00:04L'exit taxe remplit-elle ses objectifs ? Voilà le sujet qui va nous animer à présent avec Jérôme Barré.
00:10Bonjour Jérôme.
00:11Bonjour Nicolas.
00:12Merci d'être avec nous, vous êtes avocat associé au sein du cabinet Yards.
00:17Jérôme, est-ce que vous pouvez nous dire pourquoi l'exit taxe existe encore aujourd'hui ?
00:21Et puis peut-être redéfinir un petit peu ce que c'est que cet exit taxe qui fait peur à
00:24un certain nombre de personnes qui voudraient s'expatrier aujourd'hui.
00:27Je vous le confirme. Bon, il s'agit pour l'État en fait de taxer la valeur qui a été
00:32accumulée entre le moment de l'arrivée de cette personne, le cas échéant, et le moment où elle part.
00:36On considère qu'elle a profité de l'écosystème politique, économique, et donc on veut retenir une partie de la
00:42valeur et une partie de la valeur fiscale.
00:44La deuxième idée qui s'est construite avec le temps, c'est qu'il y avait un certain nombre d
00:47'entrepreneurs qui prenaient leur sac à dos, partaient à l'étranger, vendaient leur entreprise sans fiscalité.
00:53Et là, donc ces deux raisons font que la France se dit, oh là, on ne veut pas de ça,
00:58et donc on va traiter le départ comme une vente, une session fictive.
01:02Qui est concerné par le dispositif aujourd'hui ? Uniquement les entrepreneurs ?
01:04Alors, c'est un périmètre étroit qui n'est pas sur les entrepreneurs uniquement, donc ciblé sur des détenteurs de
01:10capital.
01:10D'accord.
01:11Soit on détient, donc il faut avoir habité en France, résider en France, être fiscalement en France pendant six ans
01:17au cours des dix dernières années, premièrement,
01:19donc ça peut concerner des étrangers, pas uniquement des français.
01:21Il faut avoir plus de 800 000 euros de titres, donc ça peut être des titres de votre portefeuille, pas
01:26uniquement des titres de votre entreprise,
01:28ou bien il faut détire plus de 50% du capital de son entreprise.
01:31Donc on cible a priori les contribuables les plus fortunés.
01:34Quand on parle d'exit taxe, est-ce que c'est un impôt qui est immédiatement éligible le jour où
01:38on décide de s'expatrieur de France ?
01:40Non, il ne l'est pas. En fait, on fixe une plus-value, on la fige, par différence entre le
01:44prix d'acquisition et la valeur au moment de votre départ,
01:46ce qui n'est pas toujours facile à faire sur du titre qui n'est pas coté, c'est plus
01:49compliqué.
01:50Et l'impôt est déclaré l'année du départ, et c'est une exigibilité qui va dépendre du pays d
01:55'arrivée.
01:56Donc il y a un sursis automatique dans les pays de l'Union Européenne, vous partez comme vous voulez, vous
01:59n'êtes pas empêché.
02:00En revanche, si vous allez dans d'autres pays, comme par exemple la Suisse, vous devez désigner un représentant fiscal,
02:06vous devez faire un certain nombre de formalités qui vont créer une forme de poids,
02:10vous déclarez 90 jours avant votre départ, c'est donc plus compliqué.
02:13Est-ce que ce sursis que vous mentionniez, notamment pour les pays de l'Union Européenne, dure éternellement ?
02:18Alors non, c'est une durée, on va l'appeler de purge, qui est fixée par la loi.
02:23Il y a plusieurs systèmes qui existent aujourd'hui, puisqu'on avait un système de 15 ans.
02:26Aujourd'hui, c'est deux ans lorsque le patrimoine concerné est inférieur à 2 570 000 euros.
02:32Cinq ans au-delà, vous devez conserver vos titres, sinon l'impôt va devenir exigible en France.
02:36Et à l'issue de ce délai, l'imposition est dégrévée complètement,
02:39sauf session ou événement intervenu à l'intérieur de ce délai.
02:43Donc la logique, c'est que si le gain n'est pas réalisé rapidement après la sortie,
02:47eh bien l'intention opportuniste disparaît.
02:49Est-ce que vous pouvez nous expliquer, Jérôme,
02:53pourquoi vous considérez que c'est un dispositif contre-productif aujourd'hui en France ?
02:59Je ne suis pas le seul à le considérer.
03:01Ça, c'est des sujets qui avaient mis en place il y a très longtemps par M. Strauss-Kahn,
03:04qui s'était fait retoquer par le Conseil constitutionnel,
03:07puis ensuite ça a été repris par les différents présidents, notamment M. Sarkozy.
03:10Et donc l'idée, c'était de freiner ses départs et de conserver de la valeur taxable en France.
03:17Ce qui est valable pour quelqu'un qui dispose déjà d'un certain patrimoine
03:20qu'il a accumulé avec le temps, avec une valeur de ce patrimoine qui s'est accrue.
03:24Effectivement, j'allais dire, pour les plus anciens, ça marche.
03:26Pour les plus jeunes, ça marche moins bien.
03:27En fait, celui qui voudrait partir et qui a déjà accumulé son patrimoine,
03:31il va réfléchir avant ce départ.
03:33C'est déformalité, c'est compliqué, ça l'ennuie.
03:37Surtout quand on a des mécanismes de report, vous savez, on a apporté des titres, c'est compliqué.
03:41Quand vous êtes jeune et que vous avez acquis de la valeur,
03:44et vous dites, mais maintenant il faut que je parte,
03:46je n'ai pas encore franchi les normes, je vais partir.
03:49Donc ça prévoit des départs anticipés, ça c'est clair.
03:52Il y a des arbitrages de calendrier,
03:54il y a des sessions qui sont différées pour purger les délais.
03:57On peut également se dire que quand on a un loss,
03:59quand on a des coûts, du moins des moins-values,
04:02on va les faire jouer.
04:03Il y a des mécanismes qui vont vous rabaisser ce niveau-là.
04:06Donc ça c'est le premier effet, c'est l'anticipation du départ
04:08pour éviter de tomber dans les fourches collines
04:10et pour pouvoir dire je pars quand je veux.
04:11Et donc ça veut dire qu'on fait partir des gens plus tôt
04:14qui pourraient créer de la valeur pour le pays,
04:16si c'est ce que je comprends.
04:17Oui, moi je me souviens d'une bande de...
04:18Et ça on le constate réellement dans les chiffres ?
04:19Oui, je me souviens d'une bande, ils avaient entre 24 et 25 et 30 ans,
04:22ils avaient tous fait des études brillantes,
04:24ils ont vendu à une société étrangère,
04:26qui voulait les conserver,
04:27ils m'ont demandé ce que c'était l'exitac,
04:29je leur ai expliqué, mais ils m'ont dit on part.
04:30Ils habitent chez leurs parents, donc pour eux c'est très facile,
04:32ils prennent leur valise, leur t-shirt, ils s'en vont.
04:34C'est ce qui s'est passé.
04:35Et donc ils sont allés, en l'espèce, aux Pays-Bas
04:37pour développer les activités et faire de la valeur aux Pays-Bas.
04:40C'est donc contre-productif.
04:41Le deuxième effet, c'est les structurations artificielles.
04:44Comment je peux mettre en place des systèmes avec des holdings,
04:46avec des donations préalables,
04:48avec des interpositions de sociétés,
04:49en vue si jamais je partais,
04:51ce qui n'arrivera peut-être pas,
04:52et je me mets dans un mécanisme qui va être défensif
04:56pour mécaniquement éviter ces stratégies,
04:59pour développer une stratégie,
05:02pour éviter cette taxe.
05:03Le troisième sujet,
05:04c'est que quand vous avez quelqu'un qui vient s'installer en France,
05:07et qu'il sait qu'il doit séjourner en France une durée limitée,
05:09il va utiliser cette durée limitée, mais pas au-delà.
05:13Il ne restera pas plus longtemps à cause de l'exit de taxes.
05:15Exactement.
05:15Donc on a dit 6 ans au cours des 10 dernières années,
05:18donc si on veut éviter ce délai de 6 ans,
05:20on sait qu'on a 5 ans,
05:21on travaille pendant 5 ans,
05:22et au bout de 5 ans on part.
05:23Donc le régime d'entrée,
05:24le régime de tentation et le régime de sortie
05:26vont être calculés par ces personnes
05:27pour ne pas tomber sous le flux de la taxe.
05:30Ça veut dire que ce dispositif
05:32qui avait pour objectif de retenir les gens sur le sol français,
05:35finalement,
05:37ne remplit pas sa fonction à l'heure actuelle,
05:39si je comprends bien.
05:40Il le remplit pour des fortunes faites,
05:42si je puis dire,
05:42pas pour des fortunes en devenir,
05:44donc pas pour des gens plus jeunes,
05:45et pas pour des gens qui viendraient s'installer en France.
05:48Est-ce que cet exit taxe peut se voir durci
05:52dans le contexte actuel ?
05:54Alors il faut qu'on fasse attention tout de même,
05:55parce que c'est une espèce de fictivité fiscale,
05:58puisqu'on vous dit que l'imposition est exigible
05:59alors que vous n'avez pas cédé.
06:01Le principe c'est que normalement,
06:02vous payez l'impôt quand vous avez la ressource.
06:04Donc vous n'avez pas cédé,
06:05vous n'avez pas cédé.
06:05Or, si également on vous dit que l'exit taxe
06:08n'est pas le jour de votre départ,
06:09elle est un jour avant votre départ.
06:11Or, c'est le système des vecteurs,
06:12si vous dites que le départ est là
06:13et qu'un jour avant le départ on en est là,
06:15finalement c'est lié au départ.
06:16Donc c'est contraire probablement
06:17à la liberté d'établissement,
06:19c'est contraire à la liberté d'aller et venir.
06:20Donc il faut que le législateur soit prudent,
06:22parce qu'avec trop d'impôts
06:24et trop de formalisme,
06:26et à trop serrer le système,
06:27on va se retrouver à bouger le sujet,
06:31et donc on ira plus probablement à la CGE.
06:33Donc le dernier point,
06:34c'est qu'effectivement,
06:36on en a parlé,
06:37on en reparlera probablement aux prochaines élections,
06:41rallonger le délai,
06:42non pas à 2 et 5 ans,
06:43mais à 15 ans,
06:43ça c'est quelque chose qui peut arriver.
06:45On peut toucher également
06:47des principes de proportionnalité.
06:50On a plusieurs sujets qui peuvent être,
06:52notamment la durée,
06:53qui peuvent être rajoutés
06:53pour durcir le système.
06:55Si on prend un tout petit peu de recul très rapidement,
06:57Jérôme Barré,
06:58qu'est-ce que ça nous dit
06:59de la philosophie fiscale française
07:02de cet exit taxe ?
07:03D'abord, elle n'est pas adaptée au fait
07:05qu'on a quand même un certain nombre de clients
07:07qui développent des activités en France,
07:08qui vont là aussi les développer à l'étranger,
07:10et ça les freine.
07:11Et il n'est pas interdit d'aller développer une filiale à l'étranger,
07:13ou de remonter une filiale qu'on vient d'acheter,
07:16de la mettre dans les bons cadres.
07:17Donc ça, ça gêne.
07:18Et ça, il est clair que les personnes
07:20qui pourraient se dire
07:20« je pars un certain temps »,
07:21mais avec tout cet embrigadement,
07:24si je puis dire,
07:25de formalité à réaliser,
07:27ça les gêne,
07:27et ils ont probablement envie
07:29de rester de façon plus durable.
07:31Donc la philosophie du sujet qui en ressort,
07:33c'est qu'à vouloir trop taxer,
07:34et à vouloir taxer peut-être d'une façon
07:37que je dirais non pas punitive,
07:39mais à dire
07:39« vous avez une intention de partir à l'étranger
07:41parce que vous avez une intention de taxer »,
07:43c'est pas vrai.
07:44La réelle intention de partir à l'étranger aujourd'hui,
07:46elle est double.
07:47Un, le climat social,
07:48qui affraie tout le monde,
07:49pas uniquement les chefs d'entreprise,
07:50et deux, le fait qu'en France,
07:52on ait des taux de succession,
07:53de droits de succession
07:53ou de donations à 45% en ligne directe.
07:57Donc le choix, il est là.
07:58Et donc on verra comment ce rapport poids-puissant
08:00se fait entre ces contraintes
08:02sur les plus-values
08:03et les contraintes de départ,
08:04mais la philosophie fait qu'on n'est pas
08:06dans un système qui est tout à fait fini.
08:07Merci Jérôme Barré
08:08de nous avoir accompagné
08:09dans la première partie de cette émission.
08:10Vous êtes avocat associé
08:11au sein du cabinet Yard,
08:12et quant à nous,
08:13on se retrouve tout de suite
08:14dans Enjeu patrimoine.
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