00:00Dans l'affaire dite des assistants parlementaires du Front National, la Cour d'appel de Paris a déclaré coupable les
00:07douze prévenus qui avaient fait appel
00:08des faits de détournement de fonds publics, complicité de détournement de fonds publics, recel de détournement de fonds publics.
00:17La Cour a retenu qu'une organisation avait été mise en place consistant, en la prise en charge par le
00:24Parlement européen,
00:25de rémunération des assistants parlementaires de députés européens du Front National devenu Rassemblement National,
00:33alors que ces assistants travaillaient en réalité pour le Parti politique national et qu'ils n'avaient pas des activités
00:40en lien avec le mandat du député européen.
00:44La Cour a estimé que les prévenus avaient agi en connaissance de cause.
00:49Elle a prononcé des condamnations allant de six mois d'emprisonnement à trois ans d'emprisonnement
00:55Elle a prononcé également des peines d'amende et des peines complémentaires, notamment d'inéligibilité.
01:01S'agissant de Mme Le Pen, la Cour a retenu sa culpabilité au titre des détournements de fonds publics et
01:09de complicité de détournement de fonds publics
01:12et l'a condamnée à une peine de trois ans d'emprisonnement, dont deux ans assortis du sursis, à une
01:17amende 200 000 euros
01:18et à une peine d'inéligibilité de 45 mois, dont 30 mois assortis du sursis.
01:26La Cour d'appel de Paris a retenu la culpabilité de Mme Le Pen à double titre.
01:31Tout d'abord pour les détournements de fonds publics en tant que députée européen.
01:35Elle a retenu que Mme Le Pen avait conclu des contrats avec des assistants parlementaires rémunérés sur fonds européens entre
01:442009 et 2016,
01:46alors que ses assistants parlementaires travaillaient en réalité pour le parti et qu'il n'avait pas de lien avec
01:52son activité de députée européenne.
01:56La Cour a aussi jugé que Mme Le Pen, en tant que présidente du parti politique, à compter de janvier
02:032011,
02:04avait joué un rôle prépondérant dans l'organisation des détournements de fonds publics.
02:10Elle avait contribué à donner des ordres concernant le recrutement et l'affectation des assistants parlementaires
02:18au bénéfice du parti alors que ses assistants étaient rémunérés sur fonds européens
02:24et n'avaient pas d'activité en lien avec l'assistance parlementaire.
02:28La Cour a retenu que Mme Le Pen avait agi en connaissance de cause.
02:34La Cour d'appel a condamné Mme Le Pen à une peine de trois ans d'emprisonnement, dont deux ans
02:40assortis du sursis.
02:41Elle a décidé que la peine ferme d'un an d'emprisonnement serait exécutée sous la forme d'une détention
02:47à domicile
02:48sous surveillance électronique, c'est-à-dire sous bracelet électronique.
02:52Il reviendra au juge de l'application des peines de déterminer les modalités d'exécution de cette mesure.
02:58Le juge d'application des peines pourra également prononcer des réductions de peine
03:02et une mesure de libération conditionnelle.
03:06Dans cette affaire, dix peines d'inéligibilité ont été prononcées.
03:10S'agissant de Mme Le Pen, la Cour a prononcé une peine d'inéligibilité de 45 mois, dont 30 mois
03:17assortis du sursis.
03:18Elle a tenu compte du fait que Mme Le Pen avait déjà exécuté 15 mois d'inéligibilité
03:25depuis le jugement de première instance
03:27et que cette exécution avait d'ores et déjà réparé l'atteinte à la probité
03:33en respectant l'expression démocratique du suffrage universel.
03:37Le Rassemblement national a été déclaré coupable de complicité de détournement de fonds publics
03:44et recel de détournement de fonds publics pour des faits commis pendant 11 ans entre 2004 et 2016.
03:51Ces faits ont permis de réduire les charges du parti.
03:55Les sommes détournées s'élèvent à 2,8 millions d'euros
03:58s'agissant des contrats qui ont été retenus par la Cour d'appel.
04:03C'est pourquoi le Rassemblement national a été condamné à une peine d'amende de 2 millions d'euros
04:09dont 1 million avec sursis
04:11ainsi qu'à la confiscation de la somme de 1 million d'euros
04:15qui avait déjà été saisie dans le cadre de la procédure.
04:20Monsieur Alliot a été reconnu coupable des faits de détournement de fonds publics.
04:25La Cour a retenu qu'il avait conclu un contrat en 2014 avec un assistant parlementaire
04:31alors qu'il savait que celui-ci travaillait pour le parti politique national
04:35et n'avait aucun lien avec lui.
04:37Pour fixer la peine, la Cour a tenu compte de la gravité des faits
04:41mais aussi de leur ancienneté et de l'absence de toute nouvelle atteinte à la probité
04:45dans l'exercice de ses mandats depuis plus de 10 ans.
04:49Monsieur Alliot a été condamné à la peine de
04:511 an d'emprisonnement intégralement assorti du sursis,
04:555 000 euros d'amende et 2 ans d'inéligibilité avec sursis.
05:01Monsieur Alliot a été reconnu coupable des faits de détournement de fonds publics.
05:06La Cour a retenu qu'il avait conclu un contrat en 2014 avec un assistant parlementaire
05:12alors qu'il savait que celui-ci travaillait pour le parti politique national
05:16et n'avait aucun lien avec lui.
05:18Pour fixer la peine, la Cour a tenu compte de la gravité des faits
05:22mais aussi de leur ancienneté et de l'absence de toute nouvelle atteinte à la probité
05:26dans l'exercice de ses mandats depuis plus de 10 ans.
05:30Monsieur Alliot a été condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement intégralement assorti du sursis,
05:355 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement intégralement assorti du sursis.
Commentaires