00:00Son statut, c'est qu'elle n'est pas condamnée définitivement, puisqu'elle a inscrit ce qu'on appelle un
00:06pourvoi en cassation,
00:08qui a pour effet de suspendre l'exécution de l'arrêt.
00:11Il ne s'attache pas à la culpabilité, il suspend les effets de l'arrêt qui a été rendu par
00:19la Cour d'appel.
00:21Et bien évidemment, Mme Le Pen joue sur le temps judiciaire, parce qu'en principe, le délai légal moyen pour
00:31que la Cour de cassation puisse statuer,
00:33c'est entre 6 mois, hypothèse très basse, jusqu'à 2 années.
00:37En pratique, c'est entre 9 mois et 1 année, donc par conséquent, Mme Le Pen pourra faire toute sa
00:44campagne sans bracelet.
00:47Il y a une hypothèse qui est la plus probable, c'est que l'avocat général, le parquet général, inscrive
00:59également un pourvoi en cassation,
01:00parce que si Mme Le Pen inscrit seule le pourvoi en cassation, la règle veut que si la Cour de
01:10cassation casse et renvoie à une autre Cour d'appel,
01:15la seconde Cour d'appel ne puisse pas aggraver le sort de Mme Le Pen.
01:19En revanche, si l'avocat général, si le parquet général inscrit également, forme également un pourvoi en cassation,
01:28alors c'est la règle de réformation en paix juste, ça veut dire que concrètement, la seconde Cour d'appel
01:33peut aggraver le sort.
01:35Donc l'hypothèse la plus, je dirais, dangereuse pour Mme Le Pen et pour le RN serait que, bien évidemment,
01:44c'est ce qui va se produire,
01:45le parquet général également inscrive le pourvoi, que la seconde Cour d'appel statue dans un délai record,
01:52avec la règle de la réformation in paix juste, c'est-à-dire de l'aggravation du sort de Mme
01:58Le Pen devant la seconde Cour d'appel
02:02et qu'elle condamne avec exécution provisoire ce qui n'a pas été décidé en appel.
02:08Oui.
