eu des alertes.

00:21:17Et puis,

00:21:18il y a eu des dispositifs.

00:21:19Si on prend ma prime Rénov',

00:21:21on ne peut pas dire

00:21:21que ça soit totalement satisfaisant.

00:21:23En gros,

00:21:24c'est quoi la ligne ?

00:21:25Qu'est-ce qu'on fait ?

00:21:25Qu'est-ce qu'on priorise ?

00:21:26Je rappelle que l'été dernier,

00:21:28on a arrêté,

00:21:29tout simplement,

00:21:30ma prime Rénov'.

00:21:31Et on ne l'a pas arrêté

00:21:32pour les fraudes.

00:21:33Je suis désolé,

00:21:34je connais un poil le sujet.

00:21:36Ce n'est absolument pas

00:21:37pour les fraudes.

00:21:37Pourquoi on a arrêté

00:21:38ma prime Rénov' l'été dernier ?

00:21:40Vous le savez très bien,

00:21:41parce qu'il n'y avait plus de budget.

00:21:43Parce qu'en fait,

00:21:43ma prime Rénov' fonctionnait

00:21:44très bien.

00:21:46et il y avait une très forte demande

00:21:47et qu'on ne savait pas

00:21:48comment on allait finir l'année.

00:21:50Tout simplement pour ça.

00:21:51Ça veut dire qu'en fait,

00:21:52quand ma prime Rénov',

00:21:54quand en plus on allait chercher

00:21:56justement les foyers les plus faibles

00:21:58et les moins aisés,

00:22:00qu'on leur donnait justement

00:22:0170 000 euros

00:22:03pour pouvoir réaliser

00:22:05leur isolation,

00:22:07ils y allaient

00:22:07et ça fonctionnait.

00:22:09On a mis un stop total à ça.

00:22:11On a repris ensuite.

00:22:12En pleine période de canicule,

00:22:14on annonce en disant,

00:22:16alors qu'on a dit

00:22:17il faut faire

00:22:17de la rénovation globale,

00:22:19on revient sur

00:22:19de la rénovation par geste.

00:22:21En pleine période de canicule,

00:22:22on dit on va arrêter

00:22:22la rénovation par geste

00:22:23sur l'isolation des combles.

00:22:26Personne ne comprend rien

00:22:28à ce que vous voulez faire.

00:22:29Le programme de recherche

00:22:30que vous venez d'arrêter

00:22:31il y a quelques jours

00:22:33sur justement la recherche

00:22:35sur les bâtiments

00:22:36et sur l'isolation thermique

00:22:38des bâtiments,

00:22:39il fallait quand même le faire.

00:22:39En cette pleine période.

00:22:41Je pense qu'à un moment

00:22:42on a besoin de lisibilité

00:22:43et que c'est un peu facile

00:22:44de dire aujourd'hui

00:22:45on ne peut pas faire autrement,

00:22:47on n'a pas le temps

00:22:47et voilà.

00:22:49En gros,

00:22:50on paye aussi votre politique.

00:22:52Merci.

00:22:52Madame Margaté

00:22:53pour explication de vote.

00:22:54Oui, merci Madame la Présidente.

00:22:57Alors, Monsieur le Ministre,

00:22:57vous convoquez toujours

00:22:58le pauvre propriétaire

00:23:00qui n'a pas les moyens.

00:23:01Vous convoquez toujours

00:23:02une exception pour justifier

00:23:04ou pour mieux cacher,

00:23:05je dirais,

00:23:06une généralité.

00:23:07Et moi,

00:23:08je voudrais reprendre

00:23:09un chiffre selon

00:23:10l'Observatoire du gouvernement

00:23:11sur la rénovation énergétique.

00:23:13La moitié des passoires énergétiques

00:23:16du marché locatif

00:23:17appartiennent

00:23:18aux 20%

00:23:19des ménages

00:23:20les plus riches

00:23:20selon l'Observatoire

00:23:22du gouvernement

00:23:23sur la rénovation énergétique.

00:23:25Donc,

00:23:25ne convoquez pas

00:23:26le pauvre petit propriétaire

00:23:27modeste et pauvre

00:23:28qui n'a pas les moyens

00:23:29de faire des travaux

00:23:30quand la moitié

00:23:31des passoires énergétiques

00:23:32appartiennent

00:23:33aux 20%

00:23:34des ménages

00:23:34les plus riches.

00:23:35C'est-à-dire qu'eux,

00:23:36ils ont bien compris,

00:23:37ils ont bien compris

00:23:38qu'il fallait faire durer le temps

00:23:40et qu'ils continuent

00:23:42à récupérer

00:23:42et que les délais s'allongent

00:23:44et que les obligations

00:23:45s'éloignent.

00:23:46Donc,

00:23:46cette situation

00:23:47leur convient très,

00:23:48très bien.

00:23:49Par contre,

00:23:49si on parle du petit propriétaire,

00:23:51là, en effet,

00:23:51il y a des choses à faire.

00:23:52Et comme l'ont dit

00:23:53les collègues,

00:23:54sur la question

00:23:55de l'accompagnement

00:23:56des petits propriétaires modestes,

00:23:57oui,

00:23:58il faut une réelle volonté,

00:23:59il faut un réel appui financier

00:24:00pour sortir

00:24:01des passoires énergétiques

00:24:03et des passoires thermiques

00:24:04et des bouilloirs thermiques.

00:24:06Mais ce sont 20%

00:24:07des plus riches

00:24:07qui ont 50%

00:24:08du patrimoine locatif

00:24:09en passoires thermiques.

00:24:12Merci.

00:24:13Je mets au voile

00:24:14les trois amendements identiques.

00:24:16Monsieur le ministre,

00:24:17je vous en prie.

00:24:19Merci,

00:24:20Madame la Présidente.

00:24:21Juste une réaction

00:24:22parce que je voulais dire

00:24:24très aimablement

00:24:25à Viviane Artigalas

00:24:27parce qu'en effet,

00:24:28je ne découvre pas

00:24:30aujourd'hui cette question

00:24:31puisque j'ai eu la chance

00:24:34en tant que tout jeune député

00:24:35fin 2024

00:24:37de débattre de cela

00:24:39dans l'hémicycle

00:24:39grâce à la PPL

00:24:41d'Ignaki et Chanise,

00:24:44membre du groupe socialiste

00:24:45qui proposait

00:24:46à peu de choses près

00:24:49ce dont nous nous débattons ce soir.

00:24:51Et donc,

00:24:52vous avez un collègue

00:24:53qui,

00:24:54parce que justement,

00:24:55il a compris

00:24:55l'enjeu

00:24:56d'être pragmatique

00:24:58sur le fait

00:24:59de remettre

00:24:59ces logements

00:25:00sur le marché

00:25:01et en même temps

00:25:03de déclencher

00:25:04leur rénovation

00:25:06qui a coporté

00:25:08avec Bastien Marchive

00:25:10une PPL

00:25:10à l'Assemblée nationale

00:25:11sur ce même sujet.

00:25:13Donc,

00:25:14je pense qu'il faut

00:25:14être capable

00:25:15de dépasser

00:25:18nos clivages

00:25:18et voyez,

00:25:19cette alerte,

00:25:20j'en débat

00:25:21depuis un petit moment.

00:25:22Ensuite,

00:25:23vous avez raison,

00:25:24Président,

00:25:24sur la question

00:25:25de MaPrimeRénov'.

00:25:26Les stop-and-go

00:25:28sont délétères

00:25:28sur MaPrimeRénov'.

00:25:29Et bien sûr que

00:25:30si on recadre

00:25:31le dispositif

00:25:32avec cette ambition

00:25:33d'être sur la rénovation globale

00:25:35et moins sur le mode de geste,

00:25:36c'est pour donner une lisibilité

00:25:37et arrêter ce stop-and-go.

00:25:39Mais permettez-moi,

00:25:40là aussi,

00:25:41un tout petit mot de politique.

00:25:43Ça a été stoppé

00:25:44l'année dernière,

00:25:45en plein milieu de l'été,

00:25:46vous l'avez dit.

00:25:47Et effectivement,

00:25:47le gouvernement a expliqué

00:25:48que les fraudes

00:25:49nécessitaient ce stop.

00:25:50Mais ça a été aussi stoppé

00:25:52en ce début d'année 2026

00:25:54parce qu'on était

00:25:54en loi spéciale,

00:25:55parce qu'on n'a pas réussi

00:25:56à trouver un consensus,

00:25:57notamment à l'Assemblée nationale.

00:25:59Et là aussi,

00:26:00on ne peut pas,

00:26:01ici ce soir,

00:26:02dire qu'il faut absolument

00:26:03que ça ne s'arrête plus

00:26:06et censurer à tour de bras

00:26:08un gouvernement

00:26:08qui essaye

00:26:09de faire avancer

00:26:10ces sujets-là.

00:26:11Permettez-moi

00:26:11de le rappeler.

00:26:12Et puis,

00:26:12plus sérieusement,

00:26:13sur la question

00:26:14de pourquoi

00:26:14est-ce que ça n'a pas été fait

00:26:15depuis 10 ans.

00:26:16Beaucoup de logements

00:26:17ont été rénovés

00:26:17depuis 10 ans

00:26:18et on peut collectivement

00:26:19s'en réjouir.

00:26:20Les gouvernements

00:26:20qui nous ont précédés

00:26:23ont quand même mis en place

00:26:24un certain nombre d'outils.

00:26:25Le fonds vert,

00:26:26il existe.

00:26:27Évidemment,

00:26:28on voudrait tous

00:26:28que les budgets montent

00:26:29jusqu'au ciel,

00:26:30mais il existe.

00:26:31Ma prime rénov',

00:26:32ça existe.

00:26:33Et donc,

00:26:34il y a des choses

00:26:34qui ont été faites

00:26:35et qui ont avancé.

00:26:35Mais il faut aussi entendre

00:26:36une réalité sur le terrain

00:26:38qui est qu'un certain nombre

00:26:39de petits propriétaires

00:26:41qui auraient envie

00:26:42de faire les travaux

00:26:43n'ont pas réussi.

00:26:45Et c'est ceux-là

00:26:45que j'ai envie d'aider.

00:26:46Pas ceux,

00:26:47et ça peut exister

00:26:48et qui disent

00:26:48« Non, moi,

00:26:49je ne les ferai pas,

00:26:49les travaux, etc. »

00:26:50C'est possible.

00:26:51Mais ceux qui ont envie,

00:26:52souvent,

00:26:53qu'est-ce qui les bloquait ?

00:26:55Leur solvabilité,

00:26:56leur capacité

00:26:57à aller voir la banque

00:26:57et à obtenir un crédit

00:26:59pour faire les travaux.

00:27:01Et effectivement,

00:27:01quand vous leur enlevez

00:27:03le loyer,

00:27:04c'est d'autant plus difficile

00:27:05à faire.

00:27:06Il faut l'entendre,

00:27:06c'est pragmatique.

00:27:08Deuxièmement,

00:27:08les règles de copropriété.

00:27:10Le vote en majorité simple.

00:27:12Aujourd'hui,

00:27:12on vous propose

00:27:13d'aller plus loin

00:27:14parce que bien souvent

00:27:15que vous êtes propriétaire

00:27:15d'un seul logement,

00:27:16on en a parlé tout à l'heure,

00:27:18vous n'arrivez pas

00:27:18à emporter les travaux.

00:27:21Et là-dessus,

00:27:22indépendamment du texte de loi,

00:27:23on travaille à ce qu'on puisse

00:27:25avoir des prêts

00:27:26à la copropriété demain

00:27:28et non plus à chacun

00:27:29des individus,

00:27:30ce qui serait de nature

00:27:31à solvabiliser mieux

00:27:32chacun des copropriétaires

00:27:34de façon à ce qu'ils soient

00:27:36tous plus enclins

00:27:37à aller vers la rénovation

00:27:39de la copropriété

00:27:40dans son ensemble

00:27:41parce qu'au fond,

00:27:42c'est le lot

00:27:43qui se verrait rattacher

00:27:45l'emprunt lié aux travaux

00:27:47et non plus l'individu.

00:27:48Et c'est vrai

00:27:49que quand vous avez

00:27:49un propriétaire

00:27:50qui a 85 ans

00:27:51et même parfois 90 ans

00:27:52parce que parmi

00:27:54les propriétaires

00:27:55un peu plus aisés

00:27:56que vous évoquez,

00:27:56madame Margaté,

00:27:57il y a aussi des personnes

00:27:58qui sont très, très âgées

00:27:59et qui ne disposent

00:28:00plus forcément

00:28:02d'une envie,

00:28:03d'un temps,

00:28:03qui sont même parfois

00:28:04en EHPAD,

00:28:05ça existe aussi

00:28:05dans les statistiques

00:28:06que vous évoquez.

00:28:07Et donc cela,

00:28:08il faut les accompagner

00:28:09par des outils nouveaux

00:28:10et c'est pour ça

00:28:11que dans le délai supplémentaire

00:28:12que l'on donne

00:28:13avec cette contrepartie

00:28:14de travaux,

00:28:14on débloque aussi

00:28:15des outils

00:28:16qui sont nature

00:28:16à faciliter les choses.

00:28:18Parce qu'au fond,

00:28:18et j'en terminerai par là,

00:28:19notre objectif,

00:28:20et je crois

00:28:20que c'est un objectif

00:28:21partagé sur l'ensemble

00:28:22des bancs,

00:28:23c'est que d'ici 5 ans,

00:28:24les 700 000

00:28:26passoires thermiques

00:28:26F&G soient rénovés.

00:28:28Et si on arrive

00:28:29à tenir ensemble,

00:28:30grâce aux décisions

00:28:31qu'on va prendre ici ce soir,

00:28:32cet objectif

00:28:33d'une grande vague

00:28:34de rénovation,

00:28:35alors on pourra quand même

00:28:36être fiers de nous

00:28:36et c'est un objectif

00:28:37qui est louable

00:28:37et qui mériterait

00:28:38d'être transpartisan.

00:28:39Merci.

00:28:40Merci.

00:28:41Je mets en voie

00:28:42les 3 amendements identiques,

00:28:4356, 313, 347

00:28:46avec un double avis défavorable

00:28:47qui est pour.

00:28:49Qui est contre ?

00:28:51Qui s'abstient ?

00:28:53Ils ne sont pas adoptés.

00:28:55Amendement 33,

00:28:56madame Muller-Braune.

00:28:5934.

00:29:02Merci madame la présidente.

00:29:03Monsieur le ministre,

00:29:04cet amendement a pour objet

00:29:06de revenir à la version

00:29:07informative et non opposable

00:29:09du DPE.

00:29:10En effet,

00:29:11le diagnostic de performance

00:29:12énergétique,

00:29:14initialement institué

00:29:15comme un outil d'information

00:29:17destiné à éclairer les ménages

00:29:19sur la performance énergétique

00:29:21d'un logement,

00:29:22est devenu dans sa version

00:29:23obligatoire et opposable

00:29:24un facteur majeur

00:29:26de la crise du logement

00:29:27en France.

00:29:28L'interdiction progressive

00:29:29de mise en location

00:29:30des logements classés

00:29:31F&G au titre du DPE

00:29:34contribue directement

00:29:35à retirer des centaines

00:29:36de milliers de logements

00:29:37du marché locatif.

00:29:39De plus,

00:29:40la fiabilité scientifique

00:29:42de cet outil

00:29:42est largement contestée.

00:29:44Le DPE ne constitue pas

00:29:46une mesure

00:29:46de la consommation

00:29:48réelle d'énergie,

00:29:49mais une estimation théorique

00:29:51qui fausse les résultats

00:29:52dans de nombreux cas.

00:29:53Il apparaît donc déraisonnable

00:29:55de continuer à faire reposer

00:29:57l'exercice du droit

00:29:58de propriété

00:29:59et l'accès au marché

00:30:00locatif sur le DPE,

00:30:02outil qui demeure

00:30:03purement informatif

00:30:05dans la plupart

00:30:05des pays européens.

00:30:07Moi, je suis donc

00:30:08sénatrice du Barin,

00:30:09juste en face,

00:30:11en Allemagne.

00:30:12Le DPE est informatif

00:30:13et il ne bloque pas

00:30:15l'accès au logement.

00:30:17Il y a la lutte

00:30:18contre la vacance,

00:30:19elle est particulière

00:30:20dans les centres anciens

00:30:23de nos villes et villages

00:30:25qui sont frappés

00:30:26par des DPE

00:30:27et où les maisons

00:30:28restent vides

00:30:30et ne sont pas acquises,

00:30:32ne sont ni vendues,

00:30:33ni allouées

00:30:34puisqu'elles ne correspondent pas.

00:30:36Elles ont des DPE

00:30:37qui sont trop coûteux.

00:30:40Merci.

00:30:41Merci.

00:30:41Quel est l'avis de la Commission,

00:30:43Madame la rapporteure ?

00:30:45Merci, Madame la Présidente.

00:30:47Présidente, pardon.

00:30:49Juste, en réponse,

00:30:51en tout cas,

00:30:51à cet amendement,

00:30:52je voudrais juste rappeler

00:30:52finalement ce que j'ai pu dire

00:30:54sur l'amendement précédent.

00:30:55Il ne s'agit pas,

00:30:56dans cet article,

00:30:58de revenir

00:30:59ni sur la notion

00:31:01de décence énergétique

00:31:02ni sur le calendrier,

00:31:04en fait,

00:31:05de rénovation énergétique

00:31:06des logements.

00:31:08Et on a eu l'occasion

00:31:10de le rappeler aussi.

00:31:10Il y a,

00:31:11pour le dire,

00:31:12il y a plusieurs enjeux,

00:31:12on l'a dit,

00:31:13des enjeux de confort,

00:31:15de rénovation

00:31:18et puis des enjeux

00:31:19aussi économiques

00:31:20avec aujourd'hui

00:31:22toutes les entreprises,

00:31:23tous les artisans

00:31:23qui attendent de notre part

00:31:25de les soutenir,

00:31:25en tout cas,

00:31:26dans cet objectif

00:31:27que nous nous sommes fixés

00:31:29de rénovation,

00:31:29encore une fois,

00:31:30énergétique des logements.

00:31:30Donc voilà pourquoi

00:31:31je propose un avis défavorable.

00:31:33Merci.

00:31:34Monsieur le ministre,

00:31:35avis du gouvernement.

00:31:37Oui,

00:31:38merci, Madame la Présidente.

00:31:39Madame la Sénatrice,

00:31:40vous avez raison,

00:31:41on a, en France,

00:31:42choisi un dispositif différent

00:31:43de ceux que d'autres pays

00:31:45ont pu choisir.

00:31:46Pour autant,

00:31:47la crise que nous venons

00:31:48de connaître

00:31:48avec cette canicule extrême

00:31:50nous interpelle

00:31:51sur l'obligation commune

00:31:53et collective

00:31:54de transition du bâti

00:31:56en France.

00:31:58Les enjeux de souveraineté,

00:31:59comme on vient de le connaître

00:32:00avec le détroit d'Hormuz,

00:32:02nous appellent

00:32:03à avoir un grand plan

00:32:04d'électrification

00:32:05qui pousse là aussi

00:32:06à favoriser un dispositif

00:32:08qui permette

00:32:09de faire évoluer notre bâti

00:32:10vers des ressources

00:32:12soit électriques,

00:32:14soit des ressources souveraines

00:32:16comme du biogaz,

00:32:16par exemple.

00:32:17Et tout ça nous interpelle

00:32:19de sorte que,

00:32:20même si le DPE

00:32:21est perfectible,

00:32:21je suis le premier convaincu,

00:32:25il envoie ce message

00:32:26extrêmement clair

00:32:27qui consiste à dire

00:32:28à tous nos concitoyens

00:32:29nous devons améliorer

00:32:31collectivement notre bâti.

00:32:33Nous le devons

00:32:34pour la souveraineté

00:32:35de notre pays,

00:32:36nous le devons

00:32:36pour l'environnement

00:32:38et la planète,

00:32:38mais nous le devons

00:32:39surtout pour les générations

00:32:40futures

00:32:41à qui on laissera demain,

00:32:45je l'espère,

00:32:46un pays

00:32:47dans lequel

00:32:47les logements

00:32:48seront décents

00:32:49et habitables

00:32:50au regard des conditions futures.

00:32:51Il faut avoir ça en tête

00:32:52et donc à vie défavorable,

00:32:53on maintient effectivement

00:32:54cet outil.

00:32:56Merci.

00:32:57Monsieur le Président Gontard

00:32:58pour explication de votre...

00:33:00Oui, très rapidement

00:33:01Madame la Présidente

00:33:02en fin de soirée.

00:33:06Sur cet amendement,

00:33:07d'abord dire qu'effectivement

00:33:08il faut absolument conserver

00:33:10l'outil DPE

00:33:13qu'on peut dire

00:33:14qu'on pourrait le modifier,

00:33:16qu'on pourrait l'améliorer,

00:33:17etc.,

00:33:17qu'il y a des effets de seuil,

00:33:18mais c'est un outil indispensable

00:33:20en matière de rénovation thermique

00:33:21parce qu'avoir un indicateur,

00:33:23ce n'est pas parce que

00:33:23vous allez supprimer l'indicateur

00:33:25que votre logement sera meilleur

00:33:26et sera plus confortable.

00:33:28Donc il faut absolument

00:33:29cet indicateur

00:33:30qui permet justement

00:33:31de savoir

00:33:31de quelle manière

00:33:33on avance

00:33:33et moi je pense même

00:33:34qu'il faudrait

00:33:35qu'on aille beaucoup plus loin

00:33:36sur le DPE,

00:33:37notamment au thème

00:33:38de carnet de santé

00:33:39du bâtiment

00:33:40et qu'il soit

00:33:41beaucoup plus informatif

00:33:42sur le cheminement

00:33:43et comment justement

00:33:44on rénove notre bâtiment.

00:33:46On parle justement

00:33:46du simple geste

00:33:47ou de la rénovation globale.

00:33:48Déjà,

00:33:49si c'est mieux expliqué

00:33:50dans les DPE

00:33:52sur le cheminement

00:33:53pour aller vers

00:33:54une rénovation globale,

00:33:55déjà ça peut aider

00:33:57sur la priorisation

00:33:57des travaux qu'on a à faire.

00:33:59Et j'avais une question

00:34:00à monsieur le ministre

00:34:01sur ce sujet-là

00:34:02qui me semble important

00:34:03par rapport à ce qu'il a dit

00:34:04tout à l'heure

00:34:04sur les copropriétés.

00:34:06Moi je pense

00:34:07qu'il y a vraiment

00:34:08une chose à faire

00:34:09et je pense que ça peut être

00:34:10pris par décret

00:34:12qui est le DPE collectif.

00:34:14Je pense que par rapport

00:34:14à tout ce que vous avez dit

00:34:15et ça va avec

00:34:17les éléments que vous avez dit

00:34:17sur la question

00:34:19des copropriétés,

00:34:20de mettre en place

00:34:20un DPE collectif

00:34:22ça permet justement

00:34:23à ce que certains logements

00:34:24ne soient pas défavorisés

00:34:26par rapport à d'autres

00:34:26qui est cette réflexion globale

00:34:28en termes de copropriété.

00:34:30Ça fait un moment

00:34:31qu'on le propose

00:34:31et je pense que ça serait

00:34:32quelque chose d'utile.

00:34:39Oui, merci Madame la Présidente.

00:34:45Alors moi je voudrais soutenir

00:34:46l'amendement de ma collègue

00:34:48parce qu'en fait

00:34:49on sait aujourd'hui

00:34:51que le DPE actuel,

00:34:53le DPE qui est opposable

00:34:54n'est absolument pas adapté,

00:34:56ne prend pas en compte

00:34:57les spécificités

00:34:58du bâti ancien

00:34:59et il faudrait pouvoir créer

00:35:01un DPE patrimonial

00:35:02qui reconnaisse

00:35:04en fait

00:35:04les matériaux

00:35:06constitutifs

00:35:07des structures

00:35:08du bâti ancien

00:35:10ce qui n'est pas le cas.

00:35:11Aujourd'hui,

00:35:12les diagnostiqueurs

00:35:13cochent

00:35:14des valeurs

00:35:16par défaut

00:35:17qui vont en fait

00:35:18basculer le bâti ancien

00:35:19dans des catégories

00:35:20F et G

00:35:22et le souci

00:35:23c'est que ce bâti

00:35:24qui est aujourd'hui

00:35:25qui ne peut pas être occupé

00:35:26est aujourd'hui

00:35:28très recherché

00:35:29par les agences immobilières

00:35:32qui en fait

00:35:33vont

00:35:35trouver les propriétaires

00:35:37et leur proposer

00:35:38en fait

00:35:38de racheter ce bien

00:35:39au prix du terrain

00:35:41de prendre à leur charge

00:35:42le coût

00:35:43de la démolition

00:35:44de la maison

00:35:44vont démolir

00:35:45le bâti

00:35:46pour pouvoir ensuite

00:35:47revendre

00:35:49le terrain

00:35:51à des montants élevés

00:35:53parce qu'avec le ZAD

00:35:54aujourd'hui

00:35:55en fait

00:35:55les terrains

00:35:56en coeur de bourg

00:35:58prennent énormément

00:35:59de valeur

00:35:59donc c'est un vrai sujet

00:36:01et moi je voudrais

00:36:02vraiment soutenir

00:36:03en fait

00:36:03cet amendement

00:36:04de Laurence Muller-Bron

00:36:05que voilà

00:36:07si j'avais pu le faire

00:36:08je l'aurais soutenu aussi

00:36:09mais le mien

00:36:09a été rendu

00:36:11irrecevable

00:36:12si je m'envoie

00:36:14l'amendement 33

00:36:15avec un double avis

00:36:16défavorable

00:36:17qui est pour

00:36:22qui est contre

00:36:24qui s'abstient

00:36:25il n'est pas adopté

00:36:27nous passons à 6 amendements

00:36:28faisant l'objet

00:36:29d'une discussion commune

00:36:30le 348

00:36:31monsieur Jadot

00:36:36merci

00:36:36monsieur le président

00:36:39bon retour à chacune

00:36:41et à chacun

00:36:41dans ce débat

00:36:44il nous a été rappelé

00:36:45depuis le début

00:36:48de notre discussion

00:36:50de notre débat

00:36:50qu'il n'y avait pas

00:36:52de report

00:36:52des échéances

00:36:54que

00:36:54les dérogations

00:36:57qui étaient

00:36:57mises en place

00:36:58sur les échéances

00:37:00d'essence

00:37:01au fond

00:37:02n'était qu'un

00:37:03ne traduisait

00:37:05que la volonté

00:37:05d'aller plus vite

00:37:07dans la rénovation

00:37:08thermique

00:37:09d'un certain nombre

00:37:10de logements

00:37:10alors à partir du moment

00:37:12où

00:37:13on veut

00:37:14que

00:37:16la loi

00:37:17corresponde

00:37:18à ses objectifs

00:37:19nous considérons

00:37:20qu'il faut évidemment

00:37:21encadrer

00:37:22ces reports

00:37:24de manière

00:37:25extrêmement stricte

00:37:26donc notre amendement

00:37:27vise à corriger

00:37:28l'article 6

00:37:30pour lui mettre

00:37:31des garde-fous

00:37:32et des contrôles

00:37:33qui garantissent

00:37:34l'engagement

00:37:35de travaux

00:37:36de la part

00:37:36des propriétaires

00:37:37bailleurs

00:37:38et mettre en place

00:37:39des sanctions

00:37:39si ces travaux

00:37:41ne sont pas

00:37:42effectivement

00:37:43et correctement

00:37:43réalisés

00:37:44à l'issue du délai

00:37:45qu'il aurait accordé

00:37:46pour notre groupe

00:37:47cet article

00:37:48l'article 6

00:37:49ignore les véritables

00:37:50freins qui sont connus

00:37:51difficultés de financement

00:37:53complexité technique

00:37:54blocage en copropriété

00:37:56manque de main-d'oeuvre

00:37:57qualifiée

00:37:58notre amendement

00:37:59permet d'éviter

00:38:00un report des échéances

00:38:01concernant la rénovation

00:38:01des passoires thermiques

00:38:02qui renvoie

00:38:03un signal contre-productif

00:38:05envers les propriétaires

00:38:06et risque de maintenir

00:38:07des locataires

00:38:07dans des passoires énergétiques

00:38:09durant plusieurs années

00:38:10de plus

00:38:11en dépit

00:38:11des conséquences

00:38:13pour la santé

00:38:13la situation actuelle

00:38:15le démontre

00:38:16dramatiquement

00:38:16il apporte aussi

00:38:18une plus grande précision

00:38:19pour encadrer davantage

00:38:20l'obligation pour le propriétaire

00:38:22d'être en capacité

00:38:23à tout moment

00:38:23de démontrer

00:38:24qu'il a bien réalisé

00:38:26tous les travaux possibles

00:38:28à travers l'attestation

00:38:29du professionnel

00:38:30la décision de refus

00:38:31de l'Assemblée générale

00:38:33ou bien

00:38:33de refus

00:38:34d'urbanisme

00:38:37Merci M. Grosvalet

00:38:38pour le 29

00:38:39fructifié

00:38:41Merci M. le Président

00:38:43Nous avons longuement

00:38:45échangé sur ce sujet

00:38:46au cours de la nuit

00:38:48Je suis toujours

00:38:51étonné des subtilités

00:38:52de la langue française

00:38:53quand j'entends

00:38:55à la fois

00:38:56notre rapporteur

00:38:57et le ministre

00:38:58évoquer un report

00:39:00dans les échéances

00:39:01mais pas de changement

00:39:02de calendrier

00:39:03Donc je crois

00:39:04qu'au-delà de la forme

00:39:06nous avons

00:39:07dans cet hémicycle

00:39:08un désaccord de fond

00:39:10notamment sur la question

00:39:12de la propriété

00:39:14et il y a

00:39:16une réalité

00:39:17aujourd'hui

00:39:18sur des propriétaires

00:39:20qui ont largement

00:39:21les moyens

00:39:22d'assurer

00:39:23la rénovation

00:39:24de leur parc locatif

00:39:26L'autre question

00:39:28question de forme

00:39:29mais comment peut-on

00:39:30fixer des règles

00:39:31à la nation

00:39:32quand on vote

00:39:33une loi

00:39:34quand on définit

00:39:35des règles

00:39:35qui s'appliquent

00:39:36à tous

00:39:37et quand

00:39:38en permanence

00:39:39nous revenons

00:39:40en arrière

00:39:41sur les règles fixées

00:39:42ça me fait penser

00:39:43quand je prédisais

00:39:45un département

00:39:46d'avoir eu

00:39:47à traiter

00:39:48le 80 km heure

00:39:49et le stop and go

00:39:51en matière législative

00:39:52c'est dangereux

00:39:53pour la démocratie

00:39:54c'est dangereux

00:39:55pour notre rapport

00:39:56à la citoyenneté

00:39:57je pense que

00:39:58sur ce sujet là

00:39:59nous ne devrions pas revenir

00:40:00il y a des règles

00:40:01qui ont été fixées

00:40:02qui doivent s'appliquer

00:40:03parce que

00:40:04la conséquence

00:40:05monsieur le ministre

00:40:06j'ai bien entendu

00:40:07vos arguments

00:40:08hier soir

00:40:09mais la conséquence

00:40:11certes

00:40:12il y a une crise

00:40:13de logements

00:40:13avec 685 000

00:40:15logements concernés

00:40:16mais quand vous nous dites

00:40:17hier soir

00:40:18ah oui certes

00:40:19pendant quelques jours

00:40:20dans l'année

00:40:21certains de nos concitoyens

00:40:23vont souffrir

00:40:24quand nous vous disions

00:40:25sur ces banques

00:40:26que non pas

00:40:27ils vont seulement souffrir

00:40:28mais que certains

00:40:29vont mourir

00:40:30et que quelques jours

00:40:31suffisent

00:40:32à ce que des milliers

00:40:33de personnes

00:40:33dans notre pays

00:40:34soient frappées

00:40:35par une mort injuste

00:40:37mon médecin me le disait

00:40:38encore

00:40:39elle a perdu 2 patients

00:40:40pendant la précédente

00:40:41canicule

00:40:42de personnes âgées

00:40:43voilà monsieur le ministre

00:40:44pourquoi nous sommes

00:40:45pour le retrait de cet article

00:40:46merci

00:40:47madame Drexler

00:40:48pour le 82 rectifié

00:40:53merci monsieur le président

00:40:55alors cet amendement

00:40:56prévoit que les exigences

00:40:58de décence énergétique

00:40:59s'appliquent

00:40:59à la conclusion

00:41:01d'un nouveau bail

00:41:02et non lors du simple

00:41:03renouvellement

00:41:04ou de la reconduction

00:41:04tacite d'un bail en cours

00:41:06réaliser des travaux

00:41:08de rénovation énergétique

00:41:09dans un logement

00:41:09occupé

00:41:10est souvent impossible

00:41:11ou particulièrement complexe

00:41:13imposer cette obligation

00:41:15en cours de bail

00:41:16exposé

00:41:17des locataires

00:41:17à des chantiers lourds

00:41:18et les bailleurs

00:41:19à une insécurité juridique

00:41:20d'autant que la jurisprudence

00:41:23ne leur permet pas

00:41:24de leur donner congé

00:41:25pour ce seul motif

00:41:26en faisant coïncider

00:41:28l'obligation de travaux

00:41:29avec le changement

00:41:30de locataire

00:41:31cet amendement garantit

00:41:32que le nouveau locataire

00:41:34entre dans un logement

00:41:35conforme

00:41:36tout en permettant

00:41:37aux travaux

00:41:38d'être réalisés

00:41:38dans de bonnes conditions

00:41:40il concilie ainsi

00:41:41protection des locataires

00:41:42sécurité juridique

00:41:44des bailleurs

00:41:44et efficacité

00:41:45de la rénovation

00:41:46énergétique

00:41:47merci chers collègues

00:41:49maintenant

00:41:49marty gallas

00:41:50pour les trois amendements

00:41:51qui suivent

00:41:51non c'est monsieur ferron

00:41:56merci

00:41:56merci monsieur le président

00:41:58je présentais

00:41:58l'amendement

00:41:59321

00:42:01comme

00:42:01les amendements

00:42:02précédents

00:42:03pour but

00:42:04de ne pas

00:42:05assimiler

00:42:06sous prétexte

00:42:07de dérogation

00:42:08de report

00:42:09des obligations

00:42:10du propriétaire

00:42:10de ne pas assimiler

00:42:11un logement

00:42:12indécent

00:42:13à un logement

00:42:14décent

00:42:14pour le locataire

00:42:16et donc la solution

00:42:17que nous prenons

00:42:19avec cet amendement

00:42:19c'est à la fois

00:42:20de refuser

00:42:21cette assimilation

00:42:22entre logement

00:42:23indécent et décent

00:42:24et de prévoir

00:42:25une indemnisation

00:42:26du locataire

00:42:27pour ce faire

00:42:28donc cet amendement

00:42:29prévoit que le locataire

00:42:30bénéficie

00:42:31d'une indemnité

00:42:33de 20%

00:42:34du montant

00:42:34de son loyer

00:42:35tant que le logement

00:42:36n'atteint pas

00:42:37le niveau de performance

00:42:38énergétique

00:42:39exigible

00:42:40merci

00:42:41le 314

00:42:42madame Artigalas

00:42:43je ne sais pas

00:42:44si vous présentez

00:42:45également le 301

00:42:46qui suit

00:42:46les deux à la suite

00:42:47merci

00:42:48merci monsieur le président

00:42:49le champ de la dérogation

00:42:50à la décence énergétique

00:42:52vise indifféremment

00:42:53les logements

00:42:54interdits à la location

00:42:55classe G

00:42:56mais également

00:42:57les logements

00:42:57des classes E et F

00:42:58pour lesquels

00:42:59les exigences

00:43:01de performance

00:43:01ne seront applicables

00:43:03qu'en 2028

00:43:04ou 2034

00:43:06plutôt qu'une incitation

00:43:07forte

00:43:08anticiper les travaux

00:43:09pour se mettre

00:43:10en conformité

00:43:11c'est au contraire

00:43:12une incitation

00:43:13à les reporter

00:43:14dès à présent

00:43:15l'urgence

00:43:16aujourd'hui

00:43:16n'est pas un report

00:43:17généralisé

00:43:18des exigences

00:43:19de performance

00:43:19environnementale

00:43:20mais au contraire

00:43:21une montée

00:43:22en puissance

00:43:23des rénovations

00:43:23thermiques

00:43:24et un meilleur

00:43:25accompagnement

00:43:26des propriétaires

00:43:26de logements

00:43:27qui sont des passoires

00:43:28et des bouilloires

00:43:29thermiques

00:43:30aussi notre amendement

00:43:31propose que l'article 6

00:43:32ne concerne que

00:43:33les logements

00:43:34classe CG

00:43:35pour ne pas

00:43:36désinciter

00:43:37les propriétaires

00:43:37des classes E

00:43:38et F

00:43:39à réaliser

00:43:40les travaux

00:43:41de mise en conformité

00:43:42et qui ne sont pas

00:43:43encore interdits

00:43:44à la location

00:43:45pour l'amendement

00:43:46suivant

00:43:46il demande

00:43:48au propriétaire

00:43:48d'une passoire

00:43:49thermique

00:43:50de justifier

00:43:51avant toute remise

00:43:52de son bien

00:43:53sur le marché

00:43:54locatif

00:43:54qu'il a réalisé

00:43:55l'ensemble

00:43:56des travaux

00:43:56d'amélioration

00:43:57de la performance

00:43:58énergétique

00:43:59techniquement possible

00:44:00compte tenu

00:44:01des contraintes

00:44:02techniques

00:44:02architecturales

00:44:03ou patrimoniales

00:44:05applicables

00:44:05ainsi que le cas échéant

00:44:07des décisions prises

00:44:08par l'Assemblée générale

00:44:09des copropriétaires

00:44:10en effet

00:44:11la réduction

00:44:12du texte

00:44:13laisse aux propriétaires

00:44:14la simple faculté

00:44:15de justifier

00:44:16la réalisation

00:44:16de ces travaux

00:44:18certains propriétaires

00:44:19pourraient choisir

00:44:20de ne pas apporter

00:44:21cette justification

00:44:21et par conséquent

00:44:23de ne pas engager

00:44:24des travaux

00:44:24pourtant réalisables

00:44:25une telle situation

00:44:27serait contraire

00:44:27aux objectifs

00:44:28poursuivis

00:44:29en matière

00:44:29de rénovation

00:44:30énergétique

00:44:31améliorer

00:44:32le confort

00:44:33des occupants

00:44:33réduire

00:44:34la consommation

00:44:35énergétique

00:44:36des logements

00:44:36il apparaît

00:44:37donc nécessaire

00:44:38de rendre

00:44:39cette justification

00:44:39obligatoire

00:44:40pour tout propriétaire

00:44:42qui remet

00:44:43une passoire énergétique

00:44:44sur le marché

00:44:45locatif

00:44:45afin de garantir

00:44:46que tous les travaux

00:44:47techniquement

00:44:48réalisables

00:44:49ont effectivement

00:44:50été engagés

00:44:51c'est faire

00:44:52en fait

00:44:53la preuve

00:44:53que ces travaux

00:44:54ont bien

00:44:55les travaux

00:44:57ont été

00:44:59comment dire

00:45:00ont pu être

00:45:01aurait pu être réalisés

00:45:03pas sur simple justification

00:45:05merci chère collègue

00:45:06madame la rapporteure

00:45:07quel est l'avis

00:45:08de la commission

00:45:08sur ces six amendements

00:45:12merci monsieur le président

00:45:13alors sur l'amendement 29

00:45:14nous proposons

00:45:15un avis défavorable

00:45:17pourquoi parce qu'il revient

00:45:18en fait très simplement

00:45:19sur la non application

00:45:20des échéances

00:45:21d'essence énergétique

00:45:23en cours de bail

00:45:23ce qui est exactement

00:45:24l'inverse

00:45:25de ce que nous proposons

00:45:26donc l'application

00:45:27des échéances

00:45:28à l'universaire du bail

00:45:29est logique

00:45:29cela coïncide

00:45:30avec le moment

00:45:30où le bailleur

00:45:31peut éventuellement

00:45:32redemander une valorisation

00:45:33de loyer par exemple

00:45:34entre autres

00:45:35mais en tout cas

00:45:36ça permet surtout

00:45:37d'éviter la sortie sèche

00:45:38de logements

00:45:40l'amendement 348

00:45:44qui vise donc

00:45:45à dissocier

00:45:45d'essence énergétique

00:45:46et interdiction de louer

00:45:47donc nous propose

00:45:47un avis défavorable

00:45:48pourquoi parce qu'avec

00:45:50votre rédaction

00:45:51les propriétaires

00:45:52subiraient des réductions

00:45:53de loyer

00:45:54alors qu'ils ont réalisé

00:45:55tous les travaux

00:45:56techniquement

00:45:58nécessaires

00:45:58pour l'amendement

00:45:59321

00:46:00et un avis défavorable

00:46:01pourquoi

00:46:01parce qu'il prévoit

00:46:02une réduction

00:46:03de loyer

00:46:03systématique

00:46:04en faveur du locataire

00:46:05dans le cadre

00:46:06des dérogations

00:46:06que nous introduisons

00:46:08également un avis défavorable

00:46:10à l'amendement 3114

00:46:11qui sort du champ

00:46:12de l'article

00:46:13des logements

00:46:14classés G

00:46:14je pense au contraire

00:46:15que via cet article

00:46:17nous incitons

00:46:18même a posteriori

00:46:19des propriétaires

00:46:19à réaliser

00:46:20des travaux

00:46:22madame

00:46:22la sénatrice

00:46:24pardon

00:46:24Drexler

00:46:24sur l'amendement 82

00:46:27votre amendement

00:46:28l'amendement

00:46:29pose deux difficultés

00:46:31limiter les obligations

00:46:32au nouveau contrat

00:46:33repousserait

00:46:33les rénovations

00:46:35pendant de très

00:46:35nombreuses années

00:46:36ce qui irait

00:46:36à l'encontre même

00:46:37de l'objectif

00:46:38de réduction rapide

00:46:39des passoires énergétiques

00:46:41pourquoi

00:46:41parce que les locataires

00:46:42en effet peuvent rester

00:46:43longtemps

00:46:43dans un bail nu

00:46:45et avec la crise

00:46:46du logement

00:46:47la rotation du parc

00:46:48vous le savez

00:46:48est faible

00:46:49et surtout

00:46:49cela créerait une inégalité

00:46:51devant la loi

00:46:51entre deux locataires

00:46:52l'un y en conclut son bail

00:46:54juste avant la promulgation

00:46:55de la loi

00:46:55et l'autre après

00:46:56et cela serait

00:46:58d'une vraie complexité

00:47:00en tout cas

00:47:01donc voilà pourquoi

00:47:01un avis défavorable

00:47:02pour ces raisons

00:47:05et puis sur l'amendement

00:47:07301

00:47:08pardon

00:47:08rectifié

00:47:09favorable

00:47:11voilà

00:47:12donc pour résumer

00:47:13défavorable

00:47:13à tous les amendements

00:47:14sauf le 301

00:47:15très bien

00:47:16c'est noté

00:47:16monsieur le ministre

00:47:18merci monsieur le président

00:47:19avis défavorable

00:47:20pour tous ces amendements

00:47:21donc y compris

00:47:22le 301

00:47:22qui même s'il a un objectif

00:47:24louable

00:47:25madame la sénatrice

00:47:25vient quand même

00:47:26complexifier énormément

00:47:27la procédure

00:47:28je pense qu'on peut faire

00:47:29confiance à nos concitoyens

00:47:30et donc avis défavorable

00:47:31sur l'ensemble

00:47:32merci monsieur le ministre

00:47:33alors je vais mettre au vote

00:47:34l'amendement 348

00:47:36avec un double avis défavorable

00:47:37qui est pour

00:47:46qui est contre

00:47:54même vote pour le 29

00:47:56même vote pour le 82

00:47:58même vote pour le 321

00:48:00même vote pour le 314

00:48:03le 301 avec un avis favorable

00:48:04de la commission

00:48:05et défavorable du gouvernement

00:48:06qui est pour

00:48:09qui est contre

00:48:11qui s'abstient

00:48:12il est adopté

00:48:14nous passons à deux amendements

00:48:16identiques

00:48:16le 58

00:48:18pardon

00:48:19le 58

00:48:20madame margaté

00:48:21pardon

00:48:21merci monsieur le président

00:48:23chers collègues

00:48:24cet amendement vise à supprimer

00:48:26l'ajout

00:48:26voté en commission

00:48:27prévoyant une nouvelle

00:48:28exception aux obligations

00:48:29de rénovation

00:48:30des passoires

00:48:31et bouilloires énergétiques

00:48:32en effet

00:48:33l'absence de travaux

00:48:34au nom des coûts

00:48:35manifestement disproportionnés

00:48:36par rapport à la valeur du bien

00:48:38outre la rédaction

00:48:39extrêmement floue

00:48:40ouvre une nouvelle brèche

00:48:42dans la nécessaire protection

00:48:43des locataires

00:48:44qui vivent

00:48:45dans des logements

00:48:45inadaptés

00:48:46voire dangereux

00:48:47ce qui est proposé là

00:48:48ce n'est pas une adaptation

00:48:50mais bel et bien

00:48:51un abandon

00:48:51de tout ambition

00:48:53en matière de rénovation

00:48:55condamnant les ménages

00:48:56qui y vivent

00:48:56à des conditions

00:48:57d'habitat indécent

00:48:59aussi il est proposé

00:49:00de supprimer

00:49:01cette nouvelle exception

00:49:02qui constitue

00:49:03un nouveau prétexte

00:49:04à l'inaction

00:49:04plutôt que d'engager

00:49:06les moyens nécessaires

00:49:07à la rénovation

00:49:08je vous remercie

00:49:08merci

00:49:09monsieur le ministre

00:49:10amendement identique

00:49:11du gouvernement

00:49:13oui effectivement

00:49:14merci monsieur le président

00:49:15mesdames et messieurs

00:49:16les sénateurs

00:49:16je comprends

00:49:18le travail

00:49:18de la commission

00:49:19et la volonté

00:49:21de permettre

00:49:22à certaines

00:49:25habitations

00:49:26d'avoir une exemption

00:49:27lorsque les travaux

00:49:28sont disproportionnés

00:49:29cependant

00:49:30tel que rédigé aujourd'hui

00:49:31je voudrais vous alerter

00:49:32les sénateurs

00:49:34ici présents

00:49:34sur un certain

00:49:35nombre de difficultés

00:49:36tout d'abord

00:49:36le fait que la valeur

00:49:37vénale

00:49:37d'un bien

00:49:38est particulièrement

00:49:39complexe à estimer

00:49:40et de plus

00:49:41elle fluctue

00:49:42dans le temps

00:49:42elle ouvre également

00:49:44la porte à une exemption

00:49:45automatique des biens

00:49:46à la valeur vénale

00:49:46faible

00:49:47or ces biens

00:49:48sont souvent loués

00:49:49à des ménages précaires

00:49:50cette mesure

00:49:51priverait ainsi

00:49:51les locataires

00:49:52les plus vulnérables

00:49:53des bénéfices

00:49:54de la rénovation énergétique

00:49:55et ils seraient contraints

00:49:56de rester en situation

00:49:57de précarité énergétique

00:49:58ce qui n'est évidemment

00:49:59pas le souhait

00:50:00que nous formons

00:50:01je pense tous ensemble

00:50:02la définition d'ailleurs

00:50:03de la rénovation

00:50:04performante

00:50:05sur laquelle s'appuie

00:50:06cette notion

00:50:06de disproportion

00:50:07des coûts

00:50:07permet de déroger

00:50:08à l'exigence d'atteinte

00:50:10de la classe A ou B

00:50:11du DPE

00:50:11or ici

00:50:13il s'agit plutôt

00:50:13de travaux permettant

00:50:14uniquement la sortie

00:50:15du statut de passoire énergétique

00:50:16et donc bien moins ambitieux

00:50:18et coûteux

00:50:19cette dérogation

00:50:20me semble donc

00:50:21inopérante

00:50:22et superflue

00:50:23merci d'autres

00:50:24merci madame la rapporteure

00:50:25quel est l'avis de la commission

00:50:27merci monsieur le président

00:50:29nous sommes contre en fait

00:50:31la suppression

00:50:32de cette précision

00:50:33que nous avons introduite

00:50:34dès 2025

00:50:35au sein de ma proposition

00:50:37de loi

00:50:37monsieur le ministre

00:50:38pour revenir sur vos arguments

00:50:40vous estimez que le taux

00:50:41de 50% de la valeur vénale

00:50:42d'un logement

00:50:43est trop faible

00:50:45si c'est ce taux

00:50:46aujourd'hui fixé

00:50:47par décret

00:50:47qui pose problème

00:50:48nous sommes tout à fait

00:50:49ouverts

00:50:50à ce que le gouvernement

00:50:51l'ajuste

00:50:52par voie réglementaire

00:50:53dans le cadre de l'application

00:50:53de la loi

00:50:54l'objectif est vraiment

00:50:56de prendre en compte

00:50:57les situations des propriétaires

00:50:58que ces obligations

00:50:59de rénovation

00:50:59peuvent placer

00:51:00dans une vraie inquiétude

00:51:02financière

00:51:03et c'est surtout

00:51:04justement le cas

00:51:05pour les ménages modestes

00:51:06comme vous le signalez

00:51:07donc avis défavorable

00:51:08sur ces deux amendements

00:51:09merci

00:51:10je vais consulter le Sénat

00:51:11sur ces deux amendements

00:51:12identiques

00:51:13avec un avis défavorable

00:51:14de la commission

00:51:14qui est pour

00:51:16qui est contre

00:51:18qui s'abstient

00:51:19ils sont rejetés

00:51:20nous passons

00:51:21à l'amendement 140

00:51:22madame

00:51:23pantel

00:51:24non monsieur

00:51:25non il n'y a personne

00:51:28monsieur

00:51:29grosval

00:51:29non

00:51:29si monsieur grosvalet

00:51:31il est défendu

00:51:33allez il est défendu

00:51:34on va dire

00:51:37donc

00:51:37il est défendu

00:51:38madame la rapporteure

00:51:40quel est l'avis de la commission

00:51:43merci monsieur le président

00:51:45donc un amendement

00:51:46qui semble peu opérant

00:51:47si l'avis des ABF

00:51:49a déjà été rendu

00:51:50et rend impossible

00:51:50la réalisation des travaux

00:51:52comment l'ABF

00:51:53peut-elle favoriser

00:51:53la mise en oeuvre

00:51:54de solutions

00:51:55permettant l'amélioration

00:51:56de la performance

00:51:57énergétique du bâti

00:51:59donc il me semble

00:52:00que l'objectif

00:52:02d'encourager les ABF

00:52:03à rechercher

00:52:03des solutions compatibles

00:52:04avec le bâti ancien

00:52:06dont les performances

00:52:07en termes de confort thermique

00:52:09sont souvent plus élevées

00:52:10donc des amendements

00:52:11ont été déposés

00:52:12en ce sens

00:52:12à l'article 6b

00:52:14sur lesquels

00:52:14nous émettrons

00:52:15des avis défavorables

00:52:16voilà pourquoi

00:52:17je propose un retrait

00:52:18de cet amendement

00:52:19merci monsieur le ministre

00:52:26même avis que la commission

00:52:28je vais donc consulter le Sénat

00:52:30avec un double avis défavorable

00:52:31qui est pour

00:52:33qui est contre

00:52:34qui s'abstient

00:52:35il est rejeté

00:52:35madame Drexler

00:52:36pour l'amendement 83

00:52:42alors cet amendement

00:52:44consacre un principe simple

00:52:45la présomption

00:52:46de bonne foi du bailleur

00:52:47à l'image de celle

00:52:48reconnue au contribuable

00:52:50en matière fiscale

00:52:51en cas de suspicion

00:52:53de fraude

00:52:53il appartient

00:52:54à l'administration

00:52:55d'en apporter la preuve

00:52:56de nombreux bailleurs

00:52:57ont réalisé

00:52:58des travaux

00:52:59de rénovation énergétique

00:53:01avant 2021

00:53:02une époque

00:53:03où aucune obligation

00:53:04ne les conduisait

00:53:05a conservé durablement

00:53:07devis, factures

00:53:08ou attestations

00:53:08les privés

00:53:09aujourd'hui de leurs droits

00:53:11faute de pouvoir

00:53:11produire ces justificatifs

00:53:13serait clairement injuste

00:53:15l'amendement

00:53:16permet ainsi

00:53:17de reconnaître

00:53:17une déclaration

00:53:18sur l'honneur

00:53:19accompagnée

00:53:19de tout élément

00:53:20de preuve disponible

00:53:21comme des photographies

00:53:22ou des attestations

00:53:24d'artisans

00:53:24sans empêcher

00:53:25l'administration

00:53:26de sanctionner

00:53:27les fraudes avérées

00:53:28il s'agit d'une mesure

00:53:29d'équité

00:53:30de sécurité juridique

00:53:31qui protège

00:53:32les bailleurs de bonne foi

00:53:33sans affaiblir

00:53:34la lutte contre la fraude

00:53:36merci chère collègue

00:53:37madame la rapporteure

00:53:38quel est l'avis de la commission

00:53:40madame la rapporteure

00:53:41quel est l'avis de la commission

00:53:45sur l'amendement

00:53:4683 rectifié

00:53:48tout à fait

00:53:49donc

00:53:50alors

00:53:50le principe

00:53:51de

00:53:53soutenir au maximum

00:53:54les propriétaires

00:53:55de bonne foi

00:53:55bien sûr

00:53:56c'est un principe

00:53:56que nous soutenons

00:53:57et d'ailleurs

00:53:57ça dicte

00:53:58la plupart des dispositions

00:53:59qu'il y a

00:54:00dans l'article 6

00:54:01donc j'y souscris

00:54:02par contre

00:54:03l'amendement

00:54:04pose

00:54:05quelques difficultés

00:54:07il me semble logique

00:54:08de demander

00:54:08à un propriétaire

00:54:09d'attester

00:54:09du fait

00:54:10qu'il a réalisé

00:54:10tous les travaux

00:54:11possibles

00:54:12même en 2021

00:54:13la preuve

00:54:14de l'impossibilité

00:54:14technique

00:54:15d'aller plus loin

00:54:15est d'ailleurs

00:54:16la même

00:54:17que les travaux

00:54:18précédents

00:54:18aient été réalisés

00:54:19il y a quelques mois

00:54:20ou il y a quelques années

00:54:21et puis

00:54:22si les travaux

00:54:23ont été empêchés

00:54:24avant 2021

00:54:25en raison

00:54:25d'un refus

00:54:26de l'AG

00:54:26des copropriétaires

00:54:27le propriétaire

00:54:28devra essayer

00:54:28à nouveau

00:54:29car en effet

00:54:30la composition

00:54:30d'une copropriété

00:54:32évolue dans le temps

00:54:33voilà pourquoi nous proposons

00:54:34un avis défavorable

00:54:36merci monsieur le ministre

00:54:37très bien

00:54:39je vais donc consulter

00:54:40le sénat

00:54:41avec un double avis

00:54:41défavorable

00:54:42qui est pour

00:54:43contre

00:54:44qui s'abstient

00:54:45il est rejeté

00:54:46deux amendements

00:54:47identiques

00:54:47madame Artigalas

00:54:50le 315 rectifié

00:54:51oui merci monsieur le président

00:54:53on sait bien

00:54:54combien les travaux

00:54:55dans les copropriétés

00:54:56les travaux de rénovation

00:54:57sont difficiles

00:54:58à réaliser

00:54:59le texte prévoit

00:55:00donc que

00:55:01quand l'assemblée générale

00:55:03de copropriétaires

00:55:04refuse

00:55:05la réalisation

00:55:06des travaux

00:55:07ces travaux

00:55:08sont déclarés

00:55:10inatteignables

00:55:11et donc

00:55:12le niveau

00:55:12de performance

00:55:13énergétique

00:55:15minimal

00:55:16n'est plus requis

00:55:16donc

00:55:17il propose

00:55:18de mettre

00:55:18cette date

00:55:19à 3 ans

00:55:20et nous

00:55:20pour inciter

00:55:21à aller plus vite

00:55:22nous proposons

00:55:23de mettre

00:55:24cette date

00:55:25à 18 mois

00:55:27merci

00:55:28monsieur Jadot

00:55:29amendement identique

00:55:30merci monsieur le président

00:55:32effectivement

00:55:33c'est un

00:55:34c'est un amendement

00:55:35de repli

00:55:36nous proposons

00:55:38de revenir

00:55:39à la rédaction

00:55:39initiale du gouvernement

00:55:40concernant

00:55:41la durée

00:55:42d'encadrement

00:55:43pendant laquelle

00:55:43un propriétaire

00:55:44bailleur

00:55:44peut être dispensé

00:55:45de ses obligations

00:55:46d'essence énergétique

00:55:47suite au refus

00:55:48de l'assemblée générale

00:55:49des copropriétaires

00:55:50de réaliser

00:55:51des travaux

00:55:51de rénovation

00:55:52notre groupe

00:55:53propose de revenir

00:55:53aux 18 mois

00:55:54proposés

00:55:55par le gouvernement

00:55:56avant d'être allongé

00:55:58à une durée

00:55:58de 3 ans

00:55:59par la commission

00:56:00des affaires économiques

00:56:02nous considérons

00:56:04évidemment

00:56:04qu'à partir du moment

00:56:06où il y a

00:56:08un risque

00:56:08très clair

00:56:09qu'il y a un jeu

00:56:11d'un certain nombre

00:56:12de propriétaires

00:56:12à travers

00:56:13les assemblées générales

00:56:15de bloquer

00:56:16les travaux

00:56:17et que tout ça

00:56:18dure des années

00:56:19des années

00:56:20avant que

00:56:21les locataires

00:56:22soient protégés

00:56:24merci madame la rapporteure

00:56:25quel est l'avis

00:56:26de la commission

00:56:28merci monsieur le président

00:56:29c'est justement

00:56:30parce que les travaux

00:56:31en copropriété

00:56:32sont longs

00:56:33sont complexes

00:56:34que nous proposons

00:56:36de garder

00:56:36en tout cas

00:56:37la version bien sûr

00:56:38du texte

00:56:38de la commission

00:56:39nous l'avons expliqué

00:56:40un délai

00:56:41de 18 mois

00:56:42imposerait

00:56:43aux copropriétaires

00:56:43de soumettre

00:56:44chaque année

00:56:45une demande d'examen

00:56:46d'une résolution

00:56:47tendant à réaliser

00:56:48des travaux

00:56:49et donc répéter

00:56:50chaque année

00:56:51avec les formalités

00:56:52la charge

00:56:53aussi bien pour le syndic

00:56:54que pour le copropriété

00:56:55nous paraît

00:56:55assez disproportionnée

00:56:56voilà pourquoi

00:56:57nous proposons un avis

00:56:58défavorable

00:56:59merci monsieur le ministre

00:57:00l'avis du gouvernement

00:57:02et bien par cohérence

00:57:05je donne un avis

00:57:06de sagesse

00:57:06à ces deux amendements

00:57:07pleins de sa laisse

00:57:09très bien

00:57:10monsieur Jadot

00:57:14merci

00:57:15bon je regrette

00:57:15que le gouvernement

00:57:16défende pas sa position

00:57:17qui était de 18 mois

00:57:19je pense que

00:57:21au regard

00:57:21de la gravité

00:57:23de ce dont nous parlons

00:57:25il ne vous a pas échappé

00:57:26que reculer

00:57:28les échéances

00:57:28de décence

00:57:29crée quand même

00:57:30un certain émoi

00:57:31dans l'opinion publique

00:57:33et particulièrement

00:57:35parmi les locataires

00:57:36les plus vulnérables

00:57:37et que

00:57:38au regard

00:57:39de l'importance

00:57:40de ce sujet

00:57:42franchement

00:57:42que ce soit

00:57:43déposé

00:57:44à chaque

00:57:45assemblée générale

00:57:46ne nous paraît pas

00:57:48une difficulté

00:57:49particulière

00:57:50encore une fois

00:57:51c'est un sujet

00:57:51majeur

00:57:52et que

00:57:53y compris

00:57:53après les canicules

00:57:54que nous vivons

00:57:56considérer que

00:57:57par exemple

00:57:58on pourrait encore

00:57:59attendre deux ans

00:58:00avant qu'il y ait

00:58:01une nouvelle motion

00:58:01qui soit présentée

00:58:02à l'assemblée générale

00:58:03nous paraît

00:58:04pour le coup

00:58:05assez inopportun

00:58:07voire grave

00:58:08dans la situation actuelle

00:58:11merci

00:58:11je vais donc

00:58:12consulter le sénat

00:58:13sur ces deux amendements

00:58:14identiques

00:58:15avec un avis défavorable

00:58:16de la commission

00:58:17et de sagesse du gouvernement

00:58:18qui est pour

00:58:22qui est contre

00:58:26je vais redemander

00:58:28à consulter le sénat

00:58:29qui est pour

00:58:36qui est contre

00:58:41ils sont adoptés

00:58:43je vais mettre en voie

00:58:44je vais mettre en voie

00:58:45l'article 6

00:58:46qui est pour

00:58:48contre

00:58:49qui s'abstient

00:58:50il est adopté

00:58:51nous passons

00:58:52à l'article 6 bis

00:58:54nous passons

00:58:55à 11 amendements

00:58:55faisant l'objet

00:58:56d'une discussion commune

00:58:57le 28 rectifié

00:58:58monsieur

00:58:59le nouvel

00:59:01merci monsieur le président

00:59:02cet amendement

00:59:04vise à faciliter

00:59:05l'installation

00:59:05de protection solaire

00:59:06extérieure

00:59:07dans les copropriétés

00:59:08concrètement

00:59:09il prévoit

00:59:09que les règlements

00:59:11de copropriétés

00:59:12définissent les équipements

00:59:13pouvant être installés

00:59:14et simplifient

00:59:15les règles de vote

00:59:16pour favoriser

00:59:17la pose de volets

00:59:18et autres

00:59:19protections solaires

00:59:20au vu des épisodes

00:59:22caniculaires

00:59:23de plus en plus fréquents

00:59:24il est indispensable

00:59:25de lever les freins

00:59:26qui empêche encore

00:59:27de nombreux copropriétaires

00:59:29de protéger

00:59:30efficacement

00:59:31leur logement

00:59:32cette mesure

00:59:33est nécessaire

00:59:33afin de mieux adapter

00:59:34notre parc immobilier

00:59:36au changement

00:59:37des conditions climatiques

00:59:38merci

00:59:40le 51 rectifié

00:59:41madame Margaté

00:59:41il est défendu

00:59:43monsieur Jadot

00:59:44le 355

00:59:47merci monsieur le président

00:59:49effectivement

00:59:53l'installation

00:59:54de protection solaire

00:59:55c'est une évidence

00:59:56on a 40% des logements

00:59:59qui ne sont même pas équipés

01:00:00de volets

01:00:01la question c'est

01:00:04quel est le processus

01:00:06de décision

01:00:08pour notre part

01:00:09nous pensons

01:00:10qu'on doit aller

01:00:11directement

01:00:12à la majorité simple

01:00:13en assemblant

01:00:14en assemblée générale

01:00:16l'idée de la passerelle

01:00:18m'apparaît

01:00:19assez contradictoire

01:00:20avec

01:00:21la réaction

01:00:23des rapporteurs

01:00:24sur la question

01:00:27des AG

01:00:27parce que là

01:00:28en fait

01:00:29ce qui est proposé

01:00:29c'est qu'on soit

01:00:30d'abord dans une AG

01:00:31à majorité qualifiée

01:00:34après

01:00:34on a la procédure passerelle

01:00:36et on passe

01:00:37en AG simple

01:00:38alors soit

01:00:39on a envie

01:00:40d'enrichir

01:00:42éternellement

01:00:43les syndics

01:00:44qui montent des AG

01:00:45soit

01:00:45on va directement

01:00:47à l'AG

01:00:47en majorité simple

01:00:49c'est

01:00:50notre

01:00:51notre amendement

01:00:52encore une fois

01:00:53allons

01:00:54le plus vite possible

01:00:55à l'essentiel

01:00:56merci

01:00:57merci

01:00:58l'amendement 231

01:00:59n'est pas soutenu

01:01:00nous passons

01:01:01au 322

01:01:01Artigalas

01:01:04oui

01:01:04merci

01:01:05monsieur le Président

01:01:06on sait bien

01:01:07que les protections

01:01:08extérieures

01:01:08sur les fenêtres

01:01:09et les bévitrés

01:01:10des logements

01:01:11sont les plus efficaces

01:01:13pour les protéger

01:01:13de la chaleur

01:01:14on voit bien

01:01:15que ça peut faire

01:01:16descendre

01:01:16jusqu'à 4 ou 5 degrés

01:01:17la température

01:01:18d'un appartement

01:01:19avec cet amendement

01:01:21il s'agit donc

01:01:21de prévoir

01:01:22comme les autres

01:01:23que les autorisations

01:01:24données à un propriétaire

01:01:25d'installer

01:01:26à ses frais

01:01:26des protections solaires

01:01:28affectant les parties communes

01:01:30c'est à dire

01:01:30les façades

01:01:31la plupart du temps

01:01:32puissent être adoptés

01:01:33à la majorité simple

01:01:34de l'article 24

01:01:35du code de copropriété

01:01:38mais il élargit aussi

01:01:39il va plus loin

01:01:40puisqu'il élargit aussi

01:01:41aux travaux

01:01:41pouvant être financés

01:01:43par les emprunts

01:01:44collectifs copropriétés

01:01:46afin de faciliter

01:01:47l'installation

01:01:48de protections solaires

01:01:49extérieures

01:01:50dans ces copropriétés

01:01:53merci monsieur Jadot

01:01:54le 356

01:01:57merci monsieur le Président

01:01:58cet amendement

01:01:59vise à rendre

01:02:00les travaux

01:02:00d'installations

01:02:01de protections solaires

01:02:01extérieures

01:02:02éligibles

01:02:02au pré-collectif

01:02:03et encore une fois

01:02:05que soient décidées

01:02:05en avis simple

01:02:06des assemblées générales

01:02:10les protections solaires

01:02:11extérieures

01:02:11sur les baies vitrées

01:02:12on le sait

01:02:13constituent l'un des moyens

01:02:14les plus efficaces

01:02:14pour lutter

01:02:15contre l'inconfort thermique

01:02:16estival

01:02:17et réduire le recours

01:02:18à la climatisation

01:02:19on sait qu'on va avoir besoin

01:02:20de climatiser

01:02:22beaucoup

01:02:22mais évidemment

01:02:24il faut déjà

01:02:26procéder

01:02:26par priorité

01:02:27et installer

01:02:29les protections

01:02:29solaires extérieures

01:02:31cet amendement

01:02:33crée ainsi

01:02:33une nouvelle catégorie

01:02:34de travaux

01:02:35d'intérêt collectif

01:02:36à l'article 25

01:02:36de la loi

01:02:38du 10 juillet 1965

01:02:39visant explicitement

01:02:40les travaux

01:02:41d'installation

01:02:41de protections solaires

01:02:42extérieures

01:02:43y compris lorsqu'ils

01:02:44affectent

01:02:45des parties

01:02:45privatives

01:02:46cette évolution

01:02:47permet de rendre

01:02:48ces travaux

01:02:49éligibles

01:02:49aux dispositifs

01:02:50de pré-collectif

01:02:51afin de lever

01:02:52les freins financiers

01:02:53à leur réalisation

01:02:55merci monsieur Blunven

01:02:56pour le 208

01:02:59défendu

01:03:01monsieur le ministre

01:03:02le 413

01:03:04il est défendu

01:03:05il est bien

01:03:06monsieur le président

01:03:06le 151

01:03:08madame Avey

01:03:10monsieur Paco

01:03:11le 289

01:03:14c'est un autre amendement

01:03:15de bon sens

01:03:16de ce cher

01:03:16Daniel Grémillet

01:03:17alors le collègue Jadot

01:03:19défendra exactement

01:03:20le même

01:03:21il vise à remplacer

01:03:22le mot

01:03:23climatisation

01:03:24par rafraîchissement

01:03:25à savoir que

01:03:29les réseaux de froid

01:03:30ne sont aujourd'hui

01:03:32malheureusement

01:03:33guère favorisés

01:03:34par la réglementation

01:03:36alors qu'ils sont

01:03:36très vertueux

01:03:38parce que frugaux

01:03:39en ce qui concerne

01:03:41leur consommation

01:03:42d'énergie

01:03:43et effectivement

01:03:44permettre le développement

01:03:45de ces réseaux de froid

01:03:46qui aujourd'hui

01:03:47sont avant tout

01:03:48concernent

01:03:48enfin qui concernent

01:03:49avant tout le tertiaire

01:03:50et peu le résidentiel

01:03:51s'avérerait une mesure

01:03:52de bon sens

01:03:55monsieur Jadot

01:03:55il est défendu

01:03:57très bien

01:03:58madame la rapporteure

01:03:59quel est l'avis de la commission

01:03:59sur ces 11 amendements

01:04:01enfin sur ces 10

01:04:02puisqu'il y en a qui est tombé

01:04:03merci monsieur le président

01:04:06alors le vote à la majorité simple

01:04:09des travaux

01:04:10affectant l'aspect extérieur

01:04:11de l'IME

01:04:12proposé par les amendements

01:04:13donc

01:04:14231

01:04:15322

01:04:17356

01:04:18et 413

01:04:18semble disproportionné

01:04:21et de ce fait

01:04:22emporter un risque

01:04:23constitutionnel

01:04:24la majorité simple

01:04:25ne permet

01:04:26aucunement

01:04:27de voter

01:04:28les travaux

01:04:29affectant les parties

01:04:30communes

01:04:31ni l'aspect extérieur

01:04:32de l'immeuble

01:04:33la solution

01:04:33que nous avons

01:04:34en fait voté

01:04:35en commission

01:04:35concerne

01:04:36l'application

01:04:37de la clause

01:04:37passerelle

01:04:38ce qui est plus

01:04:39sécurisé

01:04:40pardon

01:04:40au regard du droit

01:04:41de propriété

01:04:43c'est la raison

01:04:44pour laquelle

01:04:44je demanderai le retrait

01:04:45de ces amendements

01:04:46mais émettrai

01:04:47un avis favorable

01:04:48à l'amendement

01:04:49208

01:04:50de Yves

01:04:51de notre collègue

01:04:52Yves Blunven

01:04:52qui propose

01:04:53une extension

01:04:54de cette

01:04:55clause passerelle

01:04:56en prévoyant

01:04:58la possibilité

01:04:58pour ces protections

01:04:59solaires

01:04:59d'être financées

01:05:01par un prêt

01:05:01collectif simplifié

01:05:03un avis favorable

01:05:04également

01:05:05aux amendements

01:05:05151

01:05:07353

01:05:08et 289

01:05:09nous ne voyons pas

01:05:11en fait

01:05:11d'obstacles

01:05:12à ces amendements

01:05:13de bon sens

01:05:14au remplacement

01:05:16du terme

01:05:16climatisation

01:05:17par le thème

01:05:17rafraîchissement

01:05:18cela permettra

01:05:19notamment

01:05:20d'englober

01:05:20des pompes à chaleur

01:05:21géothermales

01:05:22par exemple

01:05:23qui sont très peu

01:05:23développées

01:05:24dans les bâtiments

01:05:24résidentiels

01:05:25enfin

01:05:25les amendements

01:05:2628

01:05:28355

01:05:29et 51

01:05:30conduisent

01:05:30à obliger

01:05:31toutes les copropriétés

01:05:32à se réunir

01:05:33en assemblée générale

01:05:34à compter

01:05:34de la promulgation

01:05:35de la loi

01:05:36nous pensons

01:05:37je pense

01:05:37qu'il vaut mieux

01:05:38laisser chaque copropriété

01:05:40décider

01:05:40selon l'importance

01:05:41de ce sujet

01:05:42compte tenu

01:05:42de la localisation

01:05:43des caractéristiques

01:05:44du bâti

01:05:45et de la liberté

01:05:46des copropriétaires

01:05:47c'est d'ailleurs

01:05:47le sens des amendements

01:05:48que nous avons porté

01:05:51pour résumer

01:05:52un avis favorable

01:05:53à l'amendement

01:05:54208

01:05:54de monsieur Blonven

01:05:55ainsi qu'aux amendements

01:05:56151

01:05:57de monsieur Jadot

01:05:58289

01:05:59de monsieur Grémier

01:06:00et 353

01:06:01de madame

01:06:02avait

01:06:02et un avis défavorable

01:06:04pour les autres

01:06:04Madame la rapporteure

01:06:06merci

01:06:06monsieur le ministre

01:06:07quel est l'avis du gouvernement

01:06:09oui merci monsieur le président

01:06:11mesdames et messieurs les sénateurs

01:06:12beaucoup de choses

01:06:12très pertinentes

01:06:13ont été dites

01:06:14et je veux redire ici

01:06:16mon soutien

01:06:16au développement

01:06:17des réseaux de froid

01:06:17par exemple

01:06:18qui sont vraiment

01:06:19une promesse d'avenir

01:06:20on a beaucoup développé

01:06:21dans notre pays

01:06:22on est très en avance

01:06:23par rapport aux autres pays européens

01:06:24les réseaux de chaleur

01:06:25le moment est venu

01:06:26de travailler

01:06:27avec pertinence

01:06:28aux réseaux de froid

01:06:29d'autant que

01:06:29il semblerait

01:06:30qu'on puisse vraiment

01:06:31mutualiser

01:06:31ce qu'on appelle

01:06:32les connexions verticales

01:06:33dans les îles

01:06:33entre les réseaux de chaleur

01:06:35et les réseaux de froid

01:06:36un peu moins

01:06:36les réseaux horizontaux

01:06:39mais il faut le dire

01:06:40et travailler là-dessus

01:06:41pour le reste

01:06:43je trouve beaucoup de pertinence

01:06:45je le disais

01:06:45dans les différents amendements

01:06:46qui ont été débattus

01:06:47pour autant

01:06:48je vous en demanderai

01:06:48le retrait au profit

01:06:50de l'amendement 413

01:06:52qui est porté par le gouvernement

01:06:53qui permet

01:06:54d'être effectivement

01:06:55plus ambitieux encore

01:06:56avec des outils

01:06:58de simplification

01:06:58des décisions

01:06:59en copropriété

01:07:00parce que

01:07:00il faut se le dire

01:07:01mesdames et messieurs

01:07:02les sénateurs

01:07:02les français nous attendent

01:07:04et nous regardent

01:07:05nous venons de vivre

01:07:06une canicule hors du commun

01:07:09j'imagine

01:07:10l'attente

01:07:11de nos concitoyens

01:07:12d'installer

01:07:13le plus vite possible

01:07:14des protections

01:07:15contre le soleil

01:07:16des volets pour commencer

01:07:18et tant d'autres choses

01:07:19et donc

01:07:20il y a urgence

01:07:21et leur dire ici

01:07:23qu'il faudrait

01:07:24plusieurs réunions

01:07:25de l'assemblée générale

01:07:26de copropriété

01:07:27avant de pouvoir actionner

01:07:28cette décision

01:07:29ne me paraît pas

01:07:30à la hauteur

01:07:30de leurs attentes

01:07:31et je vous le dis

01:07:32avec sérieux

01:07:33et gravité

01:07:34je me mets

01:07:35encore une fois

01:07:36à la place

01:07:36des français

01:07:37qui soit

01:07:39subissent

01:07:39ces chaleurs

01:07:40soit

01:07:40mesdames et messieurs

01:07:41les sénateurs

01:07:42ont un proche

01:07:43vulnérable

01:07:44qui attend

01:07:45l'installation

01:07:46de volets

01:07:47comment leur dire

01:07:48qu'aujourd'hui

01:07:49dans cette assemblée

01:07:50nous n'avons pas

01:07:51entendu leur appel

01:07:52donc j'en appelle

01:07:53à votre sagesse

01:07:54et à votre clairvoyance

01:07:55sur l'amendement

01:07:56413

01:07:57merci

01:07:59merci

01:07:59je vais donc mettre

01:08:00au vote

01:08:00ces amendements

01:08:01alors on récapitule

01:08:02les trois premiers

01:08:04amendements

01:08:0428

01:08:0551

01:08:05et 355

01:08:07avec un double avis

01:08:08défavorable

01:08:09qui est pour

01:08:13qui est contre

01:08:14qui s'abstient

01:08:16ils sont rejetés

01:08:17l'amendement

01:08:20322

01:08:21et 256

01:08:23avec un double avis

01:08:24défavorable

01:08:24qui est pour

01:08:27qui est contre

01:08:28qui s'abstient

01:08:29ils sont rejetés

01:08:30l'amendement

01:08:31208

01:08:32l'amendement

01:08:35208

01:08:35de monsieur Blenven

01:08:37avec un avis

01:08:37favorable

01:08:38de la commission

01:08:38et défavorable

01:08:39du gouvernement

01:08:40ou demande de retrait

01:08:42qui est pour

01:08:45qui est contre

01:08:46qui s'abstient

01:08:48il est adopté

01:08:49et fait tomber

01:08:49celui du gouvernement

01:08:51les amendements

01:08:55151

01:08:58289

01:08:59et 353

01:09:00avec

01:09:01un avis favorable

01:09:02de la commission

01:09:03et défavorable

01:09:04du gouvernement

01:09:04qui est pour

01:09:06qui est contre

01:09:07qui s'abstient

01:09:08ils sont adoptés

01:09:09nous passons à l'amendement

01:09:11425

01:09:11de la commission

01:09:14rédactionnelle

01:09:16monsieur le ministre

01:09:17favorable

01:09:18qui est pour

01:09:20qui est contre

01:09:21qui s'abstient

01:09:21ils sont adoptés

01:09:22trois amendements

01:09:23et trois amendements

01:09:23identiques

01:09:24le 21

01:09:25rectifié

01:09:26monsieur

01:09:27Blenven

01:09:31merci monsieur le président

01:09:32cet amendement

01:09:33a pour vocation

01:09:34d'enjoindre

01:09:34les architectes

01:09:36des bâtiments

01:09:36de France

01:09:37à prendre

01:09:38davantage en compte

01:09:39les enjeux de santé

01:09:40et de confort

01:09:41thermique

01:09:41en plus de la préservation

01:09:43du patrimoine

01:09:44face aux épisodes

01:09:45de forte chaleur

01:09:46il est tout aussi

01:09:47indispensable

01:09:48de protéger

01:09:49notre patrimoine

01:09:50que de veiller

01:09:51à ce que les bâtiments

01:09:51restent confortables

01:09:52et adaptés

01:09:53aux conditions

01:09:54climatiques

01:09:54pour leurs habitants

01:09:55merci

01:09:56merci monsieur Grosvalet

01:09:58il est défendu

01:09:58monsieur Jadot

01:09:59il est défendu

01:10:02oui

01:10:03très bien

01:10:04madame la rapporteure

01:10:05quel est l'avis

01:10:05de la commission

01:10:08alors nous proposons

01:10:09je propose pardon

01:10:10un avis favorable

01:10:10sur ces trois amendements

01:10:12identiques

01:10:12la prise en compte

01:10:14des objectifs

01:10:14de qualité sanitaire

01:10:15et de confort thermique

01:10:17par l'ABF

01:10:18dans tous ses avis

01:10:19serait une bonne chose

01:10:22d'ailleurs la loi

01:10:23énergie renouvelable

01:10:24de 2023

01:10:24a déjà précisé

01:10:26que l'ABF

01:10:26doit tenir compte

01:10:27des objectifs nationaux

01:10:28de développement

01:10:28d'exploitation

01:10:29des énergies renouvelables

01:10:30et de rénovation

01:10:31thermique

01:10:32énergétique

01:10:33pardon

01:10:34des bâtiments

01:10:34et cela a

01:10:35semble-t-il

01:10:36quelque peu

01:10:36assoupli

01:10:37la position des ABF

01:10:38sur ces questions

01:10:40donc avis favorable

01:10:42merci

01:10:43merci monsieur le ministre

01:10:46merci monsieur le président

01:10:47un avis défavorable

01:10:48pour le 21

01:10:50rectifié

01:10:51et un satisfait

01:10:52donc demande de retrait

01:10:54sur le 357

01:10:55et le 141

01:10:57je crois monsieur le ministre

01:10:58qu'ils sont identiques

01:10:59donc pour le coup

01:11:03voilà

01:11:04si vous êtes défavorable

01:11:04sur le premier

01:11:06je prends en compte

01:11:07que vous êtes défavorable

01:11:08sur les deux autres

01:11:08je dirais donc

01:11:08un satisfait les trois

01:11:09et donc la demande de retrait

01:11:10d'accord

01:11:10bon

01:11:11donc de toute façon

01:11:11c'est une demande de retrait

01:11:12ou défavorable

01:11:13pour les trois

01:11:14je vais consulter

01:11:16le Sénat

01:11:16avec un avis favorable

01:11:17de la commission

01:11:19défavorable

01:11:19ou demande de retrait

01:11:20du gouvernement

01:11:21qui est pour

01:11:23qui est contre

01:11:24qui s'abstient

01:11:24ils sont adoptés

01:11:25trois amendements

01:11:26identiques

01:11:26le 120

01:11:28monsieur le président

01:11:30monsieur le président

01:11:31merci monsieur le président

01:11:33monsieur le ministre

01:11:34j'interviens aussi

01:11:36pour le compte

01:11:37du président

01:11:38de la fond

01:11:38madame

01:11:39monnier

01:11:39qui ne peuvent pas

01:11:40être là

01:11:41monsieur le ministre

01:11:42je partage

01:11:43complètement votre avis

01:11:44précédent

01:11:45les amendements

01:11:47qui ont été déposés

01:11:48sont déjà satisfaits

01:11:50ils sont satisfaits

01:11:51par une ordonnance

01:11:53d'il y a un an

01:11:54du gouvernement

01:11:55qui introduit à l'article

01:11:57L632

01:11:58du code du patrimoine

01:12:01une compétence liée

01:12:03pour l'architecte

01:12:04des bâtiments de France

01:12:05l'architecte des bâtiments de France

01:12:07sur ses productions solaires

01:12:08doit donner un avis

01:12:10qui prend en compte

01:12:11les objectifs nationaux

01:12:13de développement

01:12:14de l'exploitation

01:12:15des énergies renouvelables

01:12:16et de rénovation énergétique

01:12:18des bâtiments

01:12:19c'est clair

01:12:19donc l'ABF

01:12:21ne peut pas

01:12:22c'est une compétence liée

01:12:24il ne peut pas avoir

01:12:25un avis négatif

01:12:26quand il s'agit

01:12:27d'ajouter

01:12:27une protection solaire

01:12:29donc là

01:12:29vous rajoutez

01:12:31avec les amendements

01:12:32de tout à l'heure

01:12:34un objectif supplémentaire

01:12:35qui est rigoureusement

01:12:37le même

01:12:37et en plus

01:12:38vous faites sauter

01:12:39son avis conforme

01:12:41expliquez-moi

01:12:41la logique de tout ça

01:12:43il n'y a aucune cohérence

01:12:44par ailleurs

01:12:45moi j'aurais aimé savoir

01:12:46puisque ça fait déjà

01:12:47plus d'un an

01:12:49que la mesure

01:12:51est mise en oeuvre

01:12:52quel est le bilan

01:12:53quel est le bilan

01:12:55sur l'application

01:12:57par les architectes

01:12:59des bâtiments de France

01:12:59de ces objectifs nationaux

01:13:01quels sont-ils

01:13:03est-ce que le gouvernement

01:13:04a pu mesurer

01:13:05concrètement

01:13:05sur le terrain

01:13:07quelles ont été

01:13:08la mise en oeuvre

01:13:09par les ABF

01:13:10voilà

01:13:10je regrette encore une fois

01:13:12que sur un sujet

01:13:13aussi important

01:13:14on ne prenne pas le temps

01:13:16de réfléchir

01:13:17à la cohérence

01:13:19des dispositifs

01:13:20que nous sommes

01:13:21en train de voter

01:13:21avec les transformations

01:13:23qui ont déjà été réalisées

01:13:25sur le code

01:13:26du patrimoine

01:13:28je pense

01:13:29sincèrement

01:13:30que nous sommes

01:13:30en train

01:13:31de complexifier

01:13:32la situation

01:13:33plutôt que de la simplifier

01:13:34merci monsieur le président

01:13:35merci

01:13:36le 165

01:13:37n'est pas soutenu

01:13:38le 294

01:13:39madame Matray

01:13:51nous estimons

01:13:52que la vie

01:13:53conforme

01:13:54des ABF

01:13:55est un garde-fou

01:13:56indispensable

01:13:59pour installer

01:14:00des fermetures

01:14:01et protections solaires

01:14:02extérieures

01:14:03des fenêtres

01:14:04ou porte-fenêtres

01:14:05dans les sites

01:14:06patrimoniaux remarquables

01:14:07et que la vie

01:14:10simple

01:14:10pourrait être

01:14:11une brèche

01:14:12ouverte

01:14:13en appelant

01:14:15en en appelant

01:14:16d'autres

01:14:16d'autres pistes

01:14:19sont à privilégier

01:14:20concilier

01:14:21préservation

01:14:22de notre patrimoine

01:14:23et nécessaire

01:14:25adaptation

01:14:26de notre bâtiment

01:14:27au bouleversement

01:14:28climatique

01:14:29dans la lignée

01:14:30des recommandations

01:14:31issues

01:14:31de la mission

01:14:32de la formation

01:14:33des ABF

01:14:34donc développement

01:14:35des programmes

01:14:36de formation

01:14:37des UDAP

01:14:38afin qu'elle puisse

01:14:40pleinement intégrer

01:14:41la prise

01:14:42en compte

01:14:42des enjeux climatiques

01:14:44dans les missions

01:14:45de conseil

01:14:45et de gestion

01:14:46du patrimoine

01:14:47et des centres anciens

01:14:49et puis une nomination

01:14:51d'un référent

01:14:52en matière

01:14:53de transition énergétique

01:14:54et environnementale

01:14:56au sein

01:14:57de chaque DRAC

01:14:58qu'en est-il

01:14:59par ailleurs

01:15:00du projet

01:15:01de rédaction

01:15:02d'un guide

01:15:02conjoint

01:15:03de bonne pratique

01:15:04pour la réalisation

01:15:06de rénovations

01:15:07performantes

01:15:08du bâti ancien

01:15:09à l'usage

01:15:11notamment

01:15:11des ABF

01:15:12qui devaient

01:15:14notamment

01:15:15traiter

01:15:15des questions

01:15:16relatives

01:15:16à l'isolation

01:15:17thermique

01:15:18et du confort

01:15:19d'été

01:15:19annoncé

01:15:20par le ministère

01:15:21de la culture

01:15:22en lien

01:15:23avec le ministère

01:15:24de la transition

01:15:25écologique

01:15:28Merci

01:15:28Madame la Ministre

01:15:29quel est l'avis

01:15:30du gouvernement

01:15:30sur ces deux amendements

01:15:35Alors

01:15:35Madame la Ministre

01:15:36vous n'êtes pas

01:15:37Madame la Ministre

01:15:37vous n'êtes pas

01:15:38Madame la Rapporteure

01:15:38mais pourquoi pas

01:15:40bientôt

01:15:41je vous le souhaite

01:15:44Très bien

01:15:45alors

01:15:45amendement 120

01:15:47Monsieur le Président

01:15:48donc

01:15:48comme nous

01:15:49en fait

01:15:50nous en avons

01:15:51longuement

01:15:51discuté

01:15:53hier

01:15:53et avec

01:15:54vraiment

01:15:54beaucoup de plaisir

01:15:55parce que

01:15:55je le redis

01:15:56tous les avis

01:15:57franchement

01:15:58sont respectables

01:15:59et entendables

01:16:00mais nous estimons

01:16:01et je le redis

01:16:02que la vie

01:16:03conforme

01:16:03aujourd'hui

01:16:04concrètement

01:16:05sur le terrain

01:16:06pose de vraies

01:16:06difficultés

01:16:07auxquelles

01:16:08les mécanismes

01:16:08existants

01:16:09n'apportent pas

01:16:10de solution opérante

01:16:11et on le vit

01:16:12aujourd'hui

01:16:13particulièrement

01:16:14face aux températures

01:16:15caniculaires

01:16:16que nous connaissons

01:16:16déjà pour la troisième

01:16:18fois cette année

01:16:19je pourrais dire bien plus

01:16:20puisqu'on oublie

01:16:20assez rapidement

01:16:21mais il n'est plus

01:16:23possible

01:16:23que l'ABF

01:16:24puisse s'opposer

01:16:25à la pose

01:16:25d'aménagements

01:16:26légers

01:16:27et réversibles

01:16:28que sont les stores

01:16:30nos concitoyens

01:16:31et nous sommes d'accord

01:16:31sur ce constat

01:16:32qui étouffent

01:16:33dans leur logement

01:16:33ne le comprendraient pas

01:16:34et je le redis

01:16:35supprimer la vie

01:16:36conforme

01:16:37de l'ABF

01:16:37ne signifie pas

01:16:39que tout sera possible

01:16:39le maire pourra

01:16:40toujours s'opposer

01:16:41au projet

01:16:41en s'inspirant

01:16:42des arguments

01:16:43développés

01:16:43par l'ABF

01:16:46voilà pour un avis

01:16:47défavorable

01:16:47merci monsieur le ministre

01:16:49même avec madame la rapporteure

01:16:51alors je vais donc mettre

01:16:53oui monsieur Zulia

01:16:55président Zulia

01:16:58merci monsieur le président

01:17:00madame la rapporteure

01:17:02monsieur le ministre

01:17:02vous n'avez pas répondu

01:17:04à mon argumentaire juridique

01:17:06qui est différent

01:17:08je ne défends pas

01:17:09de façon absolue

01:17:11l'avis conforme

01:17:12de l'ABF

01:17:13je dis simplement

01:17:14que sur ce problème

01:17:16des protections solaires

01:17:17l'ABF

01:17:18a déjà

01:17:19une compétence

01:17:20liée

01:17:21c'est à dire

01:17:21qu'il ne peut pas

01:17:22dire non

01:17:23et ce que vous faites

01:17:24c'est que

01:17:25vous levez

01:17:26l'avis conforme

01:17:27c'est à dire

01:17:28que vous reportez

01:17:29le contentieux

01:17:30de l'ABF

01:17:32vers le maire

01:17:33et si demain

01:17:34il y a une contestation

01:17:35c'est pas l'avis conforme

01:17:36de l'ABF

01:17:37qu'on va attaquer

01:17:37c'est l'avis du maire

01:17:39et il est arrivé

01:17:41rigoureusement

01:17:41la même chose

01:17:42plus haut

01:17:43avec l'article 2

01:17:45où vous avez le sentiment

01:17:46de rajouter

01:17:48un niveau

01:17:49de contestation

01:17:51de l'ABF

01:17:52et en fait

01:17:53vous transférez

01:17:55la charge

01:17:56du contentieux

01:17:57de l'ABF

01:17:58au maire

01:17:59je pense sincèrement

01:18:01que c'est pas la bonne solution

01:18:02merci

01:18:04merci

01:18:04je vais donc consulter

01:18:06le Sénat

01:18:06sur ces deux amendements

01:18:08identiques

01:18:08avec un double avis

01:18:09défavorable

01:18:10qui est pour

01:18:12qui est contre

01:18:13qui s'abstient

01:18:14ils sont rejetés

01:18:15l'amendement 245

01:18:17madame Gould

01:18:18oui

01:18:19aujourd'hui

01:18:20les villes

01:18:21et notamment

01:18:21les grandes villes denses

01:18:22ne sont pas du tout

01:18:24adaptées aux périodes

01:18:25de canicule

01:18:25et nous l'avons vu

01:18:26pas plus tard

01:18:27que la semaine dernière

01:18:28Paris est un exemple

01:18:29et en cause

01:18:31les toitures existantes

01:18:32notamment en Zing

01:18:33qui retiennent

01:18:34la chaleur

01:18:35elles contribuent

01:18:36à transformer

01:18:36les logements

01:18:37de dernier étage

01:18:38en véritable bouilloire

01:18:39thermique

01:18:40les personnes

01:18:41souvent les plus précaires

01:18:42qui y vivent

01:18:44subissent donc

01:18:44cette architecture

01:18:45et la température

01:18:46peut excéder

01:18:4840 degrés

01:18:49c'est pourquoi

01:18:50le blanchiment

01:18:51des toitures

01:18:52va permettre

01:18:53de réduire

01:18:54la surchauffe estivale

01:18:55et améliorer

01:18:57la situation

01:18:58en été

01:18:59le texte prévoit

01:19:01donc une dérogation

01:19:02le texte prévoit

01:19:03déjà une dérogation

01:19:04à la vie conforme

01:19:05des ABF

01:19:06pour les fermetures

01:19:07et les protections

01:19:08extérieures

01:19:09des fenêtres

01:19:10nous proposons

01:19:11d'y ajouter

01:19:12les revêtements

01:19:13réflectifs

01:19:14je vous remercie

01:19:15merci

01:19:16madame la rapporteure

01:19:19merci monsieur le président

01:19:20donc contrairement

01:19:21en fait aux stores

01:19:22qui sont des aménagements

01:19:23légers et réversibles

01:19:24les traitements réflectifs

01:19:25en toiture

01:19:26peuvent être

01:19:26beaucoup plus impactants

01:19:27visuellement

01:19:29et en outre pérenne

01:19:30c'est une difficulté

01:19:31qui a par exemple

01:19:32été soulevée

01:19:33au moment où était discuté

01:19:34le classement

01:19:34au patrimoine mondial

01:19:35de l'UNESCO

01:19:37des toits de Paris

01:19:38en revanche

01:19:39nous considérons

01:19:40que l'adoption

01:19:41des amendements

01:19:41357-21-141

01:19:43qui obligeront

01:19:44l'ABF

01:19:45à prendre en compte

01:19:45les problématiques

01:19:46de confort thermique

01:19:47permet

01:19:47de répondre

01:19:49à votre préoccupation

01:19:50voilà pourquoi

01:19:51une demande de retrait

01:19:52ou un avis défavorable

01:19:59à l'avis du gouvernement

01:20:01monsieur le ministre

01:20:03merci madame la présidente

01:20:04je me permets

01:20:05de prendre la parole

01:20:05pour un tout petit point

01:20:07de précision technique

01:20:08et je m'en excuse

01:20:10mais nous avons sollicité

01:20:11le CSTB

01:20:13le centre technique

01:20:13et scientifique

01:20:14du bâtiment

01:20:14pour essayer

01:20:16d'approfondir

01:20:16cette question

01:20:17une étude

01:20:18extrêmement complète

01:20:19a été publiée

01:20:20le 20 mai dernier

01:20:20et je vous invite

01:20:22mesdames et messieurs

01:20:22les sénateurs

01:20:23à vous en saisir

01:20:23si ces problématiques

01:20:25vous intéressent

01:20:26là où vous l'avez dit

01:20:27il y a un effet

01:20:29effectivement réflectif

01:20:31des toitures

01:20:31je veux simplement

01:20:32vous préciser

01:20:33que cette étude

01:20:34montre

01:20:34que le coût

01:20:37du revêtement

01:20:39réfléchissant

01:20:40bien souvent

01:20:41dans beaucoup

01:20:41de situations

01:20:42et de zones géographiques

01:20:44dépasse largement

01:20:45le coût

01:20:46d'une bonne isolation

01:20:47et si je vous le précise

01:20:49aujourd'hui

01:20:50c'est pour qu'on ne tombe

01:20:51pas dans le piège

01:20:52de dire

01:20:52on a mis un coup

01:20:53de peinture blanche

01:20:53par exemple

01:20:54sur une toiture

01:20:55qui tient assez peu

01:20:57dans le temps

01:20:57qui se salit

01:20:58assez vite

01:20:59et donc

01:21:00il faut répéter

01:21:01très régulièrement

01:21:01et en gros

01:21:02en quelques années

01:21:04un gain

01:21:05assez faible

01:21:06en température

01:21:06même s'il est bien réel

01:21:07et vous avez raison

01:21:08de le dire

01:21:09vous aurez financé

01:21:11plusieurs fois

01:21:11la peinture en toiture

01:21:13par exemple

01:21:14pour une somme

01:21:15qui aurait permis

01:21:16si vous l'aviez fait

01:21:17dès le départ

01:21:18de mieux isoler

01:21:19la toiture

01:21:20et le revêtement

01:21:21ça c'est un point important

01:21:23le deuxième point

01:21:24c'est que

01:21:24le CSTB alerte

01:21:25sur le fait que

01:21:26bien souvent

01:21:26ces revêtements

01:21:27comportent

01:21:28pour justement essayer

01:21:29d'être un petit peu

01:21:29plus durables

01:21:30énormément de produits chimiques

01:21:32et notamment

01:21:32des microplastiques

01:21:33qui sont susceptibles

01:21:34d'avoir un impact

01:21:35sur la santé

01:21:36et justement

01:21:36parce qu'ils sont exposés

01:21:37en toiture

01:21:38un rayonnement solaire

01:21:39assez important

01:21:40il y a une évaporation

01:21:41importante

01:21:42de ces polluants

01:21:44qui nécessitent

01:21:46une analyse

01:21:46donc mon propos

01:21:47n'est absolument pas

01:21:48de dire

01:21:48qu'il ne faut pas

01:21:49utiliser cet outil

01:21:50mais il faut le faire

01:21:51avec pertinence

01:21:52et l'étude montre

01:21:54que c'est très efficace

01:21:55sur des petits bâtiments

01:21:56dans les zones

01:21:58méditerranéennes

01:21:58où en réalité

01:21:59le gain

01:22:00l'été

01:22:01n'est pas

01:22:02diminué

01:22:03par la perte

01:22:04l'hiver

01:22:04parce que

01:22:05si vous avez

01:22:05votre effet albédo

01:22:07l'été

01:22:07bien confortable

01:22:09vous avez le même

01:22:10l'hiver

01:22:10or l'hiver

01:22:11on a plutôt besoin

01:22:12que la chaleur

01:22:13vienne chauffer le bâtiment

01:22:14pour diminuer

01:22:15la facture énergétique

01:22:16donc dans des zones

01:22:17très chaudes

01:22:18ça fait sens

01:22:19puisqu'il y a une moindre

01:22:20consommation l'hiver

01:22:21mais l'été

01:22:23c'est important

01:22:23c'est pour ça que je vous demanderais

01:22:25le retrait

01:22:25si vous voulez bien

01:22:26pour qu'on puisse

01:22:27le cas échéant

01:22:28en rediscuter

01:22:29et pourquoi pas

01:22:29faire des rapports

01:22:30parce que je pense

01:22:31que c'est un outil

01:22:31qu'il est utile

01:22:33de mettre en avant

01:22:33mais pas partout

01:22:35et sans penser

01:22:36que c'est la solution

01:22:36à toutes les problématiques

01:22:37je vous remercie

01:22:39monsieur Ouzulia

01:22:43merci madame

01:22:43la présidente

01:22:45monsieur le ministre

01:22:47chers collègues

01:22:48on est tous

01:22:49très très fiers

01:22:50de la restauration

01:22:52de Notre-Dame

01:22:53dans son écrin

01:22:54actuel

01:22:55c'est un monument

01:22:57qui est magnifique

01:22:59vous imaginez maintenant

01:23:00peindre

01:23:01tous les toits en blanc

01:23:03autour de Notre-Dame

01:23:04c'est plus l'île de la cité

01:23:06c'est Mykonos

01:23:07moi j'aime bien la Grèce

01:23:08j'adore la Grèce

01:23:09mais je crois

01:23:11qu'il y a un moment donné

01:23:12il faut se dire

01:23:13que nous touchons

01:23:15nous touchons

01:23:16nous touchons

01:23:17il y a d'autres solutions

01:23:20oui mais

01:23:20je suis désolé

01:23:21nous sommes susceptibles

01:23:24de défaire

01:23:25en quelques décennies

01:23:26ce qui a été fait

01:23:27en plusieurs siècles

01:23:29quant aux touches

01:23:31non mais

01:23:32dénier de temps en temps

01:23:34d'avoir une contradiction

01:23:37à gauche

01:23:37je finis

01:23:39considérer que

01:23:40le patrimoine

01:23:42c'est quelque chose

01:23:43qui nous a été confié

01:23:45par les générations

01:23:46passées

01:23:47et que nous allons

01:23:49donner

01:23:49aux générations

01:23:50futures

01:23:51c'est des choses

01:23:52qui se font

01:23:53sur le temps long

01:23:54et qui ont mis

01:23:55beaucoup de temps

01:23:56à acquérir

01:23:58ce que nous connaissons

01:24:00aujourd'hui

01:24:01alors

01:24:01bien évidemment

01:24:03on peut tout changer

01:24:04on peut tout changer

01:24:05voilà

01:24:05mais je trouve

01:24:07que ça serait

01:24:08catastrophique

01:24:09de défaire

01:24:10ce que

01:24:10la patience humaine

01:24:12et le génie humain

01:24:13ont constitué

01:24:14sur plusieurs siècles

01:24:14merci Madame la Présidente

01:24:16merci Monsieur le Président

01:24:17Ouzulia

01:24:17Madame Gull

01:24:19oui

01:24:19nous sommes également

01:24:20nous écologistes

01:24:21attachés au patrimoine

01:24:22et ça je ne dirai pas

01:24:23le contraire

01:24:24et particulièrement à Paris

01:24:25si vous voulez

01:24:26mon avis personnel

01:24:27ceci dit

01:24:28il faut quand même

01:24:29comprendre

01:24:29qu'il est impossible

01:24:30de vivre

01:24:31aujourd'hui

01:24:32sous les toits

01:24:33en période de canicule

01:24:34nous avons donc

01:24:35toute une série

01:24:36d'appartements

01:24:37qui vont devenir

01:24:39inhabitable

01:24:39et donc c'est à ça

01:24:41que nous devons

01:24:41c'est à cette urgence là

01:24:43que nous devons répondre

01:24:44or aujourd'hui

01:24:45la capitale

01:24:45manque déjà

01:24:46de logements

01:24:47nous n'allons pas

01:24:48pouvoir nous permettre

01:24:49de nous passer

01:24:50de tous les logements

01:24:51de dernier étage

01:24:52parce qu'il y a

01:24:52des toitures en zinc

01:24:53donc il va falloir

01:24:54trouver la solution

01:24:55alors Monsieur le Ministre

01:24:57si vous vous engagez

01:24:58effectivement

01:24:59à ce que nous ayons

01:24:59un groupe de travail

01:25:01sur le sujet

01:25:01avec des professionnels

01:25:03pour que nous puissions

01:25:05effectivement trouver

01:25:06quel est le meilleur moyen

01:25:08d'écrire dans la loi

01:25:10cette protection

01:25:11et peut-être de l'écrire

01:25:12avec une hiérarchisation

01:25:14telle que vous la proposiez

01:25:15et bien effectivement

01:25:16je veux bien retirer

01:25:18cet amendement

01:25:19et participer

01:25:21au groupe de travail

01:25:22que vous proposerez

01:25:26monsieur le ministre

01:25:29merci Madame la Présidente

01:25:31ce que je peux vous proposer

01:25:32c'est qu'on sollicite

01:25:33ensemble

01:25:34enfin je sollicite

01:25:34le CSTB

01:25:35pour pouvoir réunir

01:25:36les parlementaires

01:25:37qui seraient intéressés

01:25:38par ces questions

01:25:39et d'ailleurs

01:25:39si vous me le permettez

01:25:40des deux assemblées

01:25:41de manière à ce qu'on puisse

01:25:42avoir un éclairage

01:25:43le plus pertinent possible

01:25:44c'est pour ça

01:25:45que j'étais un peu long

01:25:46sur ma réponse

01:25:47mais je pense que c'est intéressant

01:25:49parce que

01:25:49encore une fois

01:25:50il y a des endroits

01:25:51où c'est très pertinent

01:25:52et très efficace

01:25:53et donc à moindre coût

01:25:54on gagne du confort

01:25:55d'habitabilité

01:25:56dans d'autres endroits

01:25:57ça peut être

01:25:58un peu plus compliqué

01:25:59et pour le coup

01:26:00je vous rejoins

01:26:01monsieur le sénateur

01:26:01sur le fait

01:26:02qu'il faut quand même

01:26:03qu'on fasse attention

01:26:04à ne pas défigurer

01:26:05un patrimoine

01:26:06et surtout

01:26:07un point très technique

01:26:08c'est que

01:26:08quand la toiture

01:26:10et comme c'est le cas

01:26:11à Paris

01:26:12revient

01:26:12avec cette toiture

01:26:13qui revient

01:26:14à la verticale

01:26:14en réalité

01:26:15si vous mettez

01:26:16la surface réflective

01:26:17y compris la verticale

01:26:18vous pouvez créer

01:26:19au contraire

01:26:19un îlot de chaleur

01:26:20donc il faut qu'on soit prudent

01:26:22d'où la nécessité

01:26:22de prendre le temps

01:26:23de travailler

01:26:23si vous en êtes d'accord

01:26:24madame la sénatrice

01:26:25et je vous remercie du retrait

01:26:27il est donc retiré

01:26:28madame

01:26:28je vous remercie

01:26:30je mets au voie

01:26:31l'article 6 bis

01:26:32qui vote pour

01:26:34qui vote contre

01:26:35qui s'abstient

01:26:36il est adopté

01:26:38je vais donc

01:26:39mettre au voie

01:26:40l'ensemble du projet

01:26:41de loi visant

01:26:42la relance

01:26:42et la décentralisation

01:26:44du logement

01:26:44qui vote pour

01:26:48qui vote contre

01:26:49qui s'abstient

01:26:51le projet de loi

01:26:52est adopté

01:26:53je ne voulais pas

01:26:55terminer ce soir

01:26:56sans vous dire merci

01:26:57et en réalité

01:26:58vous dire 4 millions

01:27:00de merci

01:27:00parce que ce sont

01:27:014 millions de français

01:27:02qui sont mal logés

01:27:03dans notre pays

01:27:04et qui attendent

01:27:05avec beaucoup

01:27:07d'impatience

01:27:07le fait que nous puissions

01:27:09ensemble

01:27:09faire un véritable choc

01:27:11d'offres

01:27:11dans notre pays

01:27:12une offre de logement

01:27:14adaptée pour chacun

01:27:15une offre de rénovation

01:27:17des logements

01:27:18avec une ambition

01:27:18très forte

01:27:19je ne vais pas vous refaire

01:27:20la présentation

01:27:20de tout le projet de loi

01:27:21mais merci

01:27:22d'y avoir consacré

01:27:23autant d'énergie

01:27:24merci à tous les sénateurs

01:27:25toutes les sénatrices

01:27:26qui ont participé au débat

01:27:28qui ont porté des amendements

01:27:29avec beaucoup de conviction

01:27:31merci pour la qualité

01:27:32des échanges

01:27:33qu'on a ici

01:27:33dans cet hémicycle

01:27:34effectivement je ne sais pas

01:27:35si j'arriverai à la retrouver

01:27:36à l'Assemblée nationale

01:27:38merci à toutes et à tous

01:27:39d'avoir suivi ces débats

01:27:41le projet de loi

01:27:42logement est désormais

01:27:43transmis à l'Assemblée nationale

01:27:45où il sera étudié

01:27:46à la rentrée

01:27:47pour plus d'informations

01:27:48sur ce texte

01:27:49rendez-vous sur notre site

01:27:51publicsénat.fr

01:27:52belle journée à vous

01:27:53et à très vite

01:27:54sur les chaînes parlementaires

01:27:55et à très vite

100% Sénat - Crise du logement : le Sénat réautorise la location de passoires thermiques

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