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Jeudi 25 juin 2026, retrouvez Richard Milchior (of Counsel, Herald), Joël Pereira Carvalho (Avocat) et Michaël Bouyrie (Avocat) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:06Musique
00:23Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique.
00:27Du droit, du droit et rien que du droit.
00:30Au programme de ce numéro, on va parler de l'indemnisation des joueurs de rugby, victimes de préjudices corporels,
00:37avec Mickaël Bouiri, avocat au barreau de Montpellier.
00:40On parlera ensuite du nouveau régime de licence obligatoire en cas de crise,
00:46avec Richard Milchior, avocat offrande seul au sein du cabinet Hérald.
00:51Et enfin, on terminera par le nouveau régime des baux commerciaux,
00:55issus de la loi de simplification de la vie économique,
00:59avec Joël Perreira Carvalho, avocat au barreau de Paris.
01:03Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:08Musique
01:16Le sport de rugby est un sport d'engagement total,
01:19mais quand la blessure survient, les conséquences peuvent être lourdes,
01:23tant sur le plan physique que sur la carrière professionnelle du joueur.
01:28Le droit intervient alors pour réparer, protéger et arbitrer les responsabilités qui peuvent être complexes.
01:36On fait le point avec mon invité, Mickaël Bouiri, avocat au barreau de Montpellier.
01:42Bonjour Mickaël.
01:43Bonjour Arnaud.
01:43On va faire le point sur les blessures de joueurs de rugby et les conséquences.
01:50On va voir les différentes responsabilités, mais tout d'abord, en premier lieu,
01:56j'ai envie de dire pour poser le cadre, quels sont les types de préjudices qui peuvent être indemnisés ?
02:02Il faut faire la distinction entre les préjudices indemnisables et les préjudices indemnisés.
02:07Et toute la complexité de ce domaine-là, c'est qu'on a d'un côté le droit commun,
02:11c'est-à-dire toute la norme d'Antillac qui permet, comme tout un chacun, d'être indemnisé de tous
02:17ces préjudices.
02:18Et puis après, on a la spécificité du joueur de rugby, professionnel ou amateur.
02:23Et là, on va avoir des préjudices qui vont être indemnisés,
02:26mais qui vont dépendre finalement des situations à la fois du statut du joueur, professionnel, amateur,
02:32mais également des circonstances dans lesquelles cette blessure va survenir.
02:36Et ça va déclencher des mécanismes qui vont être différents au niveau assurantiel,
02:40au niveau de la CPRM quand on est salarié, quand on est en accident de travail.
02:44Pourquoi les circonstances sont vraiment importantes ?
02:48Alors, on a deux théories qui s'affrontent.
02:50On a la théorie d'acceptation des risques, c'est-à-dire quand on rentre sur un terrain de rugby,
02:53on sait qu'on va prendre des coups de casque, on sait que ça va frapper fort.
02:56On l'a vu récemment dans les demi-finales de top 14.
02:59C'est un peu ce qu'on nous annonce avant les matchs, on va dire on va rentrer dedans, etc.
03:03Mais en réalité, c'est que derrière, il y a les règles du jeu,
03:07et on accepte ce qui est normal, on accepte de prendre des coups,
03:10mais quand ça dépasse les règles du jeu, on va tomber dans la faute caractérisée.
03:15Par exemple, prendre un coup de poing, prendre un coup de coude,
03:18avoir une mêlée qui s'effondre volontairement, qui peut entraîner des très graves blessures.
03:23Là, on sort du cadre de l'acceptation des risques,
03:25et on va tomber sur un autre régime d'indemnisation.
03:28Alors justement, on va s'intéresser à la responsabilité maintenant.
03:32Quand il y a une blessure d'un joueur, qui est responsable ?
03:35Ça va dépendre. Des fois, il n'y a pas de responsable, en fait.
03:39Si on est dans le cadre du jeu, il n'y aura pas de responsabilité d'un joueur ou d
03:44'une équipe.
03:44Il y aura un système assurantiel qui va être l'assurance de la Fédération française de rugby en premier lieu,
03:50et des assurances complémentaires que le joueur aura pu souscrire,
03:53soit avec son club, quand il est professionnel, il a une obligation d'assurer ses joueurs,
03:58notamment contre le risque de fin de carrière, on y reviendra, je pense.
04:02Et également, il peut y avoir des assurances complémentaires.
04:04Et s'il n'a pas ces éléments-là, je pense notamment aux joueurs amateurs,
04:08lui, il n'aura que l'assurance de la Fédération française.
04:11C'est comme un menu dans un restaurant, c'est-à-dire que tout est marqué.
04:14Pas tout n'est marqué, en réalité.
04:16Certains postes sont marqués, d'autres sont expressément écartés.
04:20Depuis 2024, il y a un nouvel assureur.
04:22On n'est plus sur l'assureur historique de la Fédération.
04:25Les garanties sont bien inférieures à ce qui était.
04:28Et donc, on va avoir ce problème d'indemnisation.
04:31Donc, en termes de responsabilité, parfois, il n'y en a pas.
04:32On a juste un système d'assurance.
04:34À côté de ça, c'est le cas que je vous ai énoncé tout à l'heure.
04:38C'est le joueur qui va faire ce qu'on appelle un plaquage cathédral.
04:40Il fait un plaquage où on fait monter le joueur et qu'il peut entraîner des tétraplégies.
04:46Ça a été jugé récemment encore avec un joueur qui a fait un plaquage cathédral.
04:51Son adversaire a fini tétraplégique.
04:53Il a été condamné pénalement aussi, puisque c'était des blessures involontaires,
04:57mais en tout cas, une infraction pénale.
05:00Et là, on va rentrer dans un système d'indemnisation d'assurance tiers,
05:04c'est-à-dire la responsabilité du joueur.
05:06Et on retombe dans le droit commun.
05:08C'est-à-dire qu'à ce moment-là, quand on retombe dans le droit commun,
05:10c'est la totalité de la grille d'Antiag dont je parlais au début
05:13qui va venir s'appliquer.
05:15Et là, on va pouvoir faire jouer tous les préjudices qu'on connaît,
05:18les préjudices extra-patrimoniaux, tout ce qui touche au corporel,
05:21les préjudices patrimoniaux, tout ce qui touche finalement au portefeuille.
05:25Alors, on sait que le staff médical a un rôle important
05:28pour la gestion justement des joueurs qui sont blessés
05:32et qui après retournent à la compétition.
05:34Qu'est-ce qui se passe si jamais un joueur, le staff médical,
05:38décide qu'un joueur est apte à la reprise d'un match
05:42et puis finalement, il se reblesse directement ?
05:44Est-ce que la responsabilité du staff médical peut être également engagée ?
05:48Alors oui, ça sera plus du coup celle de l'employeur
05:52puisque le staff médical, si il est salarié de l'employeur,
05:56ça sera la responsabilité de l'employeur.
05:57Donc c'est le club concrètement ?
05:59C'est le club sous l'égide de la faute inexcusable
06:02puisque quand on refait jouer quelqu'un qui n'est pas apte,
06:05on prend un risque pour sa santé, sa sécurité,
06:08l'obligation de sécurité, elle pèse sur les employeurs.
06:10En fait, on retombe dans le droit du travail cette fois-ci.
06:12Vous savez que le droit du sport, c'est un peu tous les droits
06:14qu'on va appliquer à cette matière-là.
06:16Donc on avait d'abord le droit des assurances,
06:18du droit de la responsabilité civile,
06:20maintenant on a du droit du travail.
06:21Et donc c'est l'employeur qui peut avoir une responsabilité
06:24et une faute inexcusable qui va entraîner
06:26des indemnisations très importantes.
06:28Ce qu'il faut dire actuellement, c'est qu'aujourd'hui,
06:30au niveau du top 14, il y a une obligation de porter
06:33ce qu'on appelle des protège-dents connectés.
06:34C'est-à-dire que c'est un dispositif
06:37qui va permettre d'avoir une métrique
06:41sur les commotions cérébrales susceptibles
06:49d'être subies par les joueurs.
06:51Et donc, parce que sur certains matchs,
06:53on a des joueurs qui vont prendre parfois 40 G en puissance.
06:56C'est-à-dire 40 fois leur poids du corps
06:58sur des contacts.
06:59Alors c'est sur des faibles moments,
07:00mais quand c'est répété sur la longueur,
07:02ça peut entraîner des dommages neurologiques importants.
07:06On le sait avec Sébastien Chabal, récemment,
07:08qui a dit qu'il ne se rappelait pas d'un seul match
07:10qu'il avait pu jouer.
07:11On a l'exemple de Wood MC,
07:13qui est un joueur de Montpellier,
07:14qui a dû arrêter sa carrière
07:15parce qu'il a fait six commotions cérébrales
07:17dans la même année.
07:19Et donc, ces dispositifs-là
07:22permettent un petit peu d'alléger
07:24la responsabilité d'aider les médecins de match,
07:27les médecins de club et les staff,
07:29parce qu'ils ont des données métriques.
07:30Et ceux que ne voient pas le médecin,
07:33l'ordinateur, l'informatique va le voir
07:34et les aider dans les décisions.
07:36Et c'est un plus pour la sécurité des joueurs ?
07:38C'est également un plus,
07:40c'est surtout un plus pour la sécurité des joueurs.
07:41Il y a d'autres dispositions au niveau des règles
07:44qui sont importantes,
07:45qui existent déjà au niveau amateur.
07:46L'intellection plaquée au-dessus de la taille,
07:49ça réduit de 55% les cas de commotions cérébrales.
07:53On en discute actuellement pour l'imposer aussi
07:55au niveau du top 14 et de la pro D2,
07:57c'est-à-dire plaquée plus au niveau de la taille,
08:00mais en dessous.
08:01C'est des dispositifs qui peuvent protéger les joueurs,
08:05sans pour autant que ça nuise finalement au jeu.
08:08Malgré tout, il y a des blessures qui peuvent entraîner
08:11une indisponibilité d'un joueur pendant six mois,
08:15un an, voire davantage.
08:16Comment ça se passe sur l'indemnisation,
08:19sur la perte des gains futurs,
08:20que le joueur aurait pu escompter
08:23s'il avait joué toute une saison ?
08:25Alors, pour le coup, sur les clubs professionnels,
08:28il n'y a pas de difficulté puisqu'il y a une obligation
08:30de maintien du salaire.
08:31La convention collective du rugby le prévoit,
08:34top 14 pro D2, le joueur se blesse.
08:36Il va, comme un salarié normal,
08:39percevoir des indemnités journalières,
08:40l'employeur va être subrogé,
08:42et lui, il va maintenir intégralement le salaire du joueur.
08:45Donc il n'y a pas de perte à ce niveau-là.
08:47La perte, elle va exister s'il y a une fin de carrière.
08:50C'est-à-dire que si un médecin dit, c'est fini,
08:51et j'ai le cas d'un joueur du top 14
08:54qui, malheureusement, doit arrêter sa carrière.
08:57Alors, comment ça se passe quand on arrête sa carrière ?
08:59Quand on arrête sa carrière,
09:00on a déjà le premier effet,
09:01c'est d'aller voir son employeur,
09:02c'est-à-dire, j'ai une assurance
09:04que vous avez souscrite pour moi,
09:06puisque c'est une obligation,
09:07et dans cette assurance-là,
09:08il y a cette garantie,
09:09ce qu'on appelle perte de licence.
09:11Et donc, on va venir voir un petit peu
09:12l'âge du joueur,
09:14son niveau de rémunération.
09:16Selon son âge,
09:17il faut reconstituer une sorte de trajectoire idéale
09:19qu'il aurait pu suivre,
09:21déterminer finalement son revenu actuel
09:24sur la base de cette reconstitution de trajectoire,
09:28et puis voir quelle va être sa rémunération
09:31dans le cadre de sa reconversion,
09:33parce que la vie sportive, elle est courte,
09:3435-40 ans au maximum,
09:36surtout au rugby, c'est encore plus tôt.
09:38Et donc, derrière,
09:39combien peut percevoir le joueur
09:41dans une reconversion ?
09:43Dans quel type de reconversion,
09:44puisqu'il va être meurtri dans son corps,
09:46donc il ne va pas non plus pouvoir faire
09:47tous les postes qu'il aurait voulu,
09:51toutes les fonctions qu'il aurait voulu avoir.
09:52Donc, on va avoir un référentiel de base
09:54qui est la rémunération
09:56qu'il aurait pu percevoir,
09:58la rémunération qu'il va effectivement,
10:00potentiellement percevoir.
10:02Le différentiel,
10:03c'est cette perte de revenus,
10:05c'est l'incidence professionnelle.
10:07Et on va la calculer
10:08avec un point d'euro de capitalisation,
10:10avec les barèmes classiques,
10:11avec les du palais,
10:12on va reconstituer ça
10:14en bataillant avec les assureurs,
10:16parce que les assureurs,
10:17vous savez,
10:18l'assureur, son métier,
10:19c'est de ne pas payer.
10:21Donc, on doit intervenir, nous,
10:22pour tout expliquer à ce niveau-là.
10:25On va conclure là-dessus.
10:26Merci, Michael Bourri.
10:27Je rappelle que vous êtes avocat
10:28au Barreau de Montpellier.
10:29Merci beaucoup.
10:30Tout de suite, on change de terrain.
10:32On va parler d'un règlement
10:33sur les licences obligatoires
10:35en cas de crise.
10:47L'Union européenne a adopté
10:49un règlement sur les licences obligatoires
10:52en temps de crise
10:53pour garantir un accès rapide
10:56aux technologies et produits critiques.
10:59On fait le point avec mon invité,
11:00Richard Milchior of Council
11:02au sein du cabinet Hérald.
11:04Richard Milchior, bonjour.
11:05Bonjour.
11:06On va faire le point, donc,
11:07sur ce règlement,
11:08sur les licences obligatoires
11:11en temps de crise.
11:12Pour commencer,
11:13on va passer par les bases,
11:15tout d'abord.
11:16Que prévoit ce règlement ?
11:18Quel est son objectif, tout d'abord ?
11:21Son objectif est, justement,
11:23de permettre de gérer
11:25les situations de crise.
11:27L'exemple évident,
11:28c'est le Covid.
11:30pour lequel il n'y a pas eu de problème
11:34en matière de brevets,
11:35mais on aurait pu imaginer
11:37une situation dans laquelle
11:38les industries européennes
11:40n'étaient pas capables
11:40de produire le produit
11:42et les fabricants
11:44auraient décidé,
11:45les fabricants,
11:46l'espèce américain,
11:47auraient décidé
11:48de fabriquer pour les États-Unis
11:50et d'autres régions du monde.
11:52Et dans cette hypothèse,
11:53on aurait été dans une crise
11:55et le règlement,
11:57s'il avait existé à l'époque,
11:58aurait permis
12:00de régler juridiquement
12:01cette situation.
12:02Je dis juridiquement
12:02parce qu'après,
12:03il faut produire.
12:04Bien sûr.
12:05Alors, on voit que ça,
12:07désormais,
12:07ça fixe un cadre.
12:09Quelles sont les principales
12:11mesures de ce texte ?
12:12En fait, il n'y en a qu'une.
12:14C'est la possibilité
12:15d'adopter une licence obligatoire
12:19qui va permettre
12:20à une entreprise désignée
12:23d'utiliser un brevet
12:27sur lequel une licence
12:29ne lui a pas été délivrée
12:30spontanément
12:32et de pouvoir,
12:34à partir de ce brevet,
12:35fabriquer un produit
12:37nécessaire en cas de crise.
12:39D'accord.
12:40C'est quoi les produits
12:42qui sont visés,
12:43les domaines,
12:44les secteurs d'activité ?
12:45Alors, ce sont,
12:48je reprends les produits
12:49nécessaires en cas de crise
12:50ou selon d'autres règlements,
12:52les produits critiques.
12:53Alors, vous n'êtes pas
12:54beaucoup plus avancé,
12:57mais ce règlement renvoie
12:59à une annexe
13:00qui comprend trois autres
13:01règlements
13:02qui concernent des situations
13:04de crise ou d'urgence
13:05et qui concernent
13:08pour deux d'entre eux
13:08les produits médicaux
13:10et les dispositifs médicaux
13:12et pour le troisième
13:13qui est un règlement général
13:15qui concerne
13:16tous les produits
13:17sauf les exceptions
13:19visées dans ce règlement,
13:20par exemple,
13:21les semi-conducteurs.
13:22D'accord.
13:22Voilà.
13:23Donc, en gros,
13:25on va dire que
13:2590% de l'activité humaine
13:29peut être visée
13:30par ce règlement.
13:32D'accord.
13:33Le but, c'est de pouvoir
13:34justement activer
13:36ce texte
13:37si on a des besoins
13:38dans tel ou tel domaine
13:39en cas de crise
13:40et de ne pas trop limiter,
13:42j'imagine,
13:43le champ d'application
13:44du texte
13:45pour ne pas devoir
13:46le remodifier, etc.
13:48Exactement.
13:49En réalité,
13:50si on a un problème,
13:53il est possible
13:54de le régler
13:56soit parce que
13:57le produit
13:58est visé
13:59par l'un des trois règlements
14:01mis en annexe
14:02dont je viens de vous parler,
14:03soit, au pire,
14:05d'adopter
14:07un nouveau règlement
14:08qui serait joint
14:09à l'annexe,
14:10c'est possible,
14:11en respectant les procédures,
14:12évidemment,
14:14et à ce moment-là,
14:15on pourrait
14:16régler le problème
14:17de cette façon-là.
14:18Quelles sont
14:18les conditions
14:20pour activer
14:21ce règlement ?
14:23Les conditions,
14:24en fait,
14:25il faut qu'il y ait
14:26une situation
14:27de crise
14:28ou d'urgence
14:28qui ait été
14:31définie
14:32en application
14:33d'un des trois règlements
14:34mis en annexe
14:35dont je viens de vous parler.
14:37D'accord.
14:38Qu'il n'y ait pas,
14:40qu'il y ait eu
14:40des négociations
14:43entre le titulaire
14:44du brevet
14:45ou du modèle
14:46d'utilité
14:46ou du certificat
14:47complémentaire
14:48de protection
14:48et des éventuels
14:51licenciés
14:51qui n'est pas abouti
14:53et qu'on se trouve
14:54dans une situation
14:55où il n'est pas possible
14:57légalement
14:58de fabriquer
14:59dans l'Union européenne.
15:00Alors,
15:01ce texte,
15:02il permet d'utiliser
15:03des brevets
15:04sans l'accord
15:04des titulaires
15:06de droit.
15:07Comment l'Union européenne,
15:08elle justifie
15:09ses atteintes
15:10aux droits
15:10de propriété intellectuelle ?
15:11Je dirais
15:13facilement
15:13pour deux raisons.
15:14Un,
15:15le principe
15:17de la licence
15:17obligatoire
15:17il existe
15:19depuis extrêmement
15:19longtemps
15:20dans tous
15:21les pays
15:22de l'Union européenne
15:23y compris en France
15:23et dans le code
15:24de la propriété
15:26intellectuelle.
15:26C'est jamais utilisé
15:27mais c'est présent.
15:31Et deuxièmement,
15:32et ça c'est
15:33la justification
15:34officielle
15:34parce que c'est
15:35prévu
15:35dans les accords
15:36donc TRIPS
15:37en anglais
15:38et ADPIC
15:39en français
15:39donc dans les accords
15:41qui avaient été adoptés
15:43à Marrakech
15:43je crois en 95.
15:45Alors si on vient
15:46un peu
15:46aux origines
15:48du texte,
15:48ça veut dire
15:49qu'on a tiré
15:49les conséquences
15:51de la crise
15:51du Covid,
15:52c'est ça ?
15:52L'ambition
15:53de l'Union européenne
15:55c'est d'éviter
15:56de se retrouver
15:57comme on a pu
15:58vivre
15:59en temps
15:59du Covid ?
16:02Alors ça c'est
16:03l'ambition
16:04de départ
16:05et alors ce qui
16:07est intéressant
16:08pour moi
16:08c'est que
16:09ce texte
16:10pourrait aussi
16:11devenir un instrument
16:12c'est pas l'objet
16:13au départ
16:14mais ça pourrait
16:15devenir un instrument
16:15de défense commerciale
16:16dans le cadre
16:17des relations
16:18compliquées
16:19que nous avons
16:20avec les Etats-Unis
16:21et en particulier
16:22dans le domaine
16:22du médicament.
16:24De quelle manière ?
16:25Bien
16:27Trump a dit
16:28aux entreprises américaines
16:29le prix du médicament
16:30est trop cher.
16:33Appliquez
16:33les prix
16:34que vous avez
16:35en Europe
16:36et les entreprises
16:37certaines entreprises
16:38américaines
16:39ont accepté
16:40de dire
16:40on prendra
16:41on s'alignera
16:42sur le prix
16:42du second pays
16:44le moins cher
16:45en Europe
16:46et pour la France
16:48ça peut avoir
16:48des conséquences
16:50importantes
16:50parce qu'on est
16:51le pays le moins cher
16:51la conséquence serait
16:53que les entreprises
16:55américaines
16:55fabriquant
16:56des nouveaux produits
16:57des nouveaux médicaments
16:58décident de ne plus
16:59vendre en Europe
17:00pour qu'il n'y ait plus
17:01de prix comparable
17:02ce qui leur permettrait
17:03de vendre plus cher
17:04aux Etats-Unis
17:04puisque le marché américain
17:05est beaucoup plus rentable.
17:07Réponse à ça
17:08potentiellement
17:09si ça concerne
17:10plusieurs pays européens
17:12activer un mécanisme
17:14de gestion
17:14de crise
17:15je ne parle pas
17:15d'urgence
17:16mais de crise
17:17parce qu'un nouveau
17:18médicament
17:20permettant
17:20de sauver
17:22des vies humaines
17:22ne pourrait pas
17:23être vendu
17:25en France
17:26ou en France
17:27ou dans d'autres pays
17:28de l'Union Européenne
17:29et à ce moment-là
17:32obliger la société
17:33américaine
17:34à concéder
17:35une licence
17:35obligatoire
17:36du brevet
17:37forcément nouveau
17:39et la possibilité
17:40de fabriquer
17:41en Europe
17:42un produit
17:43que les Américains
17:44refuseraient de nouveau.
17:45On pourrait vraiment
17:46imposer cela
17:46aux Etats-Unis ?
17:48Alors il y a une question
17:49de volonté politique
17:50mais juridiquement
17:51je pense que
17:52ce serait faisable.
17:53D'accord.
17:53Est-ce qu'on peut dire
17:55que notre arsenal juridique
17:57maintenant
17:58est adapté
17:59avec ce système
18:00de licence
18:01obligatoire
18:02en cas de crise ?
18:05Je n'oserais pas
18:06dire oui
18:09à 100%.
18:09D'accord.
18:10C'est une première pierre
18:11pour vous ?
18:12C'est une belle pierre.
18:14D'accord.
18:15C'est une belle pierre
18:18qui est le deuxième étage
18:20en fait
18:22puisque les règlements
18:23mis en annexe
18:25dont je vous parlais
18:26ont été adoptés
18:27déjà il y a quelques années.
18:28Ils permettaient
18:29de gérer les crises
18:30de manière générale
18:32mais
18:34ils ne résolvaient pas
18:35le problème
18:37dans le cas
18:39dans lequel
18:39on avait
18:40une licence
18:41enfin un brevet
18:42qui empêchait
18:43de fabriquer
18:43ou de commercialiser
18:45dans l'Union Européenne.
18:46Donc c'est le deuxième étage
18:48de la gestion.
18:49On verra l'usage
18:51est-ce que c'est
18:52une arme atomique
18:53c'est-à-dire
18:54une arme de dissuasion
18:55qu'on espère
18:56ne jamais utiliser
18:56ou est-ce que c'est utilisé
18:59là je ne suis pas voyante.
19:01Et est-ce que vous pensez
19:02que véritablement
19:03les entreprises
19:04qui sont concernées
19:06joueront le jeu
19:06de ce système
19:07de licence obligatoire ?
19:09N'auront pas le choix
19:10d'ailleurs.
19:11Elles seront obligées ?
19:14Elles auront le choix
19:15de négocier
19:17mais de négocier
19:19de bonne foi
19:20parce qu'on peut toujours
19:21faire traîner
19:21des négociations
19:24et au bout d'un moment
19:26si on n'arrive pas
19:27à négocier
19:29elles se retrouveront
19:30effectivement
19:32dans un système
19:33où on va
19:34mettre en place
19:35des notifications
19:36les inviter à commenter
19:37tout ça prendra
19:38quand même du temps
19:39mais
19:40elles risquent
19:41d'être coincées.
19:43Elles n'auront pas
19:44le choix
19:45il faut cependant
19:47préciser
19:47que le règlement
19:48c'est là
19:49sa faiblesse
19:51ne concerne pas
19:52les secrets d'affaires.
19:54D'accord.
19:55Ça veut dire quoi
19:56concrètement ?
19:57Alors ça veut dire
19:59concrètement
19:59c'est une question
20:00que je me pose
20:04de savoir
20:06comment distinguer
20:07entre ce qui est
20:08secret d'affaires
20:09et savoir-faire
20:11mais en pratique
20:13on sait très bien
20:15que vous pourrez
20:16avoir un brevet
20:18et ne pas être capable
20:20de fabriquer
20:21immédiatement
20:22parce que
20:22il vous manque
20:24justement
20:25ce savoir-faire
20:26que vous acquérez
20:27avec des tests
20:28etc.
20:29Donc
20:30avec le brevet
20:31vous pouvez commencer
20:32les travaux
20:34pour fabriquer
20:35mais
20:35si vous n'avez pas
20:36le savoir-faire
20:37vous avez peut-être
20:38passé six mois
20:39un an
20:39deux ans
20:39avant d'être en mesure
20:40de fabriquer réellement
20:42voilà donc
20:43c'est la limite.
20:44Alors juste
20:45pour finir
20:46on ne peut jamais
20:47tout prévoir
20:47dans un texte
20:48ça veut dire
20:49que s'il y a
20:49une nouvelle crise
20:50et qui n'est pas adaptée
20:51on peut imaginer
20:52un nouveau texte
20:53pour améliorer
20:54ce système
20:55des licences obligatoires ?
20:57Alors on peut
20:58c'est prévu
20:59puisqu'il y a
21:00une clause
21:00de réexamen
21:01dans le texte
21:04dans le texte
21:04donc
21:05il y aura
21:07un réexamen
21:08mais
21:10on n'y est pas
21:11encore évidemment
21:12et l'autre possibilité
21:14que j'ai déjà mentionné
21:15c'est le fait
21:16d'ajouter
21:17un autre règlement
21:18en annexe
21:19qui
21:21concernerait
21:22des produits
21:22qui ne sont pas
21:23clairement visés
21:24par le texte
21:26déjà existant.
21:26On va conclure là-dessus
21:28merci Richard Milker
21:29je rappelle que vous êtes
21:30avocat of council
21:31au sein du cabinet
21:32Hérald.
21:32Merci de votre accueil
21:34et bonne journée.
21:36On poursuit
21:37ce Lex Insight
21:38plutôt avec
21:39le régime
21:40des baux commerciaux
21:41ici de la loi
21:42simplification
21:43de vie économique.
21:55La loi de simplification
21:56de la vie économique
21:57apporte plusieurs évolutions
21:59majeures
21:59en matière
22:00de baux commerciaux
22:01on fait le point
22:01tout de suite
22:02avec mon invité
22:03Joël Pereira Carvalho
22:04avocat au barreau de Paris.
22:06Joël Pereira Carvalho
22:07bonjour.
22:08Bonjour Arnaud.
22:09On va faire le point
22:09ensemble sur
22:10la loi de simplification
22:12de la vie économique
22:13et les apports
22:14concrets
22:14sur les baux commerciaux.
22:17La première question
22:18que j'ai envie
22:18de vous poser
22:19c'est sur la mensualisation
22:20du loyer
22:22et la loi consacre
22:23la loi consacre
22:23ce principe
22:24quelles sont
22:25les conséquences ?
22:26Effectivement Arnaud
22:26c'est la mesure
22:27la plus visible
22:28de cette loi
22:29à savoir
22:30la possibilité
22:31pour le locataire
22:32de demander
22:32à son bailleur
22:33la possibilité
22:34de mensualiser
22:35son loyer
22:35donc on met un terme
22:36à une tradition
22:38qui était le
22:39paiement du loyer
22:40par trimestre
22:41d'avance
22:42le locataire
22:43a désormais
22:43plus de souplesse
22:45dans son paiement
22:46on voit ici
22:47que c'est une mesure
22:48qui permet
22:48de réinjecter
22:49de la trésorerie
22:49auprès du locataire
22:51ça va nécessiter
22:53auprès du bailleur
22:54en contrepartie
22:55une gestion
22:56plus attentive
22:57des paiements
22:57le bailleur
22:58ne devait contrôler
22:59que 4 paiements
23:00maintenant il devra
23:01faire attention
23:02aux 12 paiements
23:03dans le cas
23:03où cette mensualisation
23:04est demandée
23:04par le locataire
23:05Autre apport
23:07de la loi
23:07c'est l'encadrement
23:08des garanties
23:10concrètement
23:11que prévoit le texte ?
23:12Le texte prévoit
23:13effectivement
23:14un encadrement
23:15des garanties
23:16donc le dépôt
23:17de garantie
23:17on a des baux
23:18commerciaux
23:19dans lesquels
23:19on voit des dépôts
23:20de garantie
23:21qui correspondent
23:22à 12 mois
23:22de loyer
23:24désormais
23:24la loi
23:24encadre cela
23:25à 3 mois
23:26de loyer
23:26pour le dépôt
23:27de garantie
23:276 mois
23:28de loyer
23:29pour les autres
23:30types de garantie
23:31C'est mieux
23:32cette évolution
23:33selon vous ?
23:34Ça permet
23:34effectivement
23:35d'éviter
23:35aux locataires
23:36de mobiliser
23:37de bloquer
23:38des fonds
23:39pendant une durée
23:40qui peut être
23:41assez longue
23:41on le sait
23:42dans les baux
23:42commerciaux
23:42les relations
23:43contractuelles
23:44peuvent s'étaler
23:44dans le temps
23:45donc c'est
23:46une mesure
23:47effectivement
23:48économique
23:49pour relancer
23:50un petit peu
23:50l'activité
23:51je pense
23:51et éviter
23:53justement
23:53cet effort
23:54financier
23:54dès l'entrée
23:55pour le locataire
23:56qui devait
23:56parfois immobiliser
23:57des dizaines
23:58de milliers
23:58d'euros
23:58Vous avez évoqué
24:00les délais
24:00en matière
24:01de garantie
24:01la loi
24:02fixe désormais
24:02aussi
24:03les délais
24:04en matière
24:04de restitution
24:05en fin de bail
24:06quels sont-ils ?
24:08Pouvez-vous nous les présenter ?
24:09Effectivement
24:10la contrepartie
24:11c'est également
24:12d'encadrer
24:13la restitution
24:14les délais
24:14de restitution
24:15c'est une mesure
24:16qui fait écho
24:17à une difficulté
24:18qu'on rencontrait
24:19assez souvent
24:19pour les locataires
24:20de récupérer
24:22cette possibilité
24:23de récupérer
24:23le dépôt de garantie
24:24aucun délai
24:26n'était réellement
24:27prévu
24:28désormais
24:28la loi
24:29prévoit effectivement
24:30un délai
24:30de 2-3 mois
24:31pour la restitution
24:31du dépôt de garantie
24:33Au moins
24:33c'est plus clair
24:34maintenant c'est encadré
24:35dans les délais
24:36On va parler
24:37d'un autre élément
24:38aussi
24:38c'est la loi
24:39qui organise
24:41une création
24:43de clauses
24:44d'indexation
24:45dites
24:45tunnels
24:46de quoi s'agit-il ?
24:48Le bail commercial
24:49est soumis
24:50à la révision
24:51dite triennale
24:52donc la possibilité
24:53de faire varier
24:55le montant du loyer
24:56tous les 3 ans
24:58suivant l'indice
24:59des loyers commerciaux
25:00donc le loyer varie
25:01à la hausse
25:02ou à la baisse
25:02et donc c'est quelque chose
25:04qui se faisait déjà
25:06dans certains
25:07baux commerciaux
25:07la possibilité
25:09de prévoir
25:09un plancher
25:10et un plafond
25:11de sorte à ce que
25:12la variation
25:12ne puisse pas dépasser
25:14certains seuils
25:14c'est une chose
25:16consacrée désormais
25:17dans la loi
25:18ça permet
25:19une protection
25:20des deux parties
25:21finalement
25:21autant le bailleur
25:22peut se prémunir
25:23contre une baisse
25:23déraisonnée du loyer
25:25le locataire pareil
25:26une augmentation
25:27inconsidérable
25:28du loyer
25:28donc on prévoit
25:29par exemple
25:293% d'augmentation
25:31maximale
25:32et de baisse maximale
25:33c'est cette idée
25:34du tunnel finalement
25:35donc voilà
25:37Alors il y a également
25:38des dispositions
25:39sur le droit
25:40de préférence
25:41du locataire
25:42commercial
25:43quelles sont ces dispositions
25:44alors c'est plus
25:45une clarification
25:46qu'une nouvelle
25:47disposition
25:48la loi Pinel
25:50en 2014
25:50était venue
25:51instituer
25:52un droit
25:53de préférence
25:54un droit
25:54de priorité
25:54pour le locataire
25:57on ne savait pas bien
25:58à quel type
26:00de baux commerciaux
26:01ça pouvait s'appliquer
26:02dans la loi
26:03de simplification
26:04de la vie économique
26:05le législateur
26:05est venu préciser
26:06que
26:06était exclu
26:08de ce droit
26:08de priorité
26:09les locaux
26:11à usage exclusif
26:12de bureaux
26:13ou d'entrepôts
26:13donc voilà
26:14là on est vraiment
26:14sur une clarification
26:15Est-ce qu'il y a
26:16d'autres éléments
26:17importants à souligner
26:18d'autres apports
26:19de ce texte
26:20en matière
26:20de baux commerciaux ?
26:21On a également
26:23le contrôle
26:25des procédures
26:26en matière
26:27d'impayés
26:28voilà donc
26:30dans le cas
26:30où le locataire
26:32souhaiterait se maintenir
26:33dans les lieux
26:33face à la juridiction
26:36il devra justifier
26:37de moyens réels
26:38de pouvoir
26:39solder sa dette
26:40dans le cas
26:40où il a une dette
26:42locative
26:43donc également
26:44un élément
26:44en faveur
26:45du bailleur
26:45en ce sens
26:46Est-ce qu'en définitive
26:48que pensez-vous
26:49de ce texte ?
26:50Est-ce que finalement
26:51c'est des avancées
26:52on voit qu'il y a
26:52beaucoup
26:54de choses
26:55qui sont reprises
26:55dans les textes
26:56qui existaient
26:57dans la pratique
26:57qui sont consacrées
26:59dans cette loi
27:01mais au final
27:01qu'est-ce que vous pensez
27:02de ce texte ?
27:03C'est une
27:05on ne va pas parler
27:06vraiment d'une réforme
27:07qui bouscule
27:07le droit
27:08des baux commerciaux
27:09en réalité
27:10ce sont des éléments
27:11qui sont repris
27:12mais quand même
27:13de nouveaux éléments
27:14auxquels il faut
27:15faire attention
27:15étant donné qu'ils peuvent
27:16être d'application immédiate
27:17c'est le cas par exemple
27:18de la mensualisation
27:19du loyer
27:19qui s'applique
27:20au baux en cours
27:21donc ce sont quand même
27:23des éléments
27:23à avoir à l'esprit
27:25autant pour les preneurs
27:26que pour les bailleurs
27:26pour éventuellement
27:28reconsidérer
27:28les contrats en cours
27:29Pour finir
27:30est-ce qu'il y a
27:31des grandes tendances
27:32qui se dessinent
27:33actuellement
27:34en matière
27:34de baux commerciaux ?
27:36Peut-être
27:37une faveur
27:39faite
27:39aux locataires
27:40effectivement
27:41on le voit
27:41ce texte
27:42vient encadrer
27:43les garanties
27:44lors des laits de restitution
27:45on voit qu'il y a
27:45on essaye d'impulser
27:47finalement le commerce
27:48éviter
27:49faire tomber
27:50peut-être les barrières
27:51justement
27:51pour le développement
27:53des commerces
27:53est-ce que le législateur
27:55aurait pu aller
27:55encore plus loin ?
27:57Sans doute
27:57sans doute
27:58qu'il y a encore
27:59davantage de choses
28:00à faire
28:01l'avenir nous le dira
28:02On va conclure là-dessus
28:03merci Joël Perreira
28:05Carvalho
28:05je rappelle que vous êtes
28:06avocat au barreau de Paris
28:08Merci
28:09C'est la fin de ce
28:10Lex Inside
28:11merci de votre fidélité
28:13restez curieux
28:14et informés
28:15à demain
28:16sur Bismarck for Change
28:17Musique
28:19Musique
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