00:01— M. Brossat, c'est bon ? Merci. Le scrutin est clos. Nombre de votants, 342. Nombre de suffrages exprimés,
00:18331. Pour l'adoption, 282 contre 99. Le Sénat a adopté.
00:25— Chers collègues, conformément à l'article 42 et son alinéa 12 du règlement, je vais mettre au voile l
00:30'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles dans l'arrêt d'action résultant du texte
00:38élaboré par la Commission mixte paritaire.
00:39Je rappelle qu'en application de cet article, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte.
00:46Au terme de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit. Le scrutin est donc ouvert.
00:54— Merci.
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