00:09On va parler de la gestion déléguée du service public et pour en parler, j'ai le plaisir de recevoir
00:15François Bergère, délégué général de l'Institut de la gestion déléguée, l'IGD.
00:22François Bergère, bonjour.
00:23Bonjour à vous.
00:24On va parler ensemble de gestion déléguée du service public. Pour commencer, on va parler des bases. Comment on peut
00:31définir aujourd'hui la gestion déléguée du service public ?
00:34Alors effectivement, c'est nécessaire parce que c'est une perception qui est souvent un peu floue dans l'esprit
00:39de nos concitoyens.
00:40La gestion déléguée des services publics, c'est un mode d'organisation des services publics qui se distingue du mode
00:46traditionnel qu'on appelle la gestion directe,
00:49dans lequel la personne publique va elle-même fixer ses objectifs, le cadre des missions à réaliser, assurer la maîtrise
01:00d'ouvrage public et puis assurer ensuite la réalisation des différentes étapes
01:04en s'appuyant sur ses propres ressources humaines, techniques, financières.
01:08Dans un mode de gestion déléguée, l'approche est un peu différente.
01:12Les objectifs restent les mêmes. On reste sur un service public, ça ne change pas la qualification, mais on va
01:17effectivement confier à une entreprise ou un groupement d'entreprises
01:21la responsabilité de concevoir et réaliser, s'il y en a besoin, les équipements ou l'ouvrage qui va permettre
01:29de mettre en œuvre le service public
01:31et puis d'en assurer la maintenance, l'exploitation technique, voire l'exploitation commerciale dans certains cas.
01:38Ça correspond d'ailleurs à des formes de rémunération qui peuvent aller d'un simple loyer à des recettes commerciales,
01:45aux risques et périls du délégataire privé.
01:50Donc c'est quelque chose sur lequel je voudrais vraiment insister, c'est que tout ça se passe sous le
01:56contrôle de la personne publique.
01:57La personne publique n'indique aucune de ses responsabilités fondamentales, c'est elle qui fixe les objectifs, qui détermine le
02:05cadre, qui assure une mise en concurrence,
02:07qui supervise la réalisation et contrôle le respect des objectifs de performance.
02:13C'est elle qui récupère d'ailleurs, à l'issue de cette période qui peut être une période pluriannuelle, à
02:19moyen ou long terme, qui récupère la pleine propriété des équipements.
02:23Et puis une autre idée reçue que je voudrais, là aussi, contribuer à écarter, c'est que ça n'est
02:32en aucun cas une privatisation.
02:34Comme je vous l'ai dit, la personne publique reste aux commandes.
02:39Ça n'est pas non plus une simple modalité de financement.
02:43D'ailleurs, dans un certain nombre de cas, il n'y a pas besoin d'apporter un financement privé.
02:47Donc, simplement confier la gestion à un délégataire privé.
02:52Et, au définitive, le seul critère qui doit motiver le recours à cette gestion déléguée,
03:00ça n'est donc ni la recherche de financement supplémentaire,
03:06ni la nécessité d'éviter telle ou telle contrainte de gestion budgétaire ou administrative.
03:12Ça doit être la recherche de l'efficience, le meilleur service au meilleur coût,
03:17ce que les anglo-saxons appellent le value for money.
03:19D'accord.
03:20On a une définition très claire, maintenant, de la gestion déléguée, aujourd'hui.
03:24Je l'ai dit en introduction, vous êtes déléguée générale de l'IGD, l'Institut de la gestion déléguée.
03:30Cet institut fête ses 30 ans.
03:33Quel bilan tirez-vous de ces 30 années ?
03:36Alors, peut-être un tout petit mot, d'abord, sur l'Institut de la gestion déléguée.
03:39Nous sommes une fondation d'entreprise, reconnue d'intérêt général,
03:42et qui rassemble, je crois que c'est assez unique en France,
03:46l'ensemble des acteurs de l'écosystème des services publics
03:50et des infrastructures ou équipements qui leur sont associés.
03:54Ça va côté public des grandes administrations centrales concernées.
03:58Je pense à Fininfra, à la direction du Trésor, à la direction générale des infrastructures,
04:03au ministère de la Transition écologique, pour citer quelques-unes.
04:07Les associations de collectivités territoriales, les principales fédérations professionnelles,
04:13et puis, côté entreprises, des entreprises industrielles, financières, techniques,
04:19qui sont impliquées dans la mise en œuvre de ces services publics.
04:23Ça va des grands bétépistes aux opérateurs de services collectifs.
04:28Nous avons également, parmi nos membres, les financeurs,
04:32les banques publiques d'investissement local, des fonds d'investissement,
04:37des juristes et des consultants ou experts.
04:40Et notre mission, notre raison d'être, c'est de s'appuyer sur cet arrêt au page
04:44d'experts, de spécialistes, de praticiens.
04:48Sur l'ensemble de l'écosystème.
04:49Voilà, pour essayer d'identifier les bonnes pratiques, partager les retours d'expérience
04:55et contribuer à optimiser, c'est véritablement notre raison d'être,
04:58l'efficience des services publics, par une coopération intelligente et proactive,
05:05là où c'est approprié, et on essaie de définir les critères à cet égard,
05:10entre le secteur public et le monde des entreprises.
05:13Voilà, c'est ce qu'on fait au travers de nos commissions, groupes de travail.
05:17On a récemment travaillé, pour vous donner un exemple,
05:21sur la gestion de l'eau au défi de la sobriété écologique.
05:27Alors, qu'est-ce que ça a donné ?
05:28Écoutez, ça a donné le constat qu'il faut probablement faire évoluer notre modèle concessif
05:34qui reste aujourd'hui, c'est en particulier le cas dans le domaine de l'eau et de l'assainissement,
05:39fondé sur une incitation contractuelle du concessionnaire
05:44à maximiser le nombre de mètres cubes d'eau qu'il va écouler
05:48pour assurer la rentabilité du contrat,
05:52alors que le focus ou la priorité devrait sans doute être maintenant déplacée
05:59plus vers la préservation et la gestion efficiente de la ressource
06:03en trouvant d'autres modalités de rémunération du concessionnaire, du délégataire,
06:10à combiner avec, évidemment, les recettes commerciales qui demeurent le socle.
06:14Donc, on voit des leviers d'amélioration ?
06:16Tout à fait.
06:17On a un peu ce rôle d'aiguillon ou de boîte à idées qui va, derrière, en tout cas,
06:23c'est notre objectif, contribuer à alimenter le débat et irriguer la réflexion.
06:27Alors, je le disais, c'est votre rôle depuis 30 ans.
06:30Est-ce qu'il y a eu une évolution pendant ces 30 années ?
06:33Oui. Alors, je dirais, la première période a été largement consacrée par l'IGD
06:40à contribuer à faire émerger ce qui, pour nous, était le chénon manquant
06:45dans la gestion déléguée entre les marchés publics traditionnels
06:49et la concession, concession qui est un outil installé de longue date
06:53dans le paysage de la commande publique française, ça remonte à l'ancien régime,
06:57il nous manquait un outil global permettant de confier conception, réalisation,
07:02entretien, maintenance à un délégataire, entreprise, public ou privé, d'ailleurs,
07:08pour mettre en œuvre un service public répondant aux besoins de l'administration
07:13et rémunéré par l'administration, pas par l'usager final au travers de péages ou redevances.
07:18Donc, ça, ça n'existait pas.
07:19Je crois que l'IGD a contribué à alimenter la réflexion qui a débouché
07:23sur la création de ce qu'on a appelé à l'époque le contrat de partenariat,
07:26aujourd'hui rebaptisé marché de partenariat, et qui répond donc à ce besoin,
07:31besoin en particulier très clair du côté des collectivités locales
07:35qui, depuis les lois de décentralisation, se sont vues attribuer de nouvelles responsabilités
07:40en matière d'investissement, de gestion de services publics,
07:45correspondant à des enjeux lourds, complexes,
07:49qui n'ont pas toujours faciles à maîtriser.
07:51Et donc, on leur offre cet outil supplémentaire.
07:54L'IGD, donc, a, je dirais, joué un rôle de facilitateur,
07:58catalyseur, pédagogue ou disséminateur
08:01des retours d'expérience liés à ce nouvel outil.
08:06Depuis, on a travaillé sur d'autres sujets,
08:09comment l'IGD peut effectivement, la gestion déléguée,
08:11peut contribuer à mieux intégrer les objectifs de développement durable,
08:16de transition écologique, en s'appuyant sur la mission globale,
08:20inscrite dans la durée longue, qui caractérise ce type de contrat.
08:25Donc, on voit beaucoup d'interventions dans plein de domaines variés,
08:28toujours dans ce souci d'améliorer l'efficience de ces gestions déléguées.
08:33Voilà, ce qui nous motive, la raison d'être, encore une fois,
08:37c'est le constat qu'il y a toujours une demande très forte de nos concitoyens.
08:41On mène régulièrement des sondages à cet égard
08:43sur la perception que peuvent avoir de la qualité
08:47ou de l'efficience de nos services publics par les concitoyens usagers.
08:52Il y a une demande forte et il y a maintenant de plus en plus une contrainte de moyens.
08:55On va conclure là-dessus.
08:58Merci beaucoup, François Berger.
09:00Je rappelle que vous êtes délégué général de l'IGD.
09:02Merci beaucoup.
09:03C'est la fin de ce Lex Inside.
09:05Merci de votre fidélité.
09:07Restez curieux et informés.
09:09À demain sur Be Smart for Change.
09:11Merci de votre fidélité.
09:12Sous-titrage Société Radio-Canada
09:14– Sous-titrage FR –
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