00:00Non seulement il n'avait pas le droit, mais il y a une qualification pénale, ce qu'il vient de
00:04faire.
00:05226 du code pénal, ce monsieur risquait et risque 3 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
00:10Toujours est-il que le bail était terminé ?
00:13Oui, alors quand un bail est terminé, déjà la seule personne qui peut vous dire que le bail est terminé,
00:17ce n'est pas le propriétaire ni le locataire, c'est le magistrat.
00:19Donc à partir du moment où le bail se termine, parce qu'il y avait une date d'échéance...
00:23Après c'est écrit noir sur blanc en général.
00:25Oui, mais pour le constater juridiquement, il n'y a qu'un magistrat pour le faire.
00:28C'est-à-dire qu'on ne peut pas se faire justice soi-même en France.
00:30Oui, évidemment.
00:31Et lorsque des locataires restent dans un logement à l'issue du bail,
00:35ils deviennent ce qu'on appelle les occupants sans droit ni titre.
00:37Mais la seule personne qui peut leur dire, vous partez à l'aide d'un commissaire de justice et des
00:42forces de l'ordre,
00:43c'est une décision du tribunal judiciaire.
00:45Et en aucun cas, une personne qui vient, qui rentre et qui se fait entre guillemets justice lui-même.
00:50Est-ce qu'ils peuvent d'ailleurs, sur la qualification aussi c'est important,
00:53est-ce que ces locataires peuvent être qualifiés de squatteurs s'ils refusent de partir,
00:57mais qu'ils continuent à payer leur loyer ?
00:59Alors non, déjà le terme de squatteur n'est pas un terme juridiquement acceptable sur ce dossier,
01:03pour une raison qui est très simple.
01:04Juridiquement, un squatteur, c'est quelqu'un qui fracture votre serrure
01:08ou qui casse une fenêtre et qui rentre chez vous.
01:10Il devient un squatteur.
01:11Eux, ce ne sont pas des squatteurs.
01:12Ils ont signé un bail et jusqu'à leur départ des lieux, ils continuent de payer leur logement.
01:16Ce sont des occupants sans droit ni titre, mais ce ne sont pas des squatteurs.
01:20Juridiquement, le terme est inapproprié.
01:21Alors, quelle procédure aurait-il dû engager ce propriétaire ?
01:24Alors, malheureusement, et c'est là où sa cause, entre guillemets, peut s'entendre,
01:28même si juridiquement, c'est plutôt critiquable,
01:31c'est qu'il aurait dû saisir le tribunal, prendre une date d'audience,
01:34attendre une décision de justice,
01:36et cette même décision de justice soit exécutée par un commissaire de justice ou par le préfet.
01:40Ça aurait pu prendre des mois, voire des années.
01:43Malheureusement, c'est le chemin aujourd'hui juridique acceptable.
01:46Et aujourd'hui, on arrive à des situations comme celle-là,
01:48et je le vois à mon cabinet,
01:50c'est très difficile de faire entendre à des clients lorsqu'ils viennent me voir au cabinet en me disant
01:54« Maître, mes clients me doivent 20 000 euros d'arrières et locatifs,
01:57je vous demande de les faire partir. »
01:59Quand je leur annonce que ma première date d'audience est dans deux ans,
02:01et qu'il leur aura semblablement une décision de justice dans trois ans,
02:05ces gens-là me disent « Attendez, moi j'ai un crédit à payer tous les mois,
02:07comment je fais avec ma banque, comment ça se passe ? »
02:09Et malheureusement, je n'ai pas d'autre solution à leur proposer,
02:12sinon que la justice dispose davantage de moyens,
02:14mais je n'ai pas d'autre solution.
02:16Et c'est en ça que cette histoire est un feuilleton finalement.
02:18C'est-à-dire que le propriétaire découvre ensuite que le locataire avait souscrit un contrat d'eau en son
02:23nom,
02:23qui en plus des dégâts, évalué à 42 000 euros.
02:28Déjà, peut-il engager des procédures par rapport à tout ça ?
02:33Et est-ce qu'il a une chance un jour d'être indemnisé ?
02:36Assez peu finalement, parce que ce qu'il va faire, c'est qu'il va essayer d'aller les poursuivre
02:40sur le terrain des militaires pour récupérer le fruit des dégâts,
02:42mais pour peu que ces personnes soient insolvables,
02:45il y a assez peu de chances qu'il récupère quelque chose ce monsieur.
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