00:00C'est une réflexion qui date, je vous l'ai dit, déjà d'il y a vingtaine d'années, puisque
00:04déjà depuis 2003, le Conseil constitutionnel a posé ce principe.
00:09Et en effet, à chaque fois qu'il y a ce type d'actualité, la réforme législative revient sur la
00:19table, je dirais.
00:20Et en effet, il est nécessaire, car il y a une contradiction entre, d'une part, la possibilité de se
00:26marier alors qu'on n'a pas de titre de séjour en France,
00:30et d'autre part, l'obligation qu'auraient les maires en tant qu'officiers d'État civil de célébrer les
00:36bancs alors même que la personne n'aurait pas de titre de séjour.
00:40On est uniquement sur la question du consentement aujourd'hui, mais peut-être que demain, avec une politique migratoire un
00:46peu plus durcie,
00:48on aurait des réformes législatives qui viendraient empêcher les personnes sans titre de séjour régulière sur le territoire de pouvoir
00:55se marier.
00:56On comprend que c'est un problème, parce que c'est un droit constitutionnel posé par la Constitution,
01:01mais qui en pratique aujourd'hui est protégé par les juges.
01:05Aujourd'hui, les maires sont obligés de célébrer les maires, malgré les occulteurs, il faut le rappeler,
01:10c'est-à-dire des personnes qui sont connues par la justice et qui doivent retourner dans leur pays,
01:14qui ont l'obligation de quitter le territoire.
01:16Donc il y a une espèce de contradiction entre, d'une part, un droit au mariage,
01:21et d'autre part, une obligation pour les maires de célébrer les bancs tant que le procureur n'a pas
01:28mis son veto.
01:28Sous-titrage Société Radio-Canada
Commentaires