00:00Votre expertise.
00:00C'est en scène qu'on peut se poser la question de savoir si le droit se construit pour protéger
00:06les victimes
00:06ou uniquement pour lui-même, de certaines manières.
00:10Parce qu'il a été condamné bien avant 2007, en 1997.
00:15Puis en 2007, il est condamné à 18 années d'emprisonnement.
00:20Et les faits pour lesquels en 2018, il va être condamné à 30 années,
00:24les faits, aussi bien pour 2007 que pour 2018, sont antérieurs à 2007.
00:30Je rappelle, enfin utile, qu'il a violé sa propre fille.
00:35Ce que je disais.
00:35Sa propre fille.
00:36Donc, par l'effet de la confusion des peines, le fameux article 132.3 du Code pénal,
00:42la plus grande peine, la plus haute peine vient absorber la plus petite.
00:46Donc, on va calculer sur 30 années.
00:49Ce n'est pas automatique.
00:50Ce n'est pas automatique.
00:51C'est-à-dire qu'il faut faire la demande au juge.
00:52Absolument.
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