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00:05La Massif présente...
00:06Sud Radio. Parlons IMO, ça vous concerne.
00:12Vous êtes dans Parlons IMO sur Sud Radio, ça vous concerne chaque samedi.
00:16Je vous rappelle le principe, les amis.
00:18Vous nous envoyez des questions par SMS au 728 en tapant IMO juste devant pour que ça nous arrive directement.
00:24Vous nous posez la question et on appelle nos meilleurs experts.
00:27Et cette semaine, Grégoire, nous avons reçu un SMS.
00:31Oui, c'est Paul-Antoine qui nous a écrit, Sylvain.
00:33Je vous cite, Paul-Antoine.
00:35Bonjour, je suspecte mon locataire d'avoir quitté le logement.
00:38Il ne paye plus le loyer depuis trois mois et donne plus aucun signe de vie.
00:41Puis-je reprendre possession des lieux car j'ai gardé un double des clés ?
00:45Alors, comme vous le dites, Sylvain, on fait souvent appel aux meilleurs.
00:47Là, on a trouvé le meilleur avocat de la place.
00:50Bonjour, Maître Romain Rossilandi.
00:53Bonjour, merci pour vos compliments, c'est un peu exagéré.
00:57Jamais, Romain.
00:58Maître, dites-nous, est-ce que Paul-Antoine a le droit de faire cela ?
01:02Alors non, vous vous doutez bien que non, même s'il a gardé un double des clés et qu'il
01:07suspecte son locataire, si j'ai bien compris, d'être parti à la cloche de bois.
01:09C'est ça, c'est un abandon de logement à la cloche de bois.
01:11On en voit de plus en plus d'ailleurs de ce type d'abandon.
01:13J'ai vu qu'il y en avait eu quasiment 6 000 en 2025.
01:17Donc c'est une pratique qui est de plus en plus courante et qui est surprenante parce qu'il faut
01:23bien comprendre que le locataire qui ne rend pas à l'écliné, il part à la cloche de bois.
01:26Le compteur continue à tourner, donc les loyers sont toujours dus.
01:30Et votre auditeur, lui, malheureusement, il ne peut pas reprendre possession des lieux comme ça parce que sinon il se
01:36rendrait coupable d'une violation de domicile.
01:38– Comment il fait alors ?
01:40– Alors il y a une procédure un peu technique qui est prévue par l'article 14.1 de la
01:44loi du 6 juillet 1989 qui est prévue effectivement spécifiquement lorsque le logement a été abandonné.
01:51Alors il faut démontrer qu'il y a le courrier qui dépense de la boîte aux lettres, il faudrait des
01:57témoignages de voisins, etc.
01:58Il faut saisir un commissaire de justice qui envoie une mise en demeure au locataire de justifier de son occupation
02:05en fait, de dire voilà, est-ce que vous occupez toujours les lieux.
02:08Le locataire a un mois pour répondre à cette mise en demeure du commissaire de justice et à l'issue
02:13de ce délai d'un mois, le commissaire de justice peut un constat d'abandon du logement.
02:20Et donc là il rentre, il regarde s'il reste quelque chose dans le logement. Il faut espérer que le
02:24logement soit vite parce que s'il reste des effets personnels,
02:27en général les huissiers ne veulent pas reprendre le logement et disent bah non il n'est pas parti, je
02:31ne veux pas me rendre coupable d'une violation de domicile.
02:33Bon, s'il n'y a plus rien ou que les choses qui restent dans les lieux sont sans valeur,
02:38il peut faire ce constat d'abandon et ensuite c'est toujours pas fini pour le propriétaire,
02:41il faut qu'il aille devant le juge pour que le juge constate l'abandon.
02:43Ah ouais, ça prend du temps ça ?
02:46Ça peut prendre du temps et moi j'en suis même parfois à préférer la procédure d'expulsion classique que
02:52faire ça parce que ça dépend de l'audiencement ou du tribunal où vous vous situez.
02:56Vous voyez, donc ça peut être assez long.
02:57Et donc maître, ce que vous disiez, c'est un phénomène qui est en hausse selon vous, vous en voyez
03:01de plus en plus ?
03:02J'en vois plus, je ne comprends pas pourquoi parce que le locataire n'a aucun intérêt à faire ça.
03:06Alors ils espèrent probablement échapper aux poursuites en faisant ça, mais c'est idiot parce que le compteur continue à
03:12tourner,
03:12donc les loyers sont dus jusqu'à la remise des clés.
03:15Le propriétaire peut tout à fait garder un double des clés, ça me pose souvent la question, j'ai gardé
03:18un double des clés, ça la loi ne l'interdit pas.
03:20En revanche, ce que la loi interdit, c'est de rentrer dans les lieux en l'absence de votre locataire,
03:25y compris dans ce cas-là,
03:26y compris quand vous soupçonnez qu'il est parti à la cloche de loi, qu'il n'y a plus
03:29personne, vous ne pouvez pas rentrer dans les lieux et vérifier.
03:32Il y a même un délit pénal qui est prévu par l'article 220-4-2 qui sanctionne le propriétaire
03:39d'une peine de 3 ans de prison et 3 000 euros d'amende, tenez-vous bien.
03:42Alors, c'est la peine encourue, moi je ne l'ai jamais vu ça, mais on ne peut pas reprendre
03:47possession des lieux sans remise des clés officielles du locataire ou constat d'abandon du lieu de l'huissier.
03:52Maître, comment on fait alors justement, c'est quoi la recommandation in fine ? Qu'est-ce qu'on dit
03:56à Paul-Antoine ? On lui dit quoi ? Procédure d'expulsion classique plutôt que... Qu'est-ce que vous
04:01lui conseillez ?
04:02Je ne sais pas où il habite Paul-Antoine, s'il habite en banlieue, je lui conseillerais plutôt de faire
04:06une procédure d'expulsion classique, surtout qu'il y a 3 000 euros à récupérer là, si j'ai bien
04:10compris, ou 3 mois de loyer.
04:12Oui, c'est ça, 3 mois de loyer.
04:13Donc, s'il veut récupérer ses arriérés, parce que c'est ça aussi, pourquoi je fais moi la procédure classique,
04:17c'est parce qu'il y a toujours des arriérés de loi en général.
04:20La procédure d'abandon que je vous ai décrite, elle ne permet pas d'obtenir une condamnation contre le locataire
04:24aux arriérés de loi, elle permet simplement de reprendre possession des lieux.
04:27C'est peut-être un peu plus rapide que la procédure classique, mais ce n'est même pas certain, et
04:31de toute manière, vous ne récupérez pas les arriérés de loyer.
04:33Eh bien, on mettra Paul-Antoine en relation avec vous, maître.
04:37Avec grand plaisir.
04:38Merci beaucoup, maître Romain Rossilondi.
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