00:00Détournement de fonds publics, complicité de détournement de fonds publics,
00:04recel de détournement de fonds publics.
00:06La Cour a retenu qu'une organisation avait été mise en place,
00:10consistant en la prise en charge par le Parlement européen,
00:14de rémunération des assistants parlementaires,
00:17de députés européens du Front national, devenu Rassemblement national,
00:22alors que ces assistants travaillaient en réalité pour le Parti politique national
00:26et qu'ils n'avaient pas des activités en lien avec le mandat du député européen.
00:31La Cour a estimé que les prévenus avaient agi en connaissance de cause.
00:35S'agissant de Mme Le Pen, la Cour a retenu sa culpabilité au titre des détournements de fonds publics
00:43et de complicité de détournement de fonds publics,
00:46et l'a condamnée à une peine de trois ans d'emprisonnement, dont deux ans assortis du sursis,
00:51à une amende de 200 000 euros et à une peine d'inéligibilité de 45 mois,
00:56dont 30 mois assortis du sursis.
00:58Tout d'abord pour les détournements de fonds publics en tant que députée européen.
01:02Elle a retenu que Mme Le Pen avait conclu des contrats avec des assistants parlementaires
01:08rémunérés sur fonds européens entre 2009 et 2016,
01:14alors que ses assistants parlementaires travaillaient en réalité pour le Parti
01:18et qu'ils n'avaient pas de lien avec son activité de députée européenne.
01:22La Cour a aussi jugé que Mme Le Pen, en tant que présidente du Parti politique,
01:28à compter de janvier 2011, avait joué un rôle prépondérant
01:32dans l'organisation des détournements de fonds publics.
01:36Elle avait contribué à donner des ordres concernant le recrutement
01:41et l'affectation des assistants parlementaires au bénéfice du Parti,
01:46alors que ses assistants étaient rémunérés sur fonds européens
01:49et n'avaient pas d'activité en lien avec l'assistance parlementaire.
01:53La Cour d'appel a condamné Mme Le Pen à une peine de 3 ans d'emprisonnement,
01:58dont 2 ans assortis du sursis.
02:01Elle a décidé que la peine ferme d'un an d'emprisonnement
02:03serait exécutée sous la forme d'une détention à domicile
02:07sous surveillance électronique, c'est-à-dire sous bracelet électronique.
02:11Il reviendra au juge de l'application des peines
02:13de déterminer les modalités d'exécution de cette mesure.
02:17Le juge d'application des peines pourra également prononcer
02:20des réductions de peine et une mesure de libération conditionnelle.
02:24S'agissant de Mme Le Pen, la Cour a prononcé une peine d'inéligibilité
02:28de 45 mois, dont 30 mois assortis du sursis.
02:32Elle a tenu compte du fait que Mme Le Pen avait déjà exécuté
02:3615 mois d'inéligibilité depuis le jugement de première instance,
02:41et que cette exécution avait d'ores et déjà réparé
02:44l'atteinte à la probité en respectant l'expression démocratique
02:48du suffrage universel.
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